Fermer une SASU en ligne : étapes, délais et pièges à éviter

Sommaire

Fermer une SASU : dissolution, liquidation puis radiation

Liquidation amiable ou transmission universelle de patrimoine

Préparer la décision de dissolution de l'associé unique

Les formalités en ligne sur le guichet unique

Liquider les comptes et clôturer la SASU

Délais, coûts et obligations fiscales de fermeture

Erreurs fréquentes et checklist avant radiation

FAQ

Pour aller plus loin

Un président de SASU qui arrête son activité ne peut pas se contenter de cesser de facturer. Tant que la société reste immatriculée, elle doit déposer ses déclarations fiscales et répondre à ses créanciers. Pour fermer une SASU en ligne, l'associé unique enchaîne 3 procédures distinctes, chacune déclarée sur le guichet unique des formalités d'entreprises.

Fermer une SASU : dissolution, liquidation puis radiation

La société ne disparaît pas le jour où l'associé unique décide d'arrêter. Elle entre d'abord en dissolution, décision qui met fin à son activité, mais conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. Pendant cette période, un liquidateur vend les actifs, encaisse les créances, paie les dettes et établit les comptes définitifs. La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) intervient après la clôture de cette liquidation.

Lorsque la société n'a plus ni actif ni dette, la dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être décidées le même jour. Les 2 formalités restent toutefois distinctes, avec 2 annonces légales et 2 dépôts.

Liquidation amiable ou transmission universelle de patrimoine

La liquidation amiable est la voie de droit commun, ouverte à tout associé unique dès lors que la société peut payer ses dettes.

La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par le code civil, constitue une alternative plus rapide. La société est dissoute sans liquidation : ses biens, contrats et dettes sont transférés en bloc à l'associé unique. Or ce mécanisme n'est ouvert que si l'associé unique est une personne morale.

Si la société ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements : le président doit saisir le tribunal dans les 45 jours, car la liquidation amiable devient inadaptée.

Le choix entre liquidation amiable, TUP ou procédure collective dépend de la situation financière réelle de la société au jour de la décision.
Être accompagné par un avocat en droit des sociétés

Préparer la décision de dissolution de l'associé unique

Dans une SASU, l'associé unique décide seul, par un acte écrit consigné dans le registre des décisions, sans assemblée ni vote. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles particulières sur la dissolution ou la désignation du liquidateur.

La décision de dissolution anticipée précise :

• La date d'effet, qui ouvre la période de liquidation.
• L'identité du liquidateur, souvent le président, et l'étendue de ses pouvoirs.
• Le siège de la liquidation, adresse où sont adressés correspondance et actes.

Tous les documents de la société portent ensuite la mention « société en liquidation ». La décision est publiée dans une annonce légale, dont l'attestation sera exigée lors du dépôt en ligne.

Les formalités en ligne sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l'INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, centralise les formalités des sociétés et remplace le dépôt direct au greffe.

La dissolution se déclare comme une formalité de modification. Le dossier comprend généralement :

1. La décision de dissolution signée par l'associé unique.
2. L'attestation de parution de l'annonce légale.
3. Les justificatifs d'identité du liquidateur.

Le greffe inscrit ensuite la dissolution au RCS et signale les pièces manquantes dans l'espace personnel. La clôture se déclare plus tard comme une formalité de cessation, en joignant les comptes de liquidation.

Un dossier incomplet sur le guichet unique retarde l'inscription au RCS et prolonge les obligations déclaratives de la société.
Consulter un avocat en droit des sociétés

Liquider les comptes et clôturer la SASU

Le liquidateur représente la société pendant toute la liquidation. Il recouvre les créances, vend les actifs, résilie les contrats en cours (bail, abonnements, assurances) et paie les créanciers.

Les comptes de clôture de liquidation font apparaître l'un des 2 résultats suivants :

• Boni de liquidation : l'actif restant dépasse les apports ; l'excédent, imposable, revient à l'associé unique.
• Mali de liquidation : l'actif ne couvre pas les apports ; l'associé unique supporte la perte dans leur limite.

L'associé unique approuve ces comptes, donne quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuve sa gestion) et constate la clôture. Une seconde annonce légale est publiée, puis la déclaration de cessation est déposée.

Délais, coûts et obligations fiscales de fermeture

Le code de commerce limite la liquidation amiable à 3 ans, sauf prorogation accordée par le tribunal.

Sur le plan fiscal, la cessation déclenche une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, à déclarer dans les 60 jours. La dernière déclaration de TVA solde les opérations en cours.

La fiscalité du boni et la date de cessation retenue modifient le coût final de la fermeture pour l'associé unique.
Sécuriser la fermeture avec un avocat en droit des sociétés

Erreurs fréquentes et checklist avant radiation

Plusieurs erreurs retardent la radiation ou engagent la responsabilité du dirigeant :

• Déclarer la dissolution sans déposer la clôture : la société reste immatriculée et doit ses déclarations fiscales.
• Verser le boni avant d'avoir payé les créanciers : le liquidateur répond des fautes commises dans sa mission.
• Choisir la liquidation amiable malgré une cessation des paiements : le dirigeant s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la simple négligence étant exclue depuis la loi du 9 décembre 2016.
• Clôturer le compte bancaire trop tôt : les derniers prélèvements ne peuvent plus être traités.

Avant de fermer une SASU en ligne, le président vérifie les points suivants :

1. Décision de dissolution signée et annonce légale publiée.
2. Contrats, bail et abonnements résiliés.
3. Créances encaissées et dettes payées.
4. Déclarations fiscales de cessation déposées.
5. Comptes de liquidation approuvés et quitus donné.
6. Annonce de clôture publiée et cessation déclarée sur le guichet unique.

FAQ

Combien de temps faut-il pour fermer une SASU en ligne ?

La durée dépend surtout des opérations de liquidation. Une SASU sans dette ni actif peut être dissoute et liquidée le même jour, puis radiée après traitement des formalités par le greffe. La loi fixe un plafond de 3 ans pour la liquidation amiable, sauf prorogation judiciaire.

Le président peut-il être lui-même liquidateur ?

Oui. L'associé unique désigne librement le liquidateur dans la décision de dissolution, et il choisit souvent le président en exercice. Le liquidateur engage toutefois sa responsabilité pour les fautes commises pendant la liquidation.

Une SASU détenue par une personne physique peut-elle recourir à la TUP ?

Non. La transmission universelle de patrimoine n'est ouverte que lorsque l'associé unique est une personne morale. Un fondateur personne physique doit passer par la liquidation amiable.

Que se passe-t-il si la clôture n'est jamais déclarée ?

La société reste inscrite au RCS avec la mention « en liquidation ». Elle demeure donc tenue de déposer ses déclarations fiscales et peut recevoir des pénalités pour défaut de dépôt.

Faut-il un avocat pour fermer une SASU ?

Aucun texte ne l'impose pour une liquidation amiable. Un accompagnement se justifie lorsque la société a des dettes, des salariés, des actifs à céder ou un boni de liquidation à optimiser.

Pour aller plus loin

Fermer une société (dissolution, radiation) - INPI

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) - Service Public Entreprendre

Article 1844-5 du Code civil (réunion des parts en une seule main) - Légifrance

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