Franchise en base de TVA dans les DOM : les nouvelles limites

Sommaire

1. Franchise en base de TVA : principe et spécificités des DOM

2. Guadeloupe, Martinique, Réunion : un territoire TVA à part

3. Les limites de chiffre d'affaires applicables dans les DOM

4. De l'expérimentation de 2017 aux seuils en vigueur

5. Dépassement des limites : quand la TVA devient exigible

6. Guyane et Mayotte : pourquoi la TVA ne s'applique pas

7. Facturation, mentions obligatoires et risques de redressement

FAQ

Pour aller plus loin

1. Franchise en base de TVA : principe et spécificités des DOM

La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ce régime, prévu aux articles 293 B et suivants du CGI, concerne surtout les micro-entreprises et les petites structures. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats, qui devient pour elle un coût définitif.

Dans les départements d'outre-mer, une question préalable se pose. En effet, tous les DOM ne sont pas soumis à la TVA, et ceux qui le sont ont appliqué pendant près de 6 ans des seuils dérogatoires. Un DAF qui pilote une implantation ultramarine vérifie donc 2 points : le territoire est-il dans le champ de la TVA, et quel seuil s'applique à l'année considérée ?

Le régime de TVA d'une implantation ultramarine détermine la facturation et le coût réel des achats de l'entreprise.
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2. Guadeloupe, Martinique, Réunion : un territoire TVA à part

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent la TVA française, avec des taux propres fixés par l'article 296 du CGI. La Guyane et Mayotte, en revanche, sont placées hors du champ d'application de la taxe.

Ces taux ne modifient pas la logique de la franchise. Une entreprise installée dans l'un de ces 3 départements suit les mêmes règles d'assujettissement (obligation de collecter et reverser la TVA) qu'une entreprise métropolitaine. Le taux n'intervient qu'une fois la franchise perdue. Toutefois, ces territoires ont longtemps disposé de seuils distincts, ce qui impose de vérifier la date de tout montant consulté.

3. Les limites de chiffre d'affaires applicables dans les DOM

Depuis le 1er janvier 2023, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion relèvent des seuils de droit commun, identiques à ceux de la métropole. Chaque activité connaît 2 montants : le seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et le seuil majoré, qui joue comme plafond en cours d'année.

Ces montants sont inchangés depuis le 1er janvier 2025. Ainsi, un prestataire de services réunionnais sort de la franchise avec un chiffre d'affaires plus de 2 fois inférieur à celui d'un commerçant.

Par ailleurs, le seuil de franchise ne se confond pas avec celui du régime micro-entreprise. Un prestataire peut rester au régime micro, plafonné à 83 600 € (montant applicable en 2026) pour les services, tout en devenant redevable de la TVA au-delà de 37 500 €.

Le suivi des seuils de chiffre d'affaires par nature d'activité conditionne la conformité TVA de chaque entité ultramarine.
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4. De l'expérimentation de 2017 aux seuils en vigueur

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, a instauré des seuils majorés dans les 3 DOM, à titre expérimental pour 5 ans : 100 000 € (seuil majoré 110 000 €) pour les livraisons de biens et 50 000 € (seuil majoré 60 000 €) pour les prestations de services.

1. 2 mars 2017 : entrée en vigueur des seuils expérimentaux.
2. 30 décembre 2021 : l'article 33 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900) proroge (prolonge) ces seuils jusqu'au 31 décembre 2022.
3. 1er janvier 2023 : le dispositif n'est pas reconduit, les seuils de droit commun s'appliquent.
4. 1er janvier 2025 : la loi de finances pour 2025 porte les seuils de droit commun à 85 000 € et 37 500 €.
5. 3 novembre 2025 : la loi n° 2025-1044 supprime le seuil unique de 25 000 € que la loi de finances pour 2025 avait prévu, puis suspendu dès mars 2025.

