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MAPA et seuils des marchés publics : guide pratique 2026
Guichet unique INPI : créer, modifier ou cesser son entreprise en ligne en 2026
Points clés de l'article
- Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique opéré par l'INPI remplace tous les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
- Toutes les démarches juridiques d'entreprise — création, modification statutaire, cessation, dépôt des comptes — passent désormais par la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr.
- La connexion s'effectue via INPIConnect ou FranceConnect+, avec un parcours adapté selon la forme juridique (micro-entreprise, société, profession libérale).
- Un dossier incomplet ou mal renseigné entraîne un rejet : chaque champ doit être vérifié avant validation.
- L'immatriculation génère un numéro SIREN sous 24 à 48 heures pour les micro-entreprises, et un Kbis sous 3 à 7 jours ouvrés pour les sociétés.
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Sommaire
Le guichet unique des formalités d'entreprises : définition et périmètre
Le rôle de l'INPI et l'articulation avec le Registre national des entreprises (RNE)
Créer son compte et se connecter (INPIConnect, FranceConnect+)
Étapes pour déposer un dossier de création d'entreprise
Cas particuliers : micro-entreprise, société, profession libérale
Gérer un blocage technique ou un rejet de dossier
Tarifs, délais et récupération du Kbis ou de l'extrait RNE
Le guichet unique des formalités d'entreprises : définition et périmètre
Le guichet unique des formalités d'entreprises est la plateforme en ligne qui centralise l'ensemble des démarches administratives liées à la vie d'une entreprise en France. Accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr, il remplace depuis le 1er janvier 2023 les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient auparavant : chambres de commerce, chambres de métiers, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, chambres d'agriculture et services des impôts.
Son périmètre couvre toutes les formes juridiques sans exception. Que l'on soit auto-entrepreneur, gérant de SARL, président de SAS ou professionnel libéral, chaque formalité transite par cette interface unique. Le guichet unique traite aussi bien les créations que les modifications (changement de siège, de dirigeant, d'objet social) et les cessations d'activité. Cette centralisation repose sur l'article L. 123-33 du Code de commerce, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019.
En pratique, le déclarant remplit un formulaire en ligne, joint les pièces justificatives numérisées, puis le dossier est transmis automatiquement aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, organismes de sécurité sociale. Le déclarant n'a plus à identifier lui-même le bon interlocuteur.
Le rôle de l'INPI et l'articulation avec le Registre national des entreprises (RNE)
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'opérateur technique désigné par l'État pour gérer le guichet unique. Son rôle ne se limite pas à l'hébergement de la plateforme : l'INPI assure la réception des dossiers, leur orientation vers les autorités compétentes et le suivi de leur traitement.
Parallèlement, l'INPI gère le Registre national des entreprises (RNE), créé lui aussi au 1er janvier 2023. Le RNE regroupe les informations de l'ancien Registre du commerce et des sociétés (RCS), du Répertoire des métiers (RM) et du registre des agents commerciaux. Chaque entreprise immatriculée via le guichet unique est automatiquement inscrite au RNE.
L'articulation est la suivante : le guichet unique est le point d'entrée pour déposer une formalité ; le RNE est la base de données publique qui en conserve le résultat. Les deux sont accessibles depuis le même site, mais répondent à des fonctions distinctes : déclaration d'un côté, consultation de l'autre.
Quelles formalités passent par le guichet unique : création, modification, cessation, dépôt des comptes
Le guichet unique couvre 4 catégories de formalités :
| Catégorie | Exemples concrets |
|---|---|
| Création | Immatriculation d'une micro-entreprise, d'une SARL, d'une SAS, d'une SCI, d'une entreprise individuelle |
| Modification | Changement de siège social, de dénomination, d'objet social, de dirigeant, d'activité principale |
| Cessation | Déclaration de cessation d'activité, radiation, dissolution-liquidation |
| Dépôt des comptes | Dépôt annuel des comptes sociaux (sociétés commerciales) |
Chaque formalité génère un dossier distinct, avec ses propres pièces justificatives. Par exemple, une création de SARL nécessite les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation du gérant et un justificatif de domiciliation. Une simple modification d'adresse exige le procès-verbal de décision et le nouveau justificatif de siège.
