Passer de micro-entreprise à SASU : étapes, coûts et pièges

Sommaire

Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

Pas de transformation directe : les trois opérations

Créer la SASU : statuts, capital et immatriculation

Transférer l'activité : apport ou cession du fonds

Fermer la micro-entreprise au bon moment

Fiscalité et protection sociale du président de SASU

Calendrier et erreurs à éviter lors du passage

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

Le passage de micro-entreprise à SASU répond le plus souvent à 3 situations : un chiffre d'affaires qui approche des plafonds, des charges réelles supérieures à l'abattement forfaitaire, ou l'arrivée d'un projet qui exige une société.

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (montants applicables de 2026 à 2028). La sortie n'est toutefois pas immédiate : elle intervient au 1er janvier qui suit 2 années civiles consécutives de dépassement.

Le micro-entrepreneur est imposé après un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC), sans déduire ses charges réelles. Lorsque les dépenses dépassent ce forfait, le régime devient défavorable. La SASU, en revanche, déduit ses charges réelles et peut accueillir de nouveaux associés.

Pas de transformation directe : les trois opérations

Une micro-entreprise ne se transforme pas en SASU, car il s'agit de 2 personnes juridiques différentes. La micro-entreprise est une entreprise individuelle : elle n'a pas d'existence distincte de l'entrepreneur. La SASU est une société dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire d'une existence juridique propre. Selon Bpifrance Création, l'Insee attribue d'ailleurs un nouveau numéro SIREN à la société.

Pour changer une micro-entreprise en SASU, le dirigeant enchaîne donc 3 opérations distinctes :

1. Créer la SASU : statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation.
2. Transférer l'activité : apport ou cession du fonds à la société.
3. Fermer la micro-entreprise : déclaration de cessation sur le guichet unique de l'INPI.

Enchaîner création, transfert et radiation suppose de coordonner des actes juridiques et fiscaux qui dépendent les uns des autres.
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Créer la SASU : statuts, capital et immatriculation

La SASU se crée en 5 étapes successives. Le capital social peut être fixé à 1 € minimum ; toutefois, un montant aussi faible offre peu de garanties aux banques et aux créanciers.

Le détail des dépenses figure dans notre analyse du coût de création d'une SASU.

Transférer l'activité : apport ou cession du fonds

Le transfert de l'activité conditionne la sécurité fiscale de l'opération. Le micro-entrepreneur détient un fonds (de commerce, artisanal ou libéral sous forme de clientèle) qu'il doit transférer à la SASU. Ce fonds regroupe des actifs corporels (matériel, stock) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail), dont la valeur fixe le montant de l'apport ou le prix de cession.

• L'apport en nature : le fonds entre au capital de la SASU en échange d'actions. Un commissaire aux apports, professionnel chargé d'évaluer les biens apportés, intervient en principe ; des dispenses existent sous conditions de montant. La plus-value peut bénéficier d'un report d'imposition sous conditions (article 151 octies du CGI) : l'impôt est différé, pas supprimé.
• La cession : la SASU achète le fonds et paie un prix au dirigeant. Celui-ci réalise une plus-value imposable, qui peut être exonérée selon le niveau de recettes (article 151 septies du CGI). La société acquitte des droits d'enregistrement.

Ainsi, pour un fonds cédé 60 000 €, les droits s'élèvent à 1 110 €, soit 3 % de la fraction de 37 000 € qui dépasse 23 000 €.

Lorsque la SASU exerce la même activité avec la même clientèle sans acte d'apport ni de cession, l'administration fiscale peut requalifier l'opération.

Le choix entre apport et cession modifie l'imposition de la plus-value et les droits dus par la société.
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Fermer la micro-entreprise au bon moment

La micro-entreprise se ferme après le démarrage effectif de la SASU. En effet, une fermeture anticipée laisse une période sans structure pour facturer ; une fermeture tardive maintient 2 entités actives sur la même activité, avec des cotisations dues des 2 côtés.

Tant que la radiation n'est pas enregistrée, l'entreprise individuelle existe et ses obligations déclaratives continuent. Avant de déposer la déclaration de cessation, le dirigeant vérifie 4 points :

• la SASU est immatriculée et dispose de son numéro SIREN ;
• l'acte d'apport ou de cession du fonds est signé ;
• les contrats clients et fournisseurs sont repris par la société ;
• les dernières factures de la micro-entreprise sont émises (voir notre article sur la facturation entre SASU et micro-entreprise).

Fiscalité et protection sociale du président de SASU

La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés ; une option pour l'impôt sur le revenu reste possible sous conditions. Le résultat est imposé au niveau de la société, après déduction des charges réelles, dont la rémunération du président.

Le président rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale, en qualité d'assimilé salarié. Sans rémunération, il ne paie aucune cotisation sociale, mais il n'acquiert pas non plus de droits. En 2026, valider 1 trimestre de retraite suppose une rémunération soumise à cotisations de 1 803 €, et 4 trimestres une rémunération de 7 212 €. Le mandat social n'ouvre pas droit à l'assurance chômage.

Les dividendes suivent la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et n'ouvrent aucun droit social, alors que la rémunération, déductible et soumise à cotisations, en ouvre.

La répartition entre rémunération et dividendes détermine à la fois l'imposition et la couverture sociale du président.
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Calendrier et erreurs à éviter lors du passage

Pour passer de micro-entreprise à SASU sans rupture d'activité, les opérations suivent un ordre précis :

1. Préparer : choisir entre apport et cession, valoriser le fonds, rédiger les statuts.
2. Constituer : déposer le capital, publier l'annonce légale, déclarer les bénéficiaires effectifs, immatriculer la société.
3. Transférer : en cas d'apport, le fonds figure dans les statuts dès la constitution ; en cas de cession, l'acte est signé avec la société créée.
4. Basculer : transférer les contrats, ouvrir la facturation au nom de la SASU.
5. Radier : déclarer la cessation de la micro-entreprise une fois la SASU active.

Les erreurs constatées portent sur 2 points :

• ne pas transférer le fonds : risque de requalification fiscale ;
• oublier les actifs incorporels : la clientèle porte souvent l'essentiel de la valeur du fonds.

Les actes d'apport ou de cession peuvent être relus par un avocat via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

FAQ

Peut-on transformer directement une micro-entreprise en SASU ?

Non. Il faut créer une SASU, lui transférer le fonds par apport ou cession, puis radier la micro-entreprise.

Faut-il obligatoirement transférer la clientèle à la SASU ?

Oui, dès que la SASU exerce la même activité avec la même clientèle. Sans acte d'apport ou de cession, l'administration fiscale peut requalifier l'opération en transmission du fonds.

Quel est le coût pour passer de micro-entreprise à SASU ?

Le coût minimal comprend 1 € de capital, 142 € HT d'annonce légale en 2026 et les frais de greffe. S'y ajoutent les droits d'enregistrement en cas de cession et les honoraires de conseil.

Quand fermer la micro-entreprise ?

Après l'immatriculation de la SASU et le transfert effectif de l'activité, pour éviter une interruption de facturation ou des cotisations en double.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?

Non, son mandat social n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. S'il est rémunéré, il relève du régime général pour les autres risques.

Pour aller plus loin

Comment sortir du régime de la micro-entreprise et évoluer vers un autre statut juridique ? - Bpifrance Création

Transformation d'une entreprise individuelle en société - Bpifrance Création

Comparaison EURL / SASU - Bpifrance Création

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