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Numéro de TVA auto-entrepreneur : seuils, demande et déclaration en 2026
Points clés de l'article
- Tout auto-entrepreneur reçoit un numéro de TVA intracommunautaire dès qu'il sort de la franchise en base ou réalise des échanges intracommunautaires.
- En 2025, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises, avec un seuil majoré de 27 500 € au-delà duquel la TVA devient exigible immédiatement.
- La demande s'effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, par courrier ou messagerie sécurisée, et le numéro est attribué sous 48 heures à 15 jours.
- Deux régimes de déclaration existent : le réel simplifié (CA annuel inférieur à 840 000 € pour les services) et le réel normal.
- Chaque facture doit mentionner le numéro de TVA, le taux applicable et le montant HT/TTC, sous peine de sanctions fiscales.
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Sommaire
Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et situations concernées
Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : objectifs et risques en cas d'oubli
Conditions et prérequis : seuils de franchise en base et chiffre d'affaires en 2026
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises
Déclaration de TVA en micro-entreprise : régimes réel simplifié et réel normal
Facturer la TVA en auto-entrepreneur : taux, mentions obligatoires et erreurs fréquentes
Obligations légales et points de vigilance après le dépassement des seuils
Checklist des démarches TVA à réaliser pour un auto-entrepreneur
Numéro de TVA auto-entrepreneur : définition et situations concernées
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué par l'administration française à toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il se compose du code FR suivi de 2 chiffres clés et du numéro SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères au total.
Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la taxe, ne la collecte pas et ne la déduit pas. Dans cette situation, aucun numéro de TVA n'est nécessaire pour les opérations domestiques classiques.
Trois situations imposent toutefois l'obtention de ce numéro :
- Le dépassement des seuils de franchise en base. Lorsque le chiffre d'affaires annuel excède les plafonds fixés par l'article 293 B du Code général des impôts, l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA.
- Les acquisitions intracommunautaires. Dès que les achats de biens auprès de fournisseurs situés dans un autre État membre de l'Union européenne dépassent 10 000 € par an, le numéro est obligatoire pour autoliquider la TVA.
- Les prestations de services intracommunautaires. Toute prestation rendue à un client professionnel établi dans l'UE, ou reçue d'un prestataire européen, nécessite un n° TVA auto-entrepreneur valide pour appliquer les règles de territorialité.
En dehors de ces cas, l'auto-entrepreneur reste sous franchise et mentionne sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : objectifs et risques en cas d'oubli
Le numéro de TVA intracommunautaire remplit 3 fonctions précises. Il permet d'abord d'identifier l'entreprise dans le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) géré par la Commission européenne. Il autorise ensuite la facturation conforme lors d'opérations transfrontalières au sein de l'UE. Il ouvre enfin le droit à déduction de la TVA payée sur les achats professionnels.
L'absence de numéro alors qu'il est requis expose l'auto-entrepreneur à plusieurs risques concrets :
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Défaut de déclaration de TVA | Pénalité de 10 % des droits dus, majorée à 40 % en cas de manquement délibéré (article 1728 du CGI) |
| Facture sans TVA alors que le seuil est franchi | Requalification par l'administration, rappel de TVA sur l'ensemble des factures concernées |
| Acquisition intracommunautaire sans autoliquidation | TVA réclamée par le fisc français, sans possibilité de déduction immédiate |
| Absence de numéro sur facture intracommunautaire | Refus d'exonération par le fournisseur européen, double taxation possible |
Un contrôle fiscal portant sur les 3 exercices précédents peut aboutir à un rappel cumulé de TVA, assorti d'intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Structurer son activité dès le départ permet d'anticiper ces obligations fiscales et d'éviter les régularisations coûteuses.
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Conditions et prérequis : seuils de franchise en base et chiffre d'affaires en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances a unifié les seuils de franchise en base de TVA pour l'ensemble des micro-entreprises. Le régime applicable en 2025 et 2026 repose sur 2 plafonds :
| Type de seuil | Montant (CA annuel HT) | Effet |
|---|---|---|
| Seuil de base | 25 000 € | La franchise s'applique tant que le CA reste en dessous |
| Seuil majoré | 27 500 € | Dès franchissement, la TVA est exigible dès le 1er jour du mois de dépassement |
Ces seuils s'appliquent de manière identique aux activités de vente de marchandises, de prestations de services et aux professions libérales relevant de la micro-entreprise. Avant 2025, les plafonds variaient selon la nature de l'activité (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes). Cette distinction a été supprimée.