Structurer correctement un dossier de création évite les allers-retours avec le greffe et accélère l'immatriculation.
Faire appel à un avocat pour créer sa société
Créer son compte et se connecter (INPIConnect, FranceConnect+)
Pour accéder au guichet unique, 2 modes de connexion sont proposés :
- INPIConnect : compte créé directement sur le site de l'INPI, avec une adresse e-mail et un mot de passe. Ce mode convient aux mandataires (avocats, experts-comptables) qui gèrent plusieurs dossiers.
- FranceConnect+ : authentification renforcée via l'identité numérique de La Poste ou une carte d'identité électronique. Ce mode est obligatoire pour les formalités de création depuis 2024, car il garantit la vérification d'identité du déclarant.
La création d'un compte INPIConnect prend moins de 5 minutes. En revanche, l'activation de FranceConnect+ peut nécessiter 24 à 72 heures si l'identité numérique La Poste n'est pas encore configurée. Il est donc conseillé de créer son accès FranceConnect+ avant de commencer la formalité.
Une fois connecté, le tableau de bord affiche les dossiers en cours, leur statut (brouillon, déposé, en traitement, validé, rejeté) et les éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Étapes pour déposer un dossier de création d'entreprise
Le dépôt d'un dossier de création sur le guichet unique suit un parcours en 5 étapes :
- Choix de la formalité : sélectionner "Créer une entreprise" puis la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, SCI, etc.).
- Renseignement des informations : identité du déclarant, dénomination sociale, adresse du siège, activité principale (code APE attribué ensuite par l'INSEE), régime fiscal et social choisi.
- Téléversement des pièces justificatives : statuts, attestation de dépôt de capital, pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation. Les fichiers doivent être au format PDF, lisibles et conformes.
- Vérification et validation : relecture du récapitulatif, correction des erreurs éventuelles, puis signature électronique du dossier.
- Paiement en ligne : règlement des frais de greffe par carte bancaire (voir section tarifs ci-dessous).
Après validation, le dossier est transmis au greffe compétent. Le déclarant reçoit un accusé de réception par e-mail avec un numéro de suivi.
La rédaction des statuts conditionne la recevabilité du dossier et la solidité juridique de la société.
Confier la rédaction des statuts à un avocat d'affaires
Cas particuliers : micro-entreprise, société, profession libérale
Le parcours sur le guichet unique varie selon le statut juridique :
| Statut | Particularités sur le guichet unique |
|---|---|
| Micro-entreprise | Formulaire simplifié, pas de statuts à déposer, pas de capital social. Immatriculation sous 24 à 48 heures en moyenne. |
| Société (SARL, SAS, SCI) | Dossier complet avec statuts, dépôt de capital, liste des bénéficiaires effectifs. Délai de traitement : 3 à 7 jours ouvrés. |
| Profession libérale réglementée | Inscription complémentaire auprès de l'ordre professionnel (avocats, médecins, architectes). Le guichet unique transmet le dossier, mais l'ordre valide séparément. |
| Profession libérale non réglementée | Parcours similaire à l'entreprise individuelle classique, avec affiliation automatique à l'Urssaf. |
Pour les sociétés, la déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote) est intégrée au formulaire de création. Elle n'est plus un dossier séparé depuis la refonte du guichet unique.
Gérer un blocage technique ou un rejet de dossier
Les rejets de dossier constituent le principal point de friction du guichet unique. Selon les retours publiés par l'INPI, les motifs de rejet les plus fréquents sont :
- Pièce justificative illisible ou non conforme : scan de mauvaise qualité, document expiré, attestation manquante.
- Incohérence entre les informations déclarées et les pièces jointes : adresse du siège différente entre le formulaire et les statuts, erreur sur le nom du dirigeant.
