Prescription fiscale : délais de reprise en IS, TVA et successions

Sommaire

1. Prescription fiscale : ce que recouvre le droit de reprise

2. Délai de droit commun : trois ans en IS

3. TVA : point de départ et durée du délai

4. Droits de succession : prescription courte ou longue

5. Délais allongés : fraude, activité occulte et avoirs étrangers

6. Interruption et suspension de la prescription fiscale

7. Conserver ses justificatifs pendant toute la période exposée

8. Contester un redressement portant sur des exercices prescrits

FAQ

Pour aller plus loin

1. Prescription fiscale : ce que recouvre le droit de reprise

L'administration ne peut pas revenir indéfiniment sur une déclaration. La prescription fiscale délimite la période pendant laquelle elle conserve son droit de reprise, c'est-à-dire son pouvoir de rectifier une imposition et de réclamer l'impôt manquant, majorations comprises.

Le délai de reprise est le temps ouvert à l'administration pour agir. La prescription est l'extinction de ce droit une fois ce temps écoulé.

Ce délai ne se compte pas en années glissantes depuis le dépôt de la déclaration. Il expire le 31 décembre d'une année déterminée par la nature de l'impôt. Raisonner en date anniversaire conduit donc à sous-estimer l'exposition de plusieurs mois.

2. Délai de droit commun : trois ans en IS

En impôt sur les sociétés, le délai de reprise est de 3 ans. Il expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2023, l'administration peut notifier une rectification jusqu'au 31 décembre 2026. L'entreprise reste donc exposée pendant près de 4 ans après la clôture, et non 3.

Le décalage s'accentue lorsque l'exercice ne suit pas l'année civile. Un exercice clos le 30 juin 2023 se rattache à l'imposition due au titre de 2023 : le délai expire également fin 2026, soit 3 ans et demi après la clôture.

Lorsqu'un déficit né d'un exercice prescrit est imputé sur un exercice encore ouvert, l'administration peut en vérifier le montant, car il détermine un résultat qu'elle contrôle.

Un délai de reprise mal calculé conduit à archiver trop tôt les pièces d'un exercice encore exposé.
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3. TVA : point de départ et durée du délai

En TVA, la durée est identique, 3 ans, mais le point de départ diffère. Le délai court à compter de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, soit le moment où le Trésor peut en réclamer le paiement.

Cette exigibilité ne se confond pas avec la facturation. Pour une livraison de biens, elle intervient à la livraison. Pour une prestation de services, elle intervient à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits.

La conséquence est opérationnelle : deux opérations facturées le même mois peuvent relever d'années de prescription différentes si l'une est encaissée en décembre et l'autre en janvier.

La TVA déductible suit la même logique. L'administration peut remettre en cause une déduction pendant toute la période de reprise, au titre du justificatif comme du droit à déduction lui-même.

4. Droits de succession : prescription courte ou longue

Les droits de succession obéissent à un régime à deux vitesses, déterminé par la qualité de la déclaration déposée.

Lorsqu'une déclaration de succession a été déposée et qu'elle révèle suffisamment les biens transmis, le délai de reprise est de 3 ans à compter de son enregistrement. L'administration doit pouvoir constater l'insuffisance sans recherche extérieure.

À défaut, le délai passe à 6 ans à compter du décès. Cette règle s'applique lorsque aucune déclaration n'a été déposée, ou lorsqu'un bien n'y figure pas.

L'enjeu est direct en transmission d'entreprise. Une valorisation de titres non cotés contestée relève du délai court si elle était identifiable dans la déclaration, du délai long si un actif a été omis.

Une transmission de titres engage les associés sur un horizon de contrôle pouvant atteindre 6 ans.
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5. Délais allongés : fraude, activité occulte et avoirs étrangers

Plusieurs situations portent le délai de reprise à 10 ans.

L'activité occulte vise l'entreprise qui n'a pas déposé ses déclarations dans les délais et n'a pas fait connaître son activité au centre de formalités compétent. Elle concerne aussi la structure étrangère exerçant en France sans s'y être identifiée.

