Propriété intellectuelle startup : protéger ses actifs avant la levée

Sommaire

1. Identifier ses actifs immatériels avant de les protéger

2. Marque, brevet, droit d'auteur : quel outil pour quoi

3. Logiciel et code source : le régime spécifique

4. Fondateurs, salariés, freelances : qui détient les droits

5. Clauses de cession : ce que le contrat doit prévoir

6. Secret des affaires et NDA : protéger sans déposer

7. Due diligence : l'audit PI attendu par les investisseurs

FAQ

Pour aller plus loin

Une startup dépose sa marque, croit ses actifs sécurisés, puis découvre en due diligence que le code de son produit appartient encore à un développeur externe. La propriété intellectuelle startup se joue moins au dépôt qu'au contrat : un titre déposé oppose un droit aux tiers, il ne règle pas la question de savoir qui, en interne, détient la création. Ce guide suit l'ordre dans lequel un dirigeant peut traiter le sujet, de l'inventaire des actifs à l'audit attendu par les investisseurs.

1. Identifier ses actifs immatériels avant de les protéger

Un actif immatériel est un bien sans existence physique qui a une valeur économique pour la société. Avant tout dépôt, la première tâche consiste à lister ce que l'entreprise exploite déjà, puis à identifier qui l'a créé et à quelle date.

Cet inventaire couvre en général :

• le nom commercial, le logo et l'identité visuelle ;
• le code source du produit, ses interfaces et sa documentation technique ;
• les bases de données clients ou éditoriales ;
• les contenus marketing : textes, visuels, maquettes ;
• les savoir-faire internes, algorithmes et procédés non publiés.

Propriété intellectuelle startup : l'ordre des priorités

Pour chaque ligne, deux colonnes suffisent : le créateur, et le document qui rattache la création à la société. Les cases vides de la seconde colonne sont précisément celles qu'un investisseur relèvera.

2. Marque, brevet, droit d'auteur : quel outil pour quoi

La propriété intellectuelle se divise en deux branches. D'une part la propriété industrielle, qui suppose un dépôt auprès d'un office comme l'INPI. D'autre part le droit d'auteur, qui naît de la seule création d'une œuvre originale, sans formalité.

Ces outils se combinent : une même application mobile relève du droit d'auteur pour son code, de la marque pour son nom, du secret des affaires pour ses données d'entraînement. Les coûts et délais de dépôt se vérifient directement auprès de l'INPI.

Choisir le bon titre pour chaque actif conditionne la valeur défendable de la société lors d'une opération.
Voir la page dédiée à la propriété intellectuelle

3. Logiciel et code source : le régime spécifique

Un logiciel est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt, à condition d'être original. Aucune démarche n'est donc nécessaire pour faire naître le droit. En revanche, la preuve reste à la charge de celui qui revendique la création.

C'est la fonction du dépôt auprès de l'INPI ou de l'Agence pour la protection des programmes (APP) : il ne crée pas le droit, il constitue une preuve de date et de contenu. Pour une société qui livre des versions successives, cette preuve horodatée permet de démontrer l'antériorité face à un ancien prestataire ou à un concurrent.

Deux réflexes complètent utilement le dispositif : conserver un historique de versions traçable, et documenter les dépendances open source utilisées, dont les licences imposent leurs propres conditions de réutilisation.

4. Fondateurs, salariés, freelances : qui détient les droits

Le principe est simple à retenir : le créateur est titulaire des droits, sauf texte ou contrat qui en dispose autrement. Une seule exception légale joue automatiquement, et elle concerne le logiciel.

La dévolution automatique ne vaut donc ni pour les créations non logicielles d'un salarié, ni pour un fondateur non salarié, ni pour un prestataire. Le paiement d'une facture n'emporte pas cession des droits : c'est l'erreur la plus fréquente.

Cartographier les statuts des créateurs révèle les cessions manquantes avant qu'un tiers ne les découvre.
Sécuriser la titularité des droits

5. Clauses de cession : ce que le contrat doit prévoir

La cession de droits d'auteur doit être écrite. Elle délimite précisément les droits cédés, leur destination, leur étendue géographique et leur durée. Une clause qui se borne à indiquer que « le prestataire cède tous ses droits » expose la société à une contestation, car aucun de ces quatre éléments n'y figure.

Une clause exploitable précise :

1. les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, traduction ;
2. la destination : supports, canaux et modes d'exploitation visés ;
3. l'étendue géographique ;
4. la durée de la cession ;
5. les livrables concernés, identifiés par version ou par date.

Dernier point de vigilance : une cession globale d'œuvres futures est nulle. Un contrat cadre ne peut donc pas absorber par avance toutes les créations à venir. La pratique consiste à rattacher la cession à chaque livraison, par bon de commande ou procès-verbal de recette.

6. Secret des affaires et NDA : protéger sans déposer

Certaines informations perdent leur valeur dès qu'elles sont publiées : un algorithme, une méthode de pricing, une liste de fournisseurs. Le secret des affaires protège une information qui n'est pas généralement connue, qui tire une valeur commerciale de son caractère secret, et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur. Aucun dépôt n'est requis.

La troisième condition est la seule qui dépende entièrement de l'entreprise. Elle se démontre par des éléments concrets : marquage des documents confidentiels, restriction des accès aux serveurs, clauses de confidentialité dans les contrats de travail et de prestation, accords de confidentialité (NDA) signés avant toute discussion avec un partenaire ou un investisseur.

Sans mesures de protection documentées, une information stratégique reste difficile à défendre.
Structurer la protection de vos informations

7. Due diligence : l'audit PI attendu par les investisseurs

L'audit préalable à une levée ne compte pas les dépôts : il reconstitue la chaîne de titularité, c'est-à-dire le parcours documenté par lequel chaque création est arrivée dans le patrimoine de la société.

Les demandes portent en pratique sur quatre points : les titres déposés et leur titulaire, les contrats de travail et leurs clauses de propriété intellectuelle, les contrats de prestation avec leurs clauses de cession, et les licences open source utilisées dans le produit. Une cession manquante ne bloque pas systématiquement l'opération, mais elle se traduit par une garantie renforcée, une part du prix séquestrée ou une condition suspensive à lever avant signature.

Le coût de régularisation augmente avec le temps, car un ancien prestataire dont la signature devient indispensable se trouve en position de négociation. Traiter le sujet en amont reste l'arbitrage le moins onéreux.

FAQ

Faut-il déposer son logiciel à l'INPI ou à l'APP ?

Le dépôt n'est pas obligatoire, car le droit d'auteur naît dès la création d'un logiciel original. Il sert de preuve de date et de contenu, utile en cas de contestation.

Un freelance payé cède-t-il automatiquement ses droits ?

Non. En l'absence de cession écrite, le prestataire conserve ses droits d'auteur, même si la prestation a été réglée.

Le code écrit par un salarié appartient-il à l'entreprise ?

Oui pour les logiciels et leur documentation créés dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur, sauf clause contraire. Cette règle ne s'étend pas aux autres créations.

Un fondateur non salarié doit-il signer une cession ?

Oui. N'étant pas salarié, il ne bénéficie d'aucune dévolution automatique et reste titulaire de ses créations tant qu'aucune cession écrite n'est intervenue.

Le secret des affaires remplace-t-il un brevet ?

Non, les deux logiques diffèrent. Le brevet suppose un dépôt et une divulgation de l'invention, le secret des affaires repose sur l'absence de divulgation et sur des mesures de protection raisonnables.

Pour aller plus loin

Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle - Légifrance

Les différents moyens de protection de la propriété intellectuelle - INPI

La protection juridique d'un logiciel - Bpifrance Création

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