Report réforme franchise TVA : ce qui change pour les entreprises

Actualités & Marché
11/11/2026
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8 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le report de la réforme de la franchise TVA a abouti à son abandon : le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 n'a jamais été appliqué.
  2. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé ce seuil unique et maintenu les seuils distinguant ventes et services.
  3. En 2026, les seuils sont de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services.
  4. Le dépassement du seuil majoré rend la TVA exigible dès le jour du dépassement.
  5. Sous franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

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Sommaire

D'où vient la réforme de la franchise en base de TVA ?

Quel calendrier après les reports successifs ?

Quels seuils de franchise appliquer aujourd'hui ?

Entreprises concernées : micro, TPE, professions libérales, BTP

Dépassement de seuil : à partir de quand facturer la TVA ?

Facturation et mentions obligatoires sous franchise

Anticiper un changement de seuil : les bons réflexes

FAQ

Pour aller plus loin

Le report de la réforme de la franchise TVA a laissé de nombreuses entreprises dans l'incertitude sur le seuil à appliquer. La situation est désormais fixée : le seuil unique de 25 000 € n'est jamais entré en vigueur, et les seuils distinguant ventes et services restent applicables en 2026. Appliquer un mauvais seuil conduit à facturer sans TVA une opération qui y est soumise, puis à supporter un rappel.

D'où vient la réforme de la franchise en base de TVA ?

La réforme trouve son origine dans la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32). La franchise en base de TVA est le dispositif qui dispense une entreprise de facturer et de reverser la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil.

D'une part, les seuils différenciés de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les services, issus de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, article 82), s'appliquent depuis le 1er janvier 2025. D'autre part, ce texte prévoyait de les remplacer, au 1er mars 2025, par un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires, majoré à 27 500 €, quelle que soit l'activité.

Ce seuil unique aurait soumis à la TVA les prestataires réalisant entre 25 000 € et 37 500 € de chiffre d'affaires, renchérissant la facture de leurs clients particuliers, qui ne la récupèrent pas.

Quel calendrier après les reports successifs ?

Le calendrier s'est conclu par l'abandon du seuil unique, après plusieurs suspensions en 2025. Le report de la réforme de la franchise TVA s'est déroulé par étapes, retracées notamment par LégiFiscal et Bpifrance Création :

DateÉtape
14 février 2025Loi de finances pour 2025 : seuil unique de 25 000 € prévu au 1er mars 2025
Mars 2025Suspension du seuil unique, d'abord jusqu'en juin 2025
Juin 2025Prolongation de la suspension jusqu'à fin 2025
23 octobre 2025Adoption définitive par le Sénat de la loi de stabilisation
3 novembre 2025Loi n° 2025-1044 : suppression définitive du seuil unique (article 1)

La loi du 3 novembre 2025 ne crée pas de nouveaux seuils : elle maintient ceux fixés par la loi de finances pour 2025. Aucune entreprise n'a donc été soumise au seuil de 25 000 €.

Un calendrier fiscal modifié à plusieurs reprises impose de vérifier la règle en vigueur à la date de chaque opération.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises

Quels seuils de franchise appliquer aujourd'hui ?

Les seuils applicables en 2026 sont de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré est une limite de tolérance appliquée à l'année en cours.

ActivitéSeuil de base (2026)Seuil majoré (2026)
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €
Activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes50 000 €55 000 €
Autres activités de ces professions35 000 €38 500 €

Les anciens montants de 91 900 € et 101 000 € pour les ventes, ou de 36 800 € et 39 100 € pour les services, ne valaient que jusqu'au 31 décembre 2024 : un outil de facturation encore paramétré sur ces valeurs produit un résultat faux.

Entreprises concernées : micro, TPE, professions libérales, BTP

La franchise concerne toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous le seuil de son activité, quelle que soit sa forme juridique. Les situations diffèrent selon les profils :

  • Micro-entrepreneurs : le régime micro et la franchise de TVA sont 2 régimes indépendants. Un prestataire peut rester au micro jusqu'à 83 600 € (montant applicable de 2026 à 2028) tout en devenant redevable de la TVA au-delà de 37 500 €.
  • TPE : une petite société applique le seuil de son activité, 85 000 € ou 37 500 €.
  • Professions libérales : avocats, auteurs et artistes-interprètes disposent de seuils propres de 50 000 € et 35 000 € ; les autres libéraux relèvent du seuil des services.
  • BTP : un seuil spécifique pour les travaux immobiliers a été débattu lors du projet de loi de finances pour 2026, mais ne doit pas être présumé applicable.

