
Jullian Hoareau

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D'où vient la réforme de la franchise en base de TVA ?
Quel calendrier après les reports successifs ?
Quels seuils de franchise appliquer aujourd'hui ?
Entreprises concernées : micro, TPE, professions libérales, BTP
Dépassement de seuil : à partir de quand facturer la TVA ?
Facturation et mentions obligatoires sous franchise
Anticiper un changement de seuil : les bons réflexes
Le report de la réforme de la franchise TVA a laissé de nombreuses entreprises dans l'incertitude sur le seuil à appliquer. La situation est désormais fixée : le seuil unique de 25 000 € n'est jamais entré en vigueur, et les seuils distinguant ventes et services restent applicables en 2026. Appliquer un mauvais seuil conduit à facturer sans TVA une opération qui y est soumise, puis à supporter un rappel.
La réforme trouve son origine dans la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32). La franchise en base de TVA est le dispositif qui dispense une entreprise de facturer et de reverser la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil.
D'une part, les seuils différenciés de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les services, issus de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322, article 82), s'appliquent depuis le 1er janvier 2025. D'autre part, ce texte prévoyait de les remplacer, au 1er mars 2025, par un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires, majoré à 27 500 €, quelle que soit l'activité.
Ce seuil unique aurait soumis à la TVA les prestataires réalisant entre 25 000 € et 37 500 € de chiffre d'affaires, renchérissant la facture de leurs clients particuliers, qui ne la récupèrent pas.
Le calendrier s'est conclu par l'abandon du seuil unique, après plusieurs suspensions en 2025. Le report de la réforme de la franchise TVA s'est déroulé par étapes, retracées notamment par LégiFiscal et Bpifrance Création :
| Date | Étape |
|---|---|
| 14 février 2025 | Loi de finances pour 2025 : seuil unique de 25 000 € prévu au 1er mars 2025 |
| Mars 2025 | Suspension du seuil unique, d'abord jusqu'en juin 2025 |
| Juin 2025 | Prolongation de la suspension jusqu'à fin 2025 |
| 23 octobre 2025 | Adoption définitive par le Sénat de la loi de stabilisation |
| 3 novembre 2025 | Loi n° 2025-1044 : suppression définitive du seuil unique (article 1) |
La loi du 3 novembre 2025 ne crée pas de nouveaux seuils : elle maintient ceux fixés par la loi de finances pour 2025. Aucune entreprise n'a donc été soumise au seuil de 25 000 €.
Un calendrier fiscal modifié à plusieurs reprises impose de vérifier la règle en vigueur à la date de chaque opération.
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Les seuils applicables en 2026 sont de 85 000 € pour les ventes et de 37 500 € pour les prestations de services, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré est une limite de tolérance appliquée à l'année en cours.
| Activité | Seuil de base (2026) | Seuil majoré (2026) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités de ces professions | 35 000 € | 38 500 € |
Les anciens montants de 91 900 € et 101 000 € pour les ventes, ou de 36 800 € et 39 100 € pour les services, ne valaient que jusqu'au 31 décembre 2024 : un outil de facturation encore paramétré sur ces valeurs produit un résultat faux.
La franchise concerne toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous le seuil de son activité, quelle que soit sa forme juridique. Les situations diffèrent selon les profils :
Le premier contrôle consiste donc à qualifier l'activité réellement exercée, car c'est elle qui détermine le seuil.
La qualification de l'activité détermine le seuil applicable et conditionne la conformité de toute la facturation.
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La TVA devient due soit au 1er janvier de l'année suivante, soit dès le jour du dépassement, selon le seuil franchi :
Ainsi, un prestataire dont le chiffre d'affaires 2025 se situe entre 37 500 € et 41 250 € facture la TVA à partir du 1er janvier 2026. En revanche, un prestataire qui franchit 41 250 € en cours d'année 2026 l'applique dès ce jour.
Une erreur sur cette date expose l'entreprise à un rappel de TVA sur les opérations facturées sans TVA.
Sous franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'article 293 B du code général des impôts fonde la franchise en base. Les montants sont facturés hors taxe, sans ligne de TVA.
À compter de la perte de la franchise, l'entreprise doit :
Une facture émise sans TVA après cette date est non conforme : l'entreprise reverse une TVA non collectée, qui réduit d'autant sa marge.
La conformité des factures lors d'un changement de régime limite l'exposition de l'entreprise en cas de contrôle fiscal.
Être accompagné par un avocat en fiscalité des entreprises
Anticiper un changement de seuil revient à suivre le chiffre d'affaires en continu :
Le report de la réforme de la franchise TVA montre qu'une règle votée peut être suspendue puis supprimée avant son application. Lorsqu'une question de seuil reste incertaine, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de solliciter un avocat spécialisé en fiscalité.
Non, il ne s'est jamais appliqué. Prévu par la loi de finances pour 2025, il a été suspendu en 2025 puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Le seuil est de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services en 2026. Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.
La TVA est due dès le jour du dépassement si le seuil majoré est franchi en cours d'année. Si seul le seuil de base est dépassé sur l'année précédente, la TVA s'applique au 1er janvier suivant.
La facture doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention disparaît dès que l'entreprise perd le bénéfice de la franchise.
Oui, car le régime micro et la franchise de TVA sont indépendants. Un prestataire de services peut rester au micro jusqu'à 83 600 € (montant applicable de 2026 à 2028) et devenir redevable de la TVA au-delà de 37 500 €.
Franchise en base de TVA - Bpifrance Création
Réforme du seuil de la franchise en base de TVA : report officiel - Bpifrance Création
Régime fiscal de la micro-entreprise - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
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