Numéro de TVA auto-entrepreneur : seuils, demande et déclaration en 2026

Sommaire

Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et situations concernées

Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : objectifs et risques en cas d'oubli

Conditions et prérequis : seuils de franchise en base et chiffre d'affaires en 2026

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises

Déclaration de TVA en micro-entreprise : régimes réel simplifié et réel normal

Facturer la TVA en auto-entrepreneur : taux, mentions obligatoires et erreurs fréquentes

Obligations légales et points de vigilance après le dépassement des seuils

Checklist des démarches TVA à réaliser pour un auto-entrepreneur

FAQ

Pour aller plus loin

Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et situations concernées

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué par l'administration française à toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il se compose du code FR suivi de 2 chiffres clés et du numéro SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères au total.

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la taxe, ne la collecte pas et ne la déduit pas. Dans cette situation, aucun numéro de TVA n'est nécessaire pour les opérations domestiques classiques.

Trois situations imposent toutefois l'obtention de ce numéro :

• Le dépassement des seuils de franchise en base. Lorsque le chiffre d'affaires annuel excède les plafonds fixés par l'article 293 B du Code général des impôts, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.
• Les acquisitions intracommunautaires. Dès que les achats de biens auprès de fournisseurs situés dans un autre État membre de l'Union européenne dépassent 10 000 € par an, le numéro est obligatoire pour autoliquider la TVA.
• Les prestations de services intracommunautaires. Toute prestation rendue à un client professionnel établi dans l'UE, ou reçue d'un prestataire européen, nécessite un n° TVA auto-entrepreneur valide pour appliquer les règles de territorialité.

En dehors de ces cas, l'auto-entrepreneur reste sous franchise et mentionne sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : objectifs et risques en cas d'oubli

Le numéro de TVA intracommunautaire remplit 3 fonctions précises. Il permet d'abord d'identifier l'entreprise dans le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) géré par la Commission européenne. Il autorise ensuite la facturation conforme lors d'opérations transfrontalières au sein de l'UE. Il ouvre enfin le droit à déduction de la TVA payée sur les achats professionnels.

L'absence de numéro alors qu'il est requis expose l'auto-entrepreneur à plusieurs risques concrets :

Un contrôle fiscal portant sur les 3 exercices précédents peut aboutir à un rappel cumulé de TVA, assorti d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Structurer son activité dès le départ permet d'anticiper ces obligations fiscales et d'éviter les régularisations coûteuses.
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Conditions et prérequis : seuils de franchise en base et chiffre d'affaires en 2026

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été relevés par l'article 32 de la loi de finances pour 2025. Le même texte prévoyait aussi un seuil unique de 25 000 €, qui n'est jamais entré en vigueur. Ce seuil unique a été suspendu en mars 2025, puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils applicables en 2026 restent donc différenciés selon la nature de l'activité :

Le franchissement du seuil de base maintient la franchise pour l'année en cours. La TVA s'applique alors à compter du 1er janvier suivant. Le franchissement du seuil majoré rend la TVA exigible dès le 1er jour du mois de dépassement.

La distinction entre vente et services n'a jamais été supprimée. Les professions libérales relèvent du seuil de 37 500 €, comme les autres prestations de services. Un auto-entrepreneur qui exerce 2 activités distinctes apprécie chaque seuil séparément.

Absence de proratisation. Les seuils de franchise en base ne sont pas ajustés au prorata en cas de début d'activité en cours d'année. Un prestataire de services qui démarre le 1er juillet conserve donc un seuil de 37 500 € pour cette première année.

Année de référence. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1). Si le seuil majoré est franchi en cours d'année N, la TVA devient applicable immédiatement, sans attendre l'année suivante.

En pratique, un consultant dont le CA 2026 atteint 39 000 € reste sous franchise cette année-là, car il demeure sous le seuil majoré de 41 250 €. Il devient redevable de la TVA au 1er janvier 2027, ayant dépassé le seuil de base de 37 500 €.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises

La demande de numéro de TVA intracommunautaire s'adresse au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur. Ce service est identifiable sur le site impots.gouv.fr à partir du numéro SIRET.

Étapes de la demande

1. Identifier son SIE. Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Contacts > Professionnel. Saisissez votre adresse pour obtenir les coordonnées du service compétent.
2. Formuler la demande. Envoyez un courrier ou un message via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Précisez votre SIRET, la date de dépassement du seuil ou la nature de l'opération intracommunautaire justifiant la demande.
3. Joindre les justificatifs. Aucun formulaire spécifique n'est requis, mais le SIE peut demander un relevé de chiffre d'affaires ou une copie de facture intracommunautaire.
4. Réception du numéro. Le délai d'attribution varie de 48 heures à 15 jours ouvrés selon les SIE. Le numéro est communiqué par courrier ou via la messagerie sécurisée.

Cas particulier : opérations intracommunautaires sans dépassement de seuil

Un auto-entrepreneur sous franchise qui achète un service à un prestataire allemand ou belge doit demander son numéro de TVA même si son CA reste inférieur aux seuils de franchise en base. Il autoliquidera la TVA sur cette opération via une déclaration CA3 spéciale, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise sur ses ventes domestiques.

Déclaration de TVA en micro-entreprise : régimes réel simplifié et réel normal

Dès l'attribution du numéro de TVA, l'auto-entrepreneur doit choisir un régime de déclaration. Deux options s'offrent à lui.

Régime réel simplifié

Ce régime s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 945 000 € (ventes de marchandises et hébergement) ou 286 000 € (prestations de services). En pratique, la quasi-totalité des auto-entrepreneurs relève de ce régime.

• Déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• 2 acomptes semestriels versés en juillet (55 % de la TVA due l'année précédente) et en décembre (40 %).
• Possibilité d'opter pour des déclarations mensuelles si l'auto-entrepreneur préfère un suivi plus fin.

Régime réel normal

Ce régime impose une déclaration mensuelle CA3, déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant. Il est obligatoire lorsque la TVA annuelle due dépasse 15 000 €, ou sur option volontaire.

Pour un auto-entrepreneur qui vient de franchir un seuil de franchise en base, le régime réel simplifié constitue le cadre par défaut. La première déclaration couvre la période allant du 1er jour d'assujettissement au 31 décembre de l'année en cours.

Le passage à la TVA modifie la gestion comptable et fiscale de votre activité. Un accompagnement juridique adapté sécurise cette transition.
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Facturer la TVA en auto-entrepreneur : taux, mentions obligatoires et erreurs fréquentes

Taux de TVA applicables

Le taux applicable dépend de la nature de la prestation ou du bien vendu :

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
• 10 % : taux intermédiaire (restauration sur place, travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans, transport de voyageurs).
• 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements énergie).
• 2,1 % : taux super-réduit (médicaments remboursables, presse enregistrée).

Mentions obligatoires sur la facture

Dès l'assujettissement à la TVA, chaque facture doit comporter :

• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et celui de l'acheteur pour les opérations intracommunautaires).
• Le montant HT de chaque ligne de prestation ou de produit.
• Le taux de TVA appliqué.
• Le montant de TVA correspondant.
• Le montant TTC total.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être supprimée de tous les modèles de factures dès le premier jour d'assujettissement.

Erreurs fréquentes

• Continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil. L'administration considère que la TVA est due même si elle n'a pas été facturée. L'auto-entrepreneur supporte alors la charge sur sa marge.
• Appliquer un mauvais taux. Une prestation de conseil facturée à 10 % au lieu de 20 % entraîne un rappel de TVA sur la différence.
• Oublier le numéro de TVA sur la facture. L'amende est de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Obligations légales et points de vigilance après le dépassement des seuils

Le passage à la TVA entraîne plusieurs obligations complémentaires que l'auto-entrepreneur doit intégrer dans sa gestion courante.

Tenue d'une comptabilité de TVA. L'auto-entrepreneur doit désormais distinguer le chiffre d'affaires HT et TTC dans ses relevés. Un livre des recettes mentionnant les montants HT et la TVA collectée est indispensable.