Le premier contrôle consiste donc à qualifier l'activité réellement exercée, car c'est elle qui détermine le seuil.

La qualification de l'activité détermine le seuil applicable et conditionne la conformité de toute la facturation.
Échanger avec un avocat spécialisé en fiscalité

Dépassement de seuil : à partir de quand facturer la TVA ?

La TVA devient due soit au 1er janvier de l'année suivante, soit dès le jour du dépassement, selon le seuil franchi :

  1. Dépassement du seuil de base sur l'année précédente : la franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante.
  2. Dépassement du seuil majoré en cours d'année : la TVA est due dès le jour du dépassement, règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Ainsi, un prestataire dont le chiffre d'affaires 2025 se situe entre 37 500 € et 41 250 € facture la TVA à partir du 1er janvier 2026. En revanche, un prestataire qui franchit 41 250 € en cours d'année 2026 l'applique dès ce jour.

Une erreur sur cette date expose l'entreprise à un rappel de TVA sur les opérations facturées sans TVA.

Facturation et mentions obligatoires sous franchise

Sous franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'article 293 B du code général des impôts fonde la franchise en base. Les montants sont facturés hors taxe, sans ligne de TVA.

À compter de la perte de la franchise, l'entreprise doit :

  • retirer la mention de l'article 293 B ;
  • faire apparaître le taux et le montant de TVA sur chaque facture ;
  • appliquer ces changements dès le jour du dépassement du seuil majoré, ou dès le 1er janvier en cas de dépassement du seuil de base.

Une facture émise sans TVA après cette date est non conforme : l'entreprise reverse une TVA non collectée, qui réduit d'autant sa marge.

La conformité des factures lors d'un changement de régime limite l'exposition de l'entreprise en cas de contrôle fiscal.
Être accompagné par un avocat en fiscalité des entreprises

Anticiper un changement de seuil : les bons réflexes

Anticiper un changement de seuil revient à suivre le chiffre d'affaires en continu :

  • Suivi mensuel : comparer le chiffre d'affaires cumulé au seuil majoré, dont le franchissement rend la TVA exigible le jour même.
  • Paramétrage : vérifier que les outils de facturation intègrent les seuils de 85 000 € et 37 500 €.
  • Qualification : confirmer la nature de l'activité, en particulier pour les professions libérales et le BTP.
  • Veille : contrôler la règle en vigueur sur le BOFiP ou service-public.gouv.fr.
  • Tarification : mesurer l'effet de la TVA sur les prix proposés aux clients qui ne la récupèrent pas.

Le report de la réforme de la franchise TVA montre qu'une règle votée peut être suspendue puis supprimée avant son application. Lorsqu'une question de seuil reste incertaine, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de solliciter un avocat spécialisé en fiscalité.

FAQ

Le seuil unique de 25 000 € de franchise TVA s'applique-t-il ?

Non, il ne s'est jamais appliqué. Prévu par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu en 2025 puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Quel seuil de franchise en base de TVA appliquer en 2026 ?

Le seuil est de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services en 2026. Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.

Quand facturer la TVA après un dépassement de seuil ?

La TVA est due dès le jour du dépassement si le seuil majoré est franchi en cours d'année. Si seul le seuil de base est dépassé sur l'année précédente, la TVA s'applique au 1er janvier suivant.

Quelle mention porter sur une facture sous franchise ?

La facture doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention disparaît dès que l'entreprise perd le bénéfice de la franchise.

Un micro-entrepreneur peut-il être redevable de la TVA ?

Oui, car le régime micro et la franchise de TVA sont indépendants. Un prestataire de services peut rester au micro jusqu'à 83 600 € (montant applicable de 2026 à 2028) et devenir redevable de la TVA au-delà de 37 500 €.

Pour aller plus loin

Franchise en base de TVA - Bpifrance Création

Réforme du seuil de la franchise en base de TVA : report officiel - Bpifrance Création

Régime fiscal de la micro-entreprise - Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.

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