Avocat en Droit des affaires en ligne

Pourquoi faire appel à un avocat droit des affaires en ligne via SWIM

Un avocat droit des affaires en ligne accompagne l'entreprise qui vend, contracte ou opère une plateforme sur internet. Il rédige les conditions générales de vente et d'utilisation. Il met en conformité la collecte de données personnelles avec le RGPD. Il sécurise les contrats numériques et vérifie le respect des obligations d'information imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il conseille aussi l'entreprise sur les règles applicables aux plateformes et marketplaces, protège ses marques et ses contenus, et l'assiste face aux autorités de contrôle comme la CNIL ou la DGCCRF.

Pour un dirigeant, ces sujets touchent directement le modèle économique. Un parcours de commande non conforme, une clause abusive dans des CGV ou un bandeau cookies mal paramétré peuvent entraîner des sanctions administratives, des actions de consommateurs ou une rupture avec un partenaire commercial. SWIM LEGAL vous donne accès à des avocats d'affaires expérimentés, issus des meilleurs cabinets, sans recruter ni vous engager sur un volume d'heures.

Un cadre juridique dense et en évolution constante

Le droit des affaires en ligne croise plusieurs corps de règles que l'entreprise doit appliquer simultanément :

• le Code de la consommation : information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, pratiques commerciales trompeuses et annonces de réduction de prix ;
• la LCEN : mentions légales, responsabilité des hébergeurs, formalisme du contrat conclu par voie électronique et prospection par courrier électronique ;
• le RGPD et la loi Informatique et Libertés : base légale des traitements, consentement aux cookies, contrats de sous-traitance, transferts de données hors Union européenne ;
• le Digital Services Act et le règlement Platform to Business : transparence des conditions générales, modération des contenus, relations avec les vendeurs professionnels ;
• le droit de la propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, droits sur les logiciels, les bases de données et les contenus publiés.

Des enjeux différents selon votre modèle

Un éditeur SaaS doit avant tout sécuriser ses contrats d'abonnement, ses niveaux de service, ses clauses de responsabilité et la réversibilité des données. Un e-commerçant concentre ses risques sur l'information du consommateur, les promotions et la gestion des retours. Un opérateur de marketplace doit articuler ses conditions générales avec celles des vendeurs tiers et répondre aux obligations propres aux plateformes. L'avocat proposé par SWIM connaît ces configurations et adapte son conseil à votre activité, à votre taille et à vos marchés.

Mobilisez un avocat droit des affaires en ligne en 48 heures

SWIM LEGAL sélectionne un avocat selon votre besoin précis : secteur, taille de l'entreprise, nature du dossier et niveau d'urgence. Vous échangez avec lui avant tout engagement, puis il intervient sous 48 heures, à distance ou dans vos locaux. Ce délai permet de traiter un lancement de site, une demande d'un partenaire ou un courrier d'une autorité sans attendre.

Des formats d'intervention adaptés

• Consultation ponctuelle : audit de vos CGV, revue d'un contrat de licence SaaS, avis sur une opération promotionnelle ou sur un lancement à l'international.
• Direction juridique externalisée : prise en charge régulière des questions juridiques de votre activité numérique, sans recrutement.
• Détachement : un avocat intégré à vos équipes pour une refonte de site, une mise en conformité RGPD ou l'ouverture d'une marketplace.
• Contentieux : défense lors d'une procédure de la CNIL ou de la DGCCRF, litige avec un prestataire, un partenaire ou une plateforme devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Des honoraires lisibles

Les avocats du réseau SWIM pratiquent des honoraires transparents, très souvent au forfait, de 30 à 50 % moins cher que les cabinets traditionnels. Le périmètre de la mission est défini avec vous avant son démarrage, ce qui vous permet de piloter votre budget juridique.

Les sujets traités par nos avocats en droit du numérique et du e-commerce

Conditions générales et parcours de commande

L'avocat rédige ou révise vos CGV, CGU et mentions légales. Il contrôle les étapes de la commande, l'affichage des prix, les modalités de livraison et l'exercice du droit de rétractation, afin que chaque information obligatoire soit délivrée au bon moment.

Conformité RGPD et cookies

Il cartographie vos traitements, rédige la politique de confidentialité, encadre vos sous-traitants et vérifie la configuration de votre outil de gestion du consentement au regard des recommandations de la CNIL.

Contrats du numérique

Contrats SaaS, licences, contrats d'hébergement, d'intégration ou de développement : l'avocat négocie les clauses de responsabilité, de propriété des livrables, de niveaux de service et de sortie.

Protection des actifs immatériels

Dépôt et surveillance de marques, réservation de noms de domaine, protection des contenus et actions contre la contrefaçon ou le parasitisme en ligne complètent la sécurisation de votre activité.

Un réseau sélectif au service des dirigeants

SWIM LEGAL réunit plus de 250 avocats d'affaires vérifiés, inscrits au barreau et issus des meilleurs cabinets ou de directions juridiques reconnues. Plus de 150 entreprises, des TPE aux grands groupes, font déjà appel à ce réseau. Vous accédez au bon niveau d'expertise pour chaque dossier, avec un interlocuteur unique et une intervention calibrée sur votre besoin réel.