Droit à déduction. L'assujettissement ouvre le droit de déduire la TVA payée sur les achats professionnels (matériel informatique, logiciels, fournitures, sous-traitance). Cette déduction s'impute sur la TVA collectée lors de la déclaration. Pour un auto-entrepreneur qui achète un ordinateur à 1 200 € TTC, la TVA déductible s'élève à 200 €.

Impact sur les prix. Si les clients sont des particuliers (B2C), l'ajout de 20 % de TVA augmente le prix final. L'auto-entrepreneur peut absorber une partie de la hausse en réduisant sa marge, ou répercuter intégralement la taxe. Pour les clients professionnels (B2B), l'impact est neutre puisqu'ils déduisent eux-mêmes la TVA.

Déclaration européenne de services (DES). Tout auto-entrepreneur qui fournit des services à un client professionnel dans un autre État membre doit déposer une DES sur le portail douanier pro.douane.gouv.fr, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.

Retour à la franchise. Si le chiffre d'affaires d'une année civile redescend sous le seuil de base applicable, la franchise s'applique de nouveau au 1er janvier suivant. Le seuil de référence reste 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services.

Checklist des démarches TVA à réaliser pour un auto-entrepreneur

Cette liste récapitule les actions concrètes à mener, dans l'ordre chronologique, lors du passage à la TVA :

1. ☐ Vérifier son chiffre d'affaires sur les 12 derniers mois et identifier la date de dépassement du seuil de base ou du seuil majoré applicable à son activité.
2. ☐ Contacter son SIE via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr pour demander l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire.
3. ☐ Mettre à jour ses factures : supprimer la mention article 293 B, ajouter le numéro de TVA, les montants HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
4. ☐ Choisir son régime de déclaration : réel simplifié (par défaut) ou réel normal (sur option ou si TVA due > 15 000 €/an).
5. ☐ Paramétrer un suivi comptable distinguant TVA collectée et TVA déductible.
6. ☐ Déposer la première déclaration de TVA dans les délais (CA12 annuelle ou CA3 mensuelle selon le régime).
7. ☐ Vérifier ses obligations intracommunautaires : DES à déposer si prestations de services vers l'UE, autoliquidation si achats intracommunautaires.
8. ☐ Conserver l'ensemble des justificatifs (factures d'achat et de vente) pendant 6 ans, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.

Le franchissement des seuils de TVA peut aussi être l'occasion de repenser la structure juridique de votre activité.
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FAQ

Un auto-entrepreneur sous franchise en base a-t-il un numéro de TVA ?

Non, par défaut. Tant que le chiffre d'affaires reste sous 85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services, aucun numéro de TVA n'est attribué. La règle vaut si aucune opération intracommunautaire n'est réalisée. Il peut toutefois en demander un volontairement s'il réalise des achats ou des ventes de services au sein de l'UE.

Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le délai varie de 48 heures à 15 jours ouvrés après la demande auprès du SIE. En pratique, les demandes formulées via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr sont traitées plus rapidement que les courriers postaux.

Peut-on revenir à la franchise en base après avoir été assujetti à la TVA ?

Oui. Si le chiffre d'affaires d'une année civile redescend sous 85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services, la franchise s'applique de nouveau au 1er janvier suivant. Il cesse alors de facturer la TVA et perd le droit à déduction.

Faut-il modifier son numéro SIRET lors du passage à la TVA ?

Non. Le numéro SIRET reste identique. Seul le numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute aux informations fiscales de l'entreprise. En revanche, les factures, les conditions générales de vente et les documents commerciaux doivent être mis à jour.

Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

Le seuil majoré est de 93 500 € pour la vente et 41 250 € pour les services. La TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. L'auto-entrepreneur doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date, demander son numéro de TVA sans délai et déposer ses déclarations dans les délais du régime choisi.

Pour aller plus loin

Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? - impots.gouv.fr

Franchise en base de TVA - entreprendre.service-public.fr

2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes - URSSAF Auto-entrepreneur

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