
Jullian Hoareau

Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Quelles obligations comptables pour une SASU ?
Ce qu'un logiciel comptable doit couvrir pour une SASU
Facture électronique : vérifier la compatibilité avec une plateforme agréée
Critères de choix : fonctionnalités, prix, accompagnement, sécurité
Panorama des principales familles de logiciels comptables
Logiciel seul, expert-comptable ou formule mixte : comment arbitrer
Erreurs fréquentes et points de vigilance juridiques
Le président d'une SASU porte seul la responsabilité de la tenue des comptes de sa société. Le choix d'un logiciel comptable SASU conditionne donc la conformité des écritures, le respect des échéances déclaratives et la capacité à traiter la facture électronique. Un outil adapté couvre la comptabilité d'engagement, la TVA, les comptes annuels et la connexion à une plateforme agréée. Un outil inadapté produit des écritures non conformes, des dépôts tardifs et des pénalités fiscales.
Une SASU est soumise aux obligations comptables de toute société commerciale, quelle que soit sa taille. Le code de commerce impose une comptabilité d'engagement : une facture est enregistrée à sa date d'émission ou de réception, et non lors de son paiement.
La SASU doit ainsi tenir :
- un livre-journal, qui enregistre chronologiquement toutes les opérations ;
- un grand livre, qui classe ces opérations par compte ;
- un inventaire annuel des actifs et des dettes ;
- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), approuvés par l'associé unique puis déposés au greffe.
La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés et d'un régime réel d'imposition. Le régime dépend du chiffre d'affaires, selon les seuils publiés dans le barème BOI-BAREME-000044 du BOFiP, applicables de 2026 à 2028.
| Activité | Réel simplifié (seuils 2026) | Réel normal (seuils 2026) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | Jusqu'à 945 000 € | Au-delà de 945 000 € |
| Prestations de services | Jusqu'à 286 000 € | Au-delà de 286 000 € |
Enfin, la SASU désigne un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Ces seuils résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
Un logiciel comptable adapté à une SASU automatise la tenue des journaux et produit les documents exigés par l'administration. La base minimale comprend l'import des relevés bancaires, le rapprochement bancaire et l'édition du grand livre et de la balance.
Au-delà de cette base, 5 fonctions conditionnent la conformité :
1. Gestion de la TVA : calcul de la TVA collectée et déductible, puis préparation des déclarations selon le régime, normal ou simplifié.
2. Export du FEC : le fichier des écritures comptables est le format normé que l'administration fiscale demande lors d'un contrôle.
3. Inaltérabilité des écritures : une écriture validée ne peut plus être modifiée, seulement annulée par une écriture inverse, appelée contrepassation.
4. Comptes annuels et liasse fiscale : la liasse fiscale regroupe les tableaux joints à la déclaration de résultat.
5. Paie du président : lorsqu'il est rémunéré, le président de SASU est assimilé salarié, ce qui impose l'émission de bulletins de paie et des déclarations sociales.
Le choix des outils comptables s'articule avec les statuts et le mode de rémunération du président, fixés dès la création de la SASU.
Échanger avec un avocat en création de sociétés
La réforme de la facture électronique oblige les entreprises établies en France et assujetties à la TVA à échanger leurs factures entre professionnels sous forme structurée. Une facture au format PDF envoyée par courriel ne suffit plus : la facture transite par une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale.
Le calendrier impose d'abord la réception à toutes les entreprises, puis échelonne l'émission selon leur taille. Une SASU doit donc recevoir des factures électroniques avant d'être tenue d'en émettre.
La réforme ajoute le e-reporting : la transmission à l'administration des données des opérations hors facturation électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales.
Avant de retenir un logiciel, 4 points se vérifient :
- le logiciel est une plateforme agréée, ou il est connecté à une plateforme agréée ;
- il lit et produit les formats structurés reconnus (Factur-X, UBL, CII) ;
- il intègre automatiquement les factures reçues en comptabilité ;
- il assure le suivi des statuts de chaque facture (déposée, rejetée, encaissée).