- Objet social trop vague ou non conforme : le greffe peut refuser un objet social qui ne décrit pas précisément l'activité exercée.
En cas de rejet, le déclarant reçoit un e-mail détaillant les motifs. Il dispose alors d'un délai (généralement 15 jours) pour corriger et redéposer le dossier sans frais supplémentaires.
Pour les blocages techniques (page qui ne charge pas, pièce jointe impossible à téléverser, erreur système), l'INPI met à disposition un formulaire de contact et une assistance téléphonique joignable du lundi au vendredi. En cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme, l'INPI a mis en place une procédure de secours permettant le dépôt direct auprès du greffe compétent.
Un dossier rejeté retarde l'immatriculation de plusieurs semaines. Un accompagnement juridique en amont sécurise chaque étape.
Être accompagné par un avocat pour sa création d'entreprise
Tarifs, délais et récupération du Kbis ou de l'extrait RNE
Les frais de formalités varient selon la nature de la démarche et la forme juridique :
| Formalité | Tarif indicatif (2025) |
|---|---|
| Immatriculation micro-entreprise (activité commerciale) | 24,08 € (greffe) |
| Immatriculation micro-entreprise (activité libérale) | Gratuit |
| Immatriculation société (SARL, SAS) | 37,45 € (greffe) + 21,41 € (bénéficiaires effectifs) |
| Modification statutaire | 65 à 200 € selon la nature |
| Cessation / radiation | Variable selon la forme juridique |
Une fois l'immatriculation validée, le numéro SIREN est attribué par l'INSEE et visible sur le tableau de bord du guichet unique. Pour les sociétés commerciales, le Kbis (extrait d'immatriculation au RCS) est téléchargeable gratuitement depuis le site monidenum.fr, service géré par les greffes des tribunaux de commerce. L'extrait RNE, qui concerne toutes les formes juridiques, est consultable sur le site data.inpi.fr.
Les délais constatés en 2025 sont les suivants : 1 à 2 jours ouvrés pour une micro-entreprise, 3 à 7 jours ouvrés pour une société, sous réserve d'un dossier complet dès le premier dépôt. Tout rejet rallonge mécaniquement ces délais de 1 à 3 semaines.
FAQ
Le guichet unique remplace-t-il définitivement les CFE ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CCI, CMA, Urssaf, greffes) ne reçoivent plus de dossiers en direct. Toutes les formalités transitent par le guichet unique opéré par l'INPI, qui redistribue ensuite les dossiers aux organismes compétents.
Peut-on encore déposer un dossier papier ?
Non, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré de la plateforme. Dans ce cas, l'INPI active une procédure de secours qui permet un dépôt direct auprès du greffe. En fonctionnement normal, le dépôt est exclusivement dématérialisé.
FranceConnect+ est-il obligatoire pour toutes les formalités ?
FranceConnect+ est obligatoire pour les formalités de création d'entreprise. Pour les modifications et cessations, la connexion via INPIConnect reste possible. L'activation de FranceConnect+ nécessite de disposer de l'identité numérique La Poste ou d'une carte d'identité électronique.
Combien de temps faut-il pour obtenir un Kbis après le dépôt ?
Pour une société (SARL, SAS, SCI), le Kbis est disponible sous 3 à 7 jours ouvrés si le dossier est complet. Un rejet pour pièce manquante ou erreur peut allonger ce délai de 1 à 3 semaines supplémentaires.
Que faire si mon dossier est bloqué depuis plus de 10 jours sans réponse ?
Vérifiez d'abord le statut du dossier sur votre tableau de bord INPI. Si le statut indique "en traitement" sans évolution, contactez l'assistance INPI via le formulaire en ligne ou par téléphone. Si le blocage est technique, le greffe compétent peut être sollicité directement pour débloquer la situation.
Pour aller plus loin
Guichet des formalités des entreprises - Service-Public.fr
Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de continuité - economie.gouv.fr
Le Guichet unique des formalités d'entreprises et le Registre national des entreprises - INPI
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