Règle de proratisation. Lorsque l'activité débute en cours d'année, le seuil de 25 000 € est calculé au prorata du nombre de jours d'activité. Un auto-entrepreneur qui démarre le 1er juillet dispose d'un plafond effectif d'environ 12 568 € pour les 184 jours restants.
Année de référence. Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1). Toutefois, si le seuil majoré de 27 500 € est franchi en cours d'année N, la TVA devient applicable immédiatement, sans attendre l'année suivante.
En pratique, un auto-entrepreneur dont le CA 2025 atteint 26 000 € reste sous franchise en 2025 (en dessous du seuil majoré), mais bascule dans le régime de TVA au 1er janvier 2026 car il a dépassé le seuil de base de 25 000 €.
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises
La demande de numéro de TVA intracommunautaire s'adresse au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto-entrepreneur. Ce service est identifiable sur le site impots.gouv.fr à partir du numéro SIRET.
Étapes de la demande
- Identifier son SIE. Rendez-vous sur impots.gouv.fr > Contacts > Professionnel. Saisissez votre adresse pour obtenir les coordonnées du service compétent.
- Formuler la demande. Envoyez un courrier ou un message via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Précisez votre SIRET, la date de dépassement du seuil ou la nature de l'opération intracommunautaire justifiant la demande.
- Joindre les justificatifs. Aucun formulaire spécifique n'est requis, mais le SIE peut demander un relevé de chiffre d'affaires ou une copie de facture intracommunautaire.
- Réception du numéro. Le délai d'attribution varie de 48 heures à 15 jours ouvrés selon les SIE. Le numéro est communiqué par courrier ou via la messagerie sécurisée.
Cas particulier : opérations intracommunautaires sans dépassement de seuil
Un auto-entrepreneur sous franchise qui achète un service à un prestataire allemand ou belge doit demander son numéro de TVA même si son CA reste inférieur à 25 000 €. Il autoliquidera la TVA sur cette opération via une déclaration CA3 spéciale, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise sur ses ventes domestiques.
Déclaration de TVA en micro-entreprise : régimes réel simplifié et réel normal
Dès l'attribution du numéro de TVA, l'auto-entrepreneur doit choisir un régime de déclaration. Deux options s'offrent à lui.
Régime réel simplifié
Ce régime s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas 840 000 € (prestations de services) ou 254 000 € pour certaines activités spécifiques. En pratique, la quasi-totalité des auto-entrepreneurs relève de ce régime.
- Déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- 2 acomptes semestriels versés en juillet (55 % de la TVA due l'année précédente) et en décembre (40 %).
- Possibilité d'opter pour des déclarations mensuelles si l'auto-entrepreneur préfère un suivi plus fin.
Régime réel normal
Ce régime impose une déclaration mensuelle CA3, déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant. Il est obligatoire lorsque la TVA annuelle due dépasse 15 000 €, ou sur option volontaire.
| Critère | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Fréquence de déclaration | Annuelle + 2 acomptes | Mensuelle |
| Formulaire | CA12 | CA3 |
| Seuil de TVA due | ≤ 15 000 €/an | > 15 000 €/an ou sur option |
| Charge administrative | Faible | Plus élevée |
Pour un auto-entrepreneur qui vient de franchir le seuil de 25 000 €, le régime réel simplifié constitue le cadre par défaut. La première déclaration couvre la période allant du 1er jour d'assujettissement au 31 décembre de l'année en cours.
Le passage à la TVA modifie la gestion comptable et fiscale de votre activité. Un accompagnement juridique adapté sécurise cette transition.
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Facturer la TVA en auto-entrepreneur : taux, mentions obligatoires et erreurs fréquentes
Taux de TVA applicables
Le taux applicable dépend de la nature de la prestation ou du bien vendu :
- 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
- 10 % : taux intermédiaire (restauration sur place, travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans, transport de voyageurs).
- 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements énergie).
- 2,1 % : taux super-réduit (médicaments remboursables, presse enregistrée).
Mentions obligatoires sur la facture
Dès l'assujettissement à la TVA, chaque facture doit comporter :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et celui de l'acheteur pour les opérations intracommunautaires).
- Le montant HT de chaque ligne de prestation ou de produit.
- Le taux de TVA appliqué.
- Le montant de TVA correspondant.
- Le montant TTC total.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être supprimée de tous les modèles de factures dès le premier jour d'assujettissement.
Erreurs fréquentes
- Continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil. L'administration considère que la TVA est due même si elle n'a pas été facturée. L'auto-entrepreneur supporte alors la charge sur sa marge.
- Appliquer un mauvais taux. Une prestation de conseil facturée à 10 % au lieu de 20 % entraîne un rappel de TVA sur la différence.
- Oublier le numéro de TVA sur la facture. L'amende est de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Obligations légales et points de vigilance après le dépassement des seuils
Le passage à la TVA entraîne plusieurs obligations complémentaires que l'auto-entrepreneur doit intégrer dans sa gestion courante.
Tenue d'une comptabilité de TVA. L'auto-entrepreneur doit désormais distinguer le chiffre d'affaires HT et TTC dans ses relevés. Un livre des recettes mentionnant les montants HT et la TVA collectée est indispensable.
Droit à déduction. L'assujettissement ouvre le droit de déduire la TVA payée sur les achats professionnels (matériel informatique, logiciels, fournitures, sous-traitance). Cette déduction s'impute sur la TVA collectée lors de la déclaration. Pour un auto-entrepreneur qui achète un ordinateur à 1 200 € TTC, la TVA déductible s'élève à 200 €.
Impact sur les prix. Si les clients sont des particuliers (B2C), l'ajout de 20 % de TVA augmente le prix final. L'auto-entrepreneur peut absorber une partie de la hausse en réduisant sa marge, ou répercuter intégralement la taxe. Pour les clients professionnels (B2B), l'impact est neutre puisqu'ils déduisent eux-mêmes la TVA.
Déclaration européenne de services (DES). Tout auto-entrepreneur qui fournit des services à un client professionnel dans un autre État membre doit déposer une DES sur le portail douanier pro.douane.gouv.fr, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la facturation.
Seuil de sortie. Si le chiffre d'affaires redescend en dessous de 25 000 € pendant 2 années civiles consécutives, l'auto-entrepreneur peut à nouveau bénéficier de la franchise en base à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Checklist des démarches TVA à réaliser pour un auto-entrepreneur
Cette liste récapitule les actions concrètes à mener, dans l'ordre chronologique, lors du passage à la TVA :
- ☐ Vérifier son chiffre d'affaires sur les 12 derniers mois et identifier la date de dépassement du seuil de 25 000 € ou de 27 500 €.
- ☐ Contacter son SIE via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr pour demander l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire.
- ☐ Mettre à jour ses factures : supprimer la mention article 293 B, ajouter le numéro de TVA, les montants HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
- ☐ Choisir son régime de déclaration : réel simplifié (par défaut) ou réel normal (sur option ou si TVA due > 15 000 €/an).
- ☐ Paramétrer un suivi comptable distinguant TVA collectée et TVA déductible.
- ☐ Déposer la première déclaration de TVA dans les délais (CA12 annuelle ou CA3 mensuelle selon le régime).
- ☐ Vérifier ses obligations intracommunautaires : DES à déposer si prestations de services vers l'UE, autoliquidation si achats intracommunautaires.
- ☐ Conserver l'ensemble des justificatifs (factures d'achat et de vente) pendant 6 ans, conformément à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.
Le franchissement des seuils de TVA peut aussi être l'occasion de repenser la structure juridique de votre activité.
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FAQ
Un auto-entrepreneur sous franchise en base a-t-il un numéro de TVA ?
Non, par défaut. Tant que le chiffre d'affaires reste inférieur à 25 000 € et qu'aucune opération intracommunautaire n'est réalisée, l'auto-entrepreneur n'a pas de numéro de TVA. Il peut toutefois en demander un volontairement s'il réalise des achats ou des ventes de services au sein de l'UE.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le délai varie de 48 heures à 15 jours ouvrés après la demande auprès du SIE. En pratique, les demandes formulées via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr sont traitées plus rapidement que les courriers postaux.
Peut-on revenir à la franchise en base après avoir été assujetti à la TVA ?
Oui. Si le chiffre d'affaires redescend sous 25 000 € pendant 2 années civiles consécutives, l'auto-entrepreneur peut retrouver le bénéfice de la franchise en base au 1er janvier de la 3e année. Il cesse alors de facturer la TVA et perd le droit à déduction.
Faut-il modifier son numéro SIRET lors du passage à la TVA ?
Non. Le numéro SIRET reste identique. Seul le numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute aux informations fiscales de l'entreprise. En revanche, les factures, les conditions générales de vente et les documents commerciaux doivent être mis à jour.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré de 27 500 € en cours d'année ?
La TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. L'auto-entrepreneur doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date, demander son numéro de TVA sans délai et déposer ses déclarations dans les délais du régime choisi.
Pour aller plus loin
Franchise en base de TVA - entreprendre.service-public.fr
2026 : modification des seuils de chiffre d'affaires ou de recettes - URSSAF Auto-entrepreneur
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