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EXE 9 marché public : formulaire, rôle et procédure de levée
Points clés de l'article
- Le formulaire EXE 9 formalise la levée des réserves émises lors de la réception d'un marché public de travaux.
- Il s'inscrit dans le cadre du CCAG Travaux et conditionne le décompte final ainsi que la libération de la retenue de garantie.
- Il se distingue de l'EXE 8 (procès-verbal de réception) et de l'EXE 6 (attachement des travaux).
- Sa rédaction correcte protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons non corrigées et le titulaire contre les retenues injustifiées.
- Plusieurs erreurs récurrentes — délais non respectés, réserves imprécises, absence de contradictoire — exposent les parties à des litiges coûteux.
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Sommaire
Qu'est-ce que le formulaire EXE 9 ?
Cadre juridique et CCAG applicable à l'EXE 9
Différences entre EXE 9, EXE 8 et EXE 6
Procédure de levée des réserves étape par étape
Comment compléter le formulaire EXE 9 correctement ?
Cas pratiques et erreurs fréquentes à éviter
Qu'est-ce que le formulaire EXE 9 ?
Le formulaire EXE 9 est le document administratif qui constate officiellement la levée des réserves formulées lors de la réception d'un marché public de travaux. Concrètement, lorsqu'un maître d'ouvrage réceptionne un ouvrage, il peut relever des défauts ou des non-conformités consignés dans le procès-verbal de réception (EXE 8). Le titulaire du marché dispose alors d'un délai pour corriger ces points. Une fois les corrections réalisées et vérifiées, l'EXE 9 acte que l'ensemble des réserves a été levé.
Ce formulaire remplit 3 fonctions précises :
- Clôturer la phase de réception en attestant la conformité finale de l'ouvrage.
- Déclencher le solde financier du marché, car le décompte général et définitif ne peut être établi tant que des réserves subsistent.
- Libérer la retenue de garantie (en principe 5 % du montