Facturation SASU ou micro-entreprise : TVA, mentions et obligations
Jullian Hoareau
- La facturation SASU ou micro-entreprise repose sur un socle commun de mentions obligatoires ; le statut modifie surtout le traitement de la TVA.
- Le micro-entrepreneur en franchise en base facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant qu'il reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), seuils applicables en 2026.
- La SASU collecte en général la TVA et la déclare selon un régime réel ; elle peut aussi bénéficier de la franchise si son chiffre d'affaires reste sous les mêmes seuils.
- Chaque mention manquante ou inexacte coûte une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
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Sommaire
SASU et micro-entreprise : deux régimes de facturation distincts
Mentions obligatoires communes à toutes les factures
Micro-entreprise : franchise en base de TVA et mention 293 B
SASU : TVA collectée, régime réel et déclarations
Numérotation, délais de paiement et pénalités de retard
Facture électronique : ce qui change pour les deux statuts
Quel statut choisir au regard de la facturation ?
Un créateur qui compare SASU et micro-entreprise regarde d'abord les cotisations et l'impôt. Pourtant, la facturation SASU micro-entreprise diffère sur un point précis : la TVA. Le statut détermine si la facture porte de la TVA, quelles mentions elle comporte et quelles déclarations suivent. Une facture non conforme expose à une amende fiscale et fragilise le recouvrement.
SASU et micro-entreprise : deux régimes de facturation distincts
Les deux statuts suivent les mêmes règles de forme, mais pas le même traitement fiscal. La SASU, société dotée d'une personnalité juridique propre et d'un capital social, relève par défaut d'un régime réel de TVA ; la micro-entreprise, entreprise individuelle soumise à un régime simplifié, relève par défaut de la franchise en base de TVA.
Facturation SASU micro-entreprise : la différence se joue sur la TVA
| Critère | SASU | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Régime de TVA par défaut | Régime réel, TVA collectée | Franchise en base, sans TVA |
| Mentions liées à la société | Forme juridique et capital social | Sans objet |
| Récupération de la TVA sur achats | Oui | Non, en franchise |
| Plafond de chiffre d'affaires du statut | Aucun | 83 600 € (services) ou 203 100 € (ventes), seuils 2026 à 2028 |
Le seuil du régime micro et le seuil de franchise de TVA sont indépendants : un prestataire de services peut rester au régime micro jusqu'à 83 600 € tout en devenant redevable de la TVA dès 37 500 €.
Mentions obligatoires communes à toutes les factures
Toute facture entre professionnels comporte une liste fixe de mentions, quel que soit le statut de l'émetteur, détaillée par economie.gouv.fr :
| Catégorie | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Identification de la facture | Date d'émission, numéro unique issu d'une séquence chronologique continue |
| Parties | Identité du vendeur et du client, numéro SIREN, forme juridique et capital social pour une société |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise est assujettie, taux et montant de TVA |
| Opération | Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes |
| Paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
Depuis le 1er septembre 2026, 4 mentions s'ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les 2), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, c'est-à-dire due dès la facturation et non à l'encaissement, et l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Chaque mention manquante ou inexacte entraîne une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
Une facture complète conditionne à la fois la conformité fiscale et la solidité d'une relance en cas d'impayé.
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Micro-entreprise : franchise en base de TVA et mention 293 B
Le micro-entrepreneur en franchise en base facture sans TVA et doit l'indiquer sur chaque facture. La franchise en base dispense l'entreprise de collecter la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et applicables en 2026.
Le dépassement produit 2 effets distincts :
- Seuil de base dépassé sur l'année précédente : franchise perdue au 1er janvier suivant.
- Seuil majoré dépassé en cours d'année : franchise perdue dès le jour du dépassement, les factures suivantes portent la TVA.
Le projet de seuil unique à 25 000 €, prévu par la loi de finances pour 2025, a été suspendu en mars 2025 puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025. En contrepartie de la franchise, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
SASU : TVA collectée, régime réel et déclarations
La SASU facture en principe la TVA et la reverse à l'État. La TVA collectée est celle ajoutée à ses prix ; la TVA déductible, celle payée sur ses achats. La SASU verse la différence entre les 2.
Les déclarations dépendent du chiffre d'affaires (seuils 2026) :
- Régime simplifié : jusqu'à 286 000 € (services) et 945 000 € (ventes), avec une déclaration annuelle et des acomptes.
- Régime normal : au-delà, avec des déclarations mensuelles.
Toutefois, la SASU n'est pas exclue de la franchise en base : sous 37 500 € ou 85 000 € de chiffre d'affaires, elle peut facturer sans TVA avec la mention 293 B. Ce choix allège la facture d'un client particulier, mais prive la société de la récupération de la TVA sur ses investissements.
Numérotation, délais de paiement et pénalités de retard
La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon. Une rupture de séquence laisse présumer une facture supprimée lors d'un contrôle.
Le délai de paiement entre professionnels est plafonné à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). Après l'échéance, 2 sommes sont exigibles :
| Élément | Règle |
|---|---|
| Pénalités de retard | Au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture |
Ces règles valent pour les 2 statuts, et leur mention sur la facture facilite la relance.
Des conditions de paiement claires réduisent les impayés et sécurisent les relations avec les clients.
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Facture électronique : ce qui change pour les deux statuts
La réforme de la facturation électronique concerne la SASU comme la micro-entreprise, selon le même calendrier. Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par courriel, mais un fichier structuré, lisible par un logiciel, transmis par une plateforme agréée.
Le calendrier comporte 2 étapes :
1. 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
2. 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent les émettre sous forme électronique.
Choisir dès l'immatriculation un logiciel de facturation compatible avec une plateforme agréée évite donc une migration en cours d'activité.
Quel statut choisir au regard de la facturation ?
Sur le seul plan de la facturation, la micro-entreprise est plus simple sous les seuils de franchise, et la SASU plus adaptée dès que les achats ou les clients professionnels dominent. En effet, un client professionnel récupère la TVA facturée, qui ne lui coûte donc rien.
Plusieurs situations orientent le choix de la facturation SASU ou micro-entreprise :
- Clientèle de particuliers et peu d'achats : la franchise en base garde un prix final plus bas.
- Clientèle d'entreprises et investissements : la récupération de la TVA favorise un régime réel, accessible à la SASU.
- Croissance rapide prévue : le seuil de 37 500 € pour les services est vite atteint et impose de modifier la facturation en cours d'année.
La facturation reste un critère parmi d'autres, avec la protection sociale, la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire analyser le projet avant l'immatriculation.
FAQ
Une SASU peut-elle facturer sans TVA ?
Oui, si son chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base, soit 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes en 2026. Elle porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle ne récupère plus la TVA sur ses achats.
Que risque une entreprise qui émet une facture incomplète ?
Elle encourt une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Une facture incomplète fragilise aussi le recouvrement, car le client peut en contester la validité.
Que se passe-t-il quand un micro-entrepreneur dépasse le seuil de TVA ?
Tout dépend du seuil franchi. Au-delà du seuil majoré, il facture la TVA dès le jour du dépassement. Au-delà du seuil de base sur l'année, il perd la franchise au 1er janvier suivant.
Le seuil unique de TVA à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Ce seuil, prévu par la loi de finances pour 2025, a été suspendu puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent applicables.
Une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Pour aller plus loin
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie
Rédiger une facture - Urssaf autoentrepreneur
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? - Ministère de l'Économie
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