Par conséquent, une entreprise de services qui appliquerait encore le seuil de 50 000 € en 2026 facturerait sans TVA des opérations taxables dès que son chiffre d'affaires de l'année dépasse 41 250 €.

5. Dépassement des limites : quand la TVA devient exigible

La date de perte de la franchise dépend du seuil franchi :

• Seuil de base dépassé sur l'année précédente : la franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante.
• Seuil majoré dépassé sur l'année en cours : la franchise est perdue dès le jour du dépassement, et la TVA est due sur les opérations réalisées à compter de cette date.

Prenons un cabinet de conseil martiniquais qui réalise 39 000 € de prestations en 2025. Il dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : il conserve la franchise jusqu'au 31 décembre 2025 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2026. En revanche, si son chiffre d'affaires 2026 dépasse 41 250 € en octobre, la TVA devient exigible dès ce mois.

Dans les 2 cas, l'entreprise applique les taux du département, soit 8,5 % ou 2,1 % selon l'opération.

L'anticipation d'une sortie de franchise suppose d'adapter les prix, la facturation et les déclarations avant la date de bascule.
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6. Guyane et Mayotte : pourquoi la TVA ne s'applique pas

L'article 294 du CGI place la Guyane et Mayotte hors du champ d'application de la TVA, à titre provisoire. La question de la franchise en base de TVA ne s'y pose donc pas : une entreprise établie dans ces territoires ne facture pas de TVA, quel que soit son chiffre d'affaires, et n'a pas à porter la mention propre à la franchise.

Ainsi, pour un groupe présent dans plusieurs DOM, un même niveau d'activité produit des obligations différentes à Fort-de-France, à Saint-Denis ou à Cayenne. L'analyse se mène territoire par territoire.

7. Facturation, mentions obligatoires et risques de redressement

Tant que la franchise s'applique, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui justifie l'absence de taxe. Dès la perte de la franchise, l'entreprise doit facturer la TVA au taux du département, la déclarer et la reverser.

Le redressement (rectification par l'administration des impôts déclarés) intervient lorsque des opérations taxables ont été facturées sans TVA. L'administration réclame alors la taxe non collectée, assortie de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations prévues par le CGI. Or récupérer cette taxe auprès des clients suppose de rectifier les factures émises, ce qui n'est pas toujours possible commercialement.

Quatre contrôles réduisent ce risque :

• Suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé, par nature d'activité.
• Comparaison de l'année close avec le seuil de base, avant le 1er janvier.
• Paramétrage de l'outil de facturation pour retirer la mention 293 B dès la perte de la franchise.
• Contrôle du millésime de tout seuil repris d'une source antérieure à 2025.

La sécurisation de la facturation limite l'exposition de l'entreprise en cas de contrôle fiscal.
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FAQ

Les seuils majorés de 2017 s'appliquent-ils encore dans les DOM ?

Non. Ces seuils ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022, puis n'ont pas été reconduits. Depuis le 1er janvier 2023, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent les seuils de droit commun.

Quel est le seuil de franchise en base de TVA à La Réunion en 2026 ?

Le seuil est de 85 000 € (majoré 93 500 €) pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 37 500 € (majoré 41 250 €) pour les prestations de services. Ces montants sont applicables en 2026.

Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il en outre-mer ?

Non. Prévu par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu dès mars 2025 puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025. La distinction entre ventes et services est maintenue.

Une entreprise établie en Guyane doit-elle facturer la TVA ?

Non. La Guyane et Mayotte sont hors du champ d'application de la TVA à titre provisoire, en vertu de l'article 294 du CGI. La franchise en base n'y a donc pas d'objet.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil majoré ?

La franchise est perdue dès le jour du dépassement. L'entreprise doit facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date, au taux applicable dans le département.

Pour aller plus loin

Code général des impôts, section Franchise en base (articles 293-0 B à 293 F) - Légifrance

Franchise en base de TVA - Service Public Entreprendre

TVA, franchise de taxe de droit commun : champ d application et limites - BOFiP Impôts

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