TVA : les 4 nouvelles mentions obligatoires sur certaines factures

Sommaire

Quelles factures sont concernées par les nouvelles mentions ?

Numéro SIREN du client : une mention désormais obligatoire

Adresse de livraison distincte de l'adresse du client

Nature de l'opération : biens, services ou mixte

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Amendes et calendrier d'application de la réforme

FAQ

Pour aller plus loin

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures de TVA concernent toutes les entreprises qui facturent d'autres entreprises en France. Une facture incomplète entraîne une amende par mention manquante et peut être rejetée par la plateforme de réception du client. Pour un DAF, l'enjeu consiste à paramétrer les outils de facturation et les données clients avant les échéances de la réforme.

Quelles factures sont concernées par les nouvelles mentions ?

Les 4 mentions s'appliquent aux factures émises entre assujettis à la TVA établis en France, c'est-à-dire aux opérations B2B domestiques. Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. Ces mentions accompagnent la généralisation de la facturation électronique, qui impose d'échanger les factures dans un format structuré lisible par les plateformes, comme l'explique le ministère de l'Économie.

Ces mentions s'ajoutent aux mentions déjà exigées sur toute facture, sans les remplacer.

Numéro SIREN du client : une mention désormais obligatoire

Le numéro SIREN du client doit désormais figurer sur la facture. Le SIREN est l'identifiant attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation.

Cette mention sert d'abord à l'acheminement de la facture électronique : la plateforme utilise le SIREN pour identifier le destinataire. Par conséquent, un SIREN absent ou erroné peut bloquer la réception de la facture et retarder son paiement.

Pour l'entreprise émettrice, cette exigence suppose de fiabiliser le fichier clients :

• collecter le SIREN de chaque client professionnel ;
• vérifier sa concordance avec la dénomination sociale ;
• mettre à jour la base en cas de fusion ou de changement de structure.

Le contrôle des données clients conditionne la conformité de chaque facture émise et la sécurisation des encaissements.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises

Adresse de livraison distincte de l'adresse du client

L'adresse de livraison doit figurer sur la facture lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client. Cette mention vise uniquement les livraisons de biens.

Ainsi, une société facturée à son siège peut recevoir la marchandise sur un entrepôt, un chantier ou un établissement secondaire. Dans cette situation, la facture doit indiquer les 2 adresses.

Cette information permet à l'administration de mieux localiser les flux physiques de marchandises. Toutefois, lorsque l'adresse de livraison est identique à l'adresse de facturation, aucune mention supplémentaire n'est exigée.

Nature de l'opération : biens, services ou mixte

La facture doit préciser la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. En effet, les règles d'exigibilité de la TVA, c'est-à-dire le moment où la taxe devient due au Trésor, diffèrent selon la nature de l'opération.

Pour une facture mixte, l'entreprise doit cocher les 2 catégories. Par conséquent, le paramétrage des articles dans le logiciel de facturation doit rattacher chaque ligne à une catégorie.

Une classification erronée des opérations fausse l'exigibilité de la TVA déclarée sur la période.
Échanger avec un avocat en fiscalité des entreprises

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

La facture doit mentionner, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les prestations de services, la TVA devient en principe exigible à l'encaissement du prix. Or, l'entreprise peut opter pour une exigibilité à la facturation, appelée régime des débits.

Cette mention informe le client du moment où il peut déduire la TVA. En effet, le droit à déduction du client naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Ainsi, sans cette mention, le client ne sait pas s'il peut déduire la TVA dès réception de la facture ou seulement après paiement.

Seules les entreprises ayant exercé cette option sont concernées.

Amendes et calendrier d'application de la réforme

Une mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, en application de l'article 1737 du CGI. Le non-respect de l'obligation de facturation électronique est sanctionné séparément, selon les informations publiées par impots.gouv.fr.

Les 4 mentions s'appliquent selon le calendrier de la réforme :

1. 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
2. 1er septembre 2026 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
3. 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et les microentreprises.

Une PME doit donc recevoir des factures conformes dès 2026, même si elle n'émet au format électronique qu'en 2027.

L'anticipation du calendrier permet d'adapter les outils et les procédures de facturation avant chaque échéance.
Être accompagné par un avocat en fiscalité des entreprises

FAQ

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Il s'agit du numéro SIREN du client, de l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, de la catégorie de l'opération et de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Les factures adressées à des particuliers sont-elles concernées ?

Non. Les nouvelles mentions visent les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans le cadre de la facturation électronique B2B.

Quelle amende en cas de mention manquante ?

L'amende est de 15 € par omission ou inexactitude. Elle est plafonnée au quart du montant de la facture concernée.

Une PME doit-elle appliquer ces mentions dès 2026 ?

Une PME doit recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Son obligation d'émission démarre au 1er septembre 2027.

Faut-il indiquer l'option débits sur toutes les factures ?

Non. Seules les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits doivent porter cette mention sur leurs factures.

Pour aller plus loin

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - Ministère de l'Économie

Facturation électronique : données de facture - impots.gouv.fr

Je découvre la facturation électronique - impots.gouv.fr

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