Fiscalité du compte à terme : l'imposition des intérêts en entreprise
Jullian Hoareau
- Dans une société à l'IS, les intérêts d'un compte à terme s'ajoutent au résultat imposable et ne relèvent pas du PFU des particuliers.
- En 2026, ils sont imposés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (montant applicable en 2026) pour les PME éligibles, puis à 25 %.
- Les intérêts courus se rattachent à chaque exercice au prorata du temps écoulé, même s'ils ne sont versés qu'à l'échéance.
- Un dirigeant qui place son épargne personnelle supporte le PFU de 31,4 % sur les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un compte à terme ?
Société à l'IS : comment sont imposés les intérêts ?
Intérêts courus : à quel exercice les rattacher ?
Société à l'IR, dirigeant, association : quelles différences ?
Fiscalité du compte à terme en 2026 : les taux à retenir
Compte à terme ou autre placement : critères de choix
Qu'est-ce qu'un compte à terme ?
Un compte à terme est un placement sur lequel une entreprise bloque une somme, en un versement unique, pour une durée fixée dès l'ouverture. Selon le ministère de l'Économie, cette durée va de 1 mois à 5 ans, avec un taux fixe, progressif (qui augmente par palier) ou variable. La fiscalité du compte à terme dépend ensuite du titulaire : société à l'IS, société à l'IR, dirigeant ou association.
Le capital n'est pas exposé aux marchés ; en revanche, un retrait anticipé entraîne des pénalités contractuelles qui réduisent les intérêts.
La durée de blocage et les conditions de sortie engagent la trésorerie sur plusieurs exercices.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises
Société à l'IS : comment sont imposés les intérêts ?
Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts d'un compte à terme sont des produits financiers intégrés au résultat imposable. Ils ne relèvent pas du prélèvement forfaitaire unique (PFU), réservé aux personnes physiques.
L'article 219 du code général des impôts fixe le taux normal de l'IS à 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois (montant applicable en 2026), lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré, est détenu dans les conditions prévues par le texte.
Ainsi, une PME éligible dont le bénéfice reste sous ce seuil paie 15 % sur ses intérêts, puis 25 % au-delà.
| Situation de la société (2026) | Taux d'IS | Intérêts bruts | Intérêts nets |
|---|---|---|---|
| PME éligible, bénéfice sous 42 500 € | 15 % | 4 000 € | 3 400 € |
| Bénéfice au-delà du seuil ou société non éligible | 25 % | 4 000 € | 3 000 € |
Intérêts courus : à quel exercice les rattacher ?
Les intérêts courus se rattachent à l'exercice pendant lequel ils sont acquis, même s'ils ne sont versés qu'à l'échéance. L'article 38, 2 bis a du CGI prévoit que les produits rémunérés par des intérêts sont pris en compte au fur et à mesure de l'exécution. Un intérêt couru est la fraction d'intérêt acquise à la clôture mais non encore payée.
Une société clôturant au 31 décembre ouvre le 1er juillet 2026 un compte à terme de 24 mois, payé à l'échéance. Son résultat 2026 intègre 6 mois d'intérêts, celui de 2027 en intègre 12, et celui de 2028 les 6 derniers.
Enregistrer les intérêts au seul encaissement décale l'imposition et expose à un redressement fiscal.
Le rattachement des intérêts courus conditionne l'exactitude du résultat déclaré sur chaque exercice.
Échanger avec un avocat en fiscalité des entreprises
Société à l'IR, dirigeant, association : quelles différences ?
- Société à l'impôt sur le revenu : la société n'est pas imposée elle-même. Les intérêts sont imposés au nom des associés, à proportion de leurs droits.
- Dirigeant à titre personnel : les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026 supportent le PFU de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif.
- Association : l'article 219 bis du CGI impose ses revenus patrimoniaux à l'IS au taux de 24 %, ramené à 10 % pour certains produits de titres de créances.
Le PFU ne vise que les particuliers : une société à l'IS ne paie pas de prélèvements sociaux sur ses intérêts.
Fiscalité du compte à terme en 2026 : les taux à retenir
La fiscalité du compte à terme en 2026 repose sur 4 taux selon le titulaire.
| Titulaire | Imposition des intérêts | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Société à l'IS, PME éligible | IS réduit, jusqu'à 42 500 € de bénéfice | 15 % |
| Société à l'IS, au-delà du seuil | IS normal | 25 % |
| Dirigeant à titre personnel | PFU (12,8 % + 18,6 %) | 31,4 % |
| Association | IS sur revenus patrimoniaux | 24 % |
L'écart de taux entre société et dirigeant oriente le choix du titulaire.
Contacter un avocat en fiscalité des entreprises
Compte à terme ou autre placement : critères de choix
Un compte à terme se compare en rendement net d'impôt, non en taux brut. Pour une société à l'IS, un taux brut de 3 % devient 2,55 % après 15 % d'IS et 2,25 % après 25 %.
Quatre critères structurent l'arbitrage :
- Calendrier : l'échéance doit précéder la date prévue d'utilisation des fonds.
- Liquidité : les pénalités de sortie anticipée réduisent le rendement si la trésorerie est mobilisée plus tôt.
- Type de taux : un taux fixe sécurise le rendement, un taux variable suit les marchés monétaires.
- Niveau de résultat : la position par rapport au seuil de 42 500 € (montant applicable en 2026) fixe le taux d'imposition.
Par ailleurs, une trésorerie distribuée ensuite au dirigeant subit une seconde imposition au titre des dividendes. Lorsque cet arbitrage engage plusieurs exercices, SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, donne accès à un avocat fiscaliste.
FAQ
Les intérêts d'un compte à terme de société sont-ils soumis au PFU ?
Non, le PFU ne concerne que les particuliers. Dans une société à l'IS, les intérêts s'ajoutent au résultat imposable et supportent l'IS à 15 % ou 25 % en 2026.
Faut-il déclarer les intérêts avant leur versement ?
Oui, les intérêts courus se rattachent à chaque exercice au prorata du temps écoulé. Ils figurent dans le résultat même s'ils ne sont payés qu'à l'échéance.
Une société paie-t-elle des prélèvements sociaux sur ces intérêts ?
Non, une société à l'IS n'en supporte pas. Les prélèvements sociaux de 18,6 % visent les intérêts perçus par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2026.
Quel est l'effet fiscal d'un retrait anticipé ?
Les pénalités prévues au contrat réduisent les intérêts acquis. Les intérêts courus déjà comptabilisés doivent alors être régularisés.
Une SCI à l'IR peut-elle placer sa trésorerie sur un compte à terme ?
Oui, aucune règle ne l'interdit. Les intérêts sont alors imposés au nom des associés, selon le régime applicable à chacun.
Pour aller plus loin
Savez-vous ce qu'est un compte à terme ? - economie.gouv.fr
Code général des impôts, article 219 : taux de l'impôt sur les sociétés - Légifrance
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