Les avoirs détenus à l'étranger non déclarés, comptes bancaires, contrats d'assurance-vie ou trusts, ouvrent le même délai lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée.

Enfin, les agissements ayant donné lieu à une plainte pour fraude fiscale autorisent l'administration à dépasser le délai ordinaire.

6. Interruption et suspension de la prescription fiscale

Le délai n'est pas un compte à rebours intangible. Deux mécanismes le modifient, et la prescription fiscale peut se trouver repoussée au-delà de la date attendue.

L'interruption efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau, de même durée. La proposition de rectification produit cet effet : notifiée avant le 31 décembre de la dernière année utile, elle rouvre un délai complet sur les points redressés.

La suspension gèle le décompte sans effacer le temps déjà couru. Elle joue lorsque le contribuable saisit certaines instances de recours, la période d'examen n'étant pas imputée sur le délai.

Une proposition de rectification reçue en fin d'année rouvre un délai complet sur les points contestés.
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7. Conserver ses justificatifs pendant toute la période exposée

L'obligation de conservation ne s'aligne pas sur le délai de reprise : elle le dépasse. Le droit fiscal impose de conserver les pièces justificatives pendant 6 ans, à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date d'établissement du document.

Le droit commercial retient une durée plus longue pour les documents comptables, soit 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

Une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit rester accessible sous forme électronique et exploitable pendant la période de contrôle. Une impression papier ne remplace pas le fichier d'origine lors d'une vérification.

8. Contester un redressement portant sur des exercices prescrits

La prescription est un moyen de défense que l'entreprise doit invoquer. Elle n'est pas appliquée d'office lorsque la date d'expiration prête à discussion.

Trois vérifications s'imposent à réception d'une proposition de rectification. D'abord la date de notification, car c'est la date de présentation du pli qui interrompt le délai, qu'il ait été retiré ou non. Ensuite le périmètre, la rectification ne pouvant porter que sur les exercices encore ouverts à cette date. Enfin le fondement invoqué pour un délai allongé, l'administration devant caractériser l'activité occulte ou le manquement déclaratif qu'elle allègue.

Le moyen se soulève dans les observations du contribuable, à adresser dans les 30 jours suivant la réception de la proposition, délai prorogeable de 30 jours sur demande. Il peut ensuite être repris en réclamation contentieuse, puis devant le juge de l'impôt.

Une rectification notifiée hors délai est privée d'effet, même lorsque le redressement serait fondé sur le fond.

FAQ

Combien de temps l'administration peut-elle contrôler un exercice en IS ?

Le délai de droit commun est de 3 ans, mais il expire le 31 décembre de la troisième année suivant l'imposition. Pour un exercice clos fin 2023, le contrôle reste possible jusqu'au 31 décembre 2026.

Le délai de reprise en TVA est-il identique à celui de l'IS ?

La durée est la même, 3 ans, mais le point de départ change. En TVA, le décompte part de l'année d'exigibilité de la taxe, qui dépend de la livraison du bien ou de l'encaissement de la prestation.

Que se passe-t-il si une proposition de rectification arrive en décembre ?

Elle interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée sur les points redressés. L'exercice concerné reste donc ouvert plusieurs années supplémentaires.

Combien de temps faut-il conserver les factures et pièces comptables ?

Le droit fiscal impose 6 ans pour les justificatifs, le droit commercial 10 ans pour les livres et pièces comptables à compter de la clôture. Retenir 10 ans évite d'avoir à distinguer les deux régimes.

Une succession non déclarée est-elle prescrite au bout de 3 ans ?

Non. Le délai de 3 ans suppose une déclaration déposée révélant les biens transmis. En l'absence de déclaration, ou lorsqu'un bien a été omis, le délai est de 6 ans à compter du décès.

Pour aller plus loin

Article L169 du livre des procédures fiscales - Légifrance

Article L176 du livre des procédures fiscales - Légifrance

Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement et de succession - BOFiP

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