Mentions légales e-commerce : les obligations de la vente en ligne

Sommaire

1. Mentions légales : ce que la LCEN impose à tout site

2. Les mentions propres à l'e-commerce

3. Informations précontractuelles obligatoires avant la commande

4. CGV, rétractation et médiateur de la consommation

5. Sanctions encourues par l'e-commerçant

6. Checklist de conformité pour un site marchand

FAQ

Pour aller plus loin

Un site marchand qui reprend les mentions légales d'un site vitrine omet une partie de ses obligations. Les mentions légales e-commerce cumulent deux corps de règles : l'identification de l'éditeur, imposée à tout site en ligne, et l'information du consommateur, imposée au vendeur à distance. Une enquête de la DGCCRF menée en 2020 a relevé que la moitié des sites de vente en ligne contrôlés n'étaient pas en conformité.

1. Mentions légales : ce que la LCEN impose à tout site

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, impose à tout éditeur d'un service de communication au public en ligne de mettre des informations d'identification à disposition du public. L'obligation s'applique que le site vende ou non : un blog, une vitrine et une boutique y sont soumis de la même manière. Le contenu attendu varie selon la nature de l'éditeur.

Dans les deux cas s'ajoutent le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. Ces éléments désignent un responsable identifiable et joignable, ce dont dépend toute réclamation ultérieure.

L'identification de l'éditeur conditionne la portée de toutes les autres informations affichées sur un site marchand.
Faire auditer vos mentions légales et vos CGV

2. Les mentions propres à l'e-commerce

Les mentions légales e-commerce ne remplacent pas le socle LCEN, elles le complètent. Le Code de la consommation ajoute, au titre de la vente à distance, c'est-à-dire toute vente conclue sans présence physique simultanée des parties, une série d'informations propres au professionnel : son identité, les coordonnées permettant de le contacter, son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, l'autorisation dont il bénéficie ou l'ordre professionnel dont il relève. Un site passé d'une vitrine à une boutique conserve souvent ses anciennes mentions et omet ce second bloc.

3. Informations précontractuelles obligatoires avant la commande

Avant que le client ne valide sa commande, le professionnel doit lui communiquer le prix, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la date ou le délai de livraison, les conditions et modalités du droit de rétractation, le coût de renvoi, les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation. Cette information précontractuelle, c'est-à-dire délivrée avant la formation du contrat, engage le vendeur sur chaque commande passée.

Le professionnel doit ensuite remettre au consommateur, au plus tard à la livraison ou avant l'exécution du service, une confirmation du contrat sur support durable, c'est-à-dire un support que l'acheteur peut conserver et consulter à l'identique, tel qu'un courriel ou un fichier PDF. Cette confirmation reprend l'ensemble de ces informations.

Ces informations se rédigent une fois mais s'appliquent à chaque vente conclue sur le site.
Sécuriser vos documents contractuels en ligne

4. CGV, rétractation et médiateur de la consommation

Les conditions générales de vente (CGV) portent le détail contractuel de la relation : commande, paiement, livraison, réclamation. Elles n'ont ni le même objet ni la même fonction que les mentions légales : les CGV fixent les règles applicables à la vente, alors que les mentions légales rendent le vendeur identifiable. Les deux documents sont cumulatifs.

Le droit de rétractation occupe une place distincte. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour revenir sur son achat. Le délai court le lendemain de la réception du bien pour une vente, et le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Les conditions, les modalités et le coût de renvoi relèvent des informations dues avant la commande, tout comme les coordonnées du médiateur de la consommation.

5. Sanctions encourues par l'e-commerçant

Un défaut de mentions légales e-commerce se traduit d'abord par des amendes administratives, dont les plafonds varient selon la nature du manquement et selon celle du contrevenant.

Les deux séries de règles sont autonomes. Un site qui omet ses informations précontractuelles et, en même temps, les modalités de rétractation relève donc de deux qualifications différentes, chacune avec son propre plafond.

Un contrôle porte sur l'ensemble du parcours d'achat, et non sur la seule page de mentions légales.
Cadrer vos CGU, CGV et mentions légales

6. Checklist de conformité pour un site marchand

Mentions légales e-commerce : les points à vérifier

1. Identification LCEN : nom ou dénomination, forme juridique, adresse, capital social, téléphone, directeur de la publication, hébergeur.
2. Immatriculation : numéro RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire.
3. Activité réglementée : autorisation ou ordre professionnel, lorsque l'activité en relève.
4. Informations précontractuelles : prix, caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, garanties légales.
5. Rétractation : délai de 14 jours, point de départ, modalités, coût de renvoi.
6. Médiateur de la consommation : coordonnées communiquées avant la commande.
7. Confirmation : contrat transmis sur support durable au plus tard à la livraison.

Une relecture périodique permet de répercuter les changements de siège, d'hébergeur ou de dirigeant, qui rendent les mentions inexactes sans qu'aucune ligne du site n'ait été modifiée.

FAQ

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour une boutique en ligne ?

Oui. La LCEN les impose à tout éditeur d'un service en ligne, que le site vende ou non. Un site marchand y ajoute les informations exigées au titre de la vente à distance.

Quelle différence entre mentions légales et CGV ?

Les mentions légales identifient l'éditeur du site et son hébergeur. Les CGV fixent les règles contractuelles de la vente : commande, paiement, livraison, réclamation. Les deux documents sont distincts et se cumulent.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit-il figurer sur le site ?

Oui, pour un professionnel qui vend en ligne. Il fait partie des informations d'identification exigées au titre de la vente à distance, au même titre que le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Quel est le délai de rétractation applicable ?

Il est de 14 jours calendaires. Le délai court le lendemain de la réception du bien pour une vente, et le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Que risque un site marchand en cas de manquement ?

Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale au titre de l'information précontractuelle. Le manquement aux règles de rétractation est puni jusqu'à 15 000 € et 75 000 € selon le même critère.

Pour aller plus loin

Article 6 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Légifrance

E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs - DGCCRF

Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Entreprendre.Service-Public.fr

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