Le choix d'un logiciel se fonde sur des critères vérifiables avant la souscription, et non sur la seule ergonomie. Le tableau suivant traduit chaque critère en question concrète.
| Critère | Question à poser | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Fonctionnalités | Le logiciel couvre-t-il TVA, FEC, liasse fiscale et facture électronique ? | Modules facturés en option |
| Prix | Le tarif inclut-il tous les modules et utilisateurs nécessaires ? | Hausse du tarif après la période d'essai |
| Accompagnement | Un support répond-il aux questions comptables, et pas seulement techniques ? | Support limité au fonctionnement de l'outil |
| Sécurité | Où sont hébergées les données et comment sont-elles sauvegardées ? | Hébergement hors Union européenne au regard du RGPD |
| Réversibilité | L'historique peut-il être exporté en cas de changement d'outil ? | Export partiel des données |
La réversibilité désigne la capacité à récupérer ses données pour changer de prestataire, alors que la société doit conserver ses écritures pendant la durée légale.
La conformité comptable dépend aussi de la gouvernance de la SASU, notamment des décisions de l'associé unique sur l'approbation des comptes.
Trouver un avocat spécialisé en création de sociétés
Les offres se répartissent en 4 familles, selon l'autonomie laissée au président et le périmètre couvert.
| Famille | Profil de SASU adapté | Limite principale |
|---|---|---|
| Logiciel en ligne pour TPE | Activité de services, faible volume de factures | Clôture et liasse souvent réalisées avec un professionnel |
| Logiciel traditionnel ou progiciel de gestion | Stocks, plusieurs utilisateurs, volume élevé | Coût et paramétrage |
| Compte bancaire professionnel avec module comptable | Pré-comptabilité et classement des flux | Ne produit pas toujours les comptes annuels |
| Offre couplée logiciel et expert-comptable | Président sans temps disponible pour la comptabilité | Dépendance au prestataire |
La pré-comptabilité correspond à la collecte et au classement des justificatifs avant leur enregistrement comptable définitif. Un outil limité à cette étape ne remplace pas un logiciel comptable SASU complet.
L'arbitrage dépend du volume d'opérations, de la complexité fiscale et de la maîtrise comptable du président. Le président reste responsable de la régularité des comptes, même lorsqu'il délègue leur tenue.
L'arbitrage entre logiciel et expert-comptable gagne à être anticipé lors de la création, en même temps que le régime fiscal et social du président.
Consulter un avocat en création de sociétés
Les erreurs les plus fréquentes tiennent moins au logiciel qu'à son usage.
Non, la loi n'impose pas d'outil précis. Elle impose en revanche une comptabilité d'engagement, la production du FEC en cas de contrôle et la réception de factures électroniques, ce qui rend un logiciel nécessaire en pratique.
Oui, aucune règle n'impose de recourir à un expert-comptable. Le président doit alors maîtriser la comptabilité d'engagement, la TVA et l'établissement des comptes annuels. Il reste responsable de la régularité des comptes.
L'administration demande d'abord le fichier des écritures comptables, au format normé, puis les pièces justificatives et les comptes annuels. Le logiciel doit générer ce fichier sans retraitement manuel.
Seulement si elle dépasse 2 des 3 seuils à la clôture : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. En dessous, la désignation reste facultative.
Non. Certains logiciels sont des plateformes agréées, d'autres s'y connectent, d'autres encore ne gèrent que des factures PDF. Il faut vérifier la connexion à une plateforme agréée et la prise en charge des formats structurés avant de souscrire.
Obligations comptables d'une société commerciale - Service Public Entreprendre
Facturation électronique et plateformes agréées - impots.gouv.fr
Mentions obligatoires sur une facture - Service Public Entreprendre
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
Besoin d'un regard d'avocat sur votre situation ? Nos équipes vous accompagnent sur ces sujets.
Les modèles liés à cet article, prêts à adapter à votre situation.
Pour approfondir le sujet, d'autres analyses rédigées par nos avocats.
Besoin d'un juriste freelance, d'un conseil ou d'aide sur un litige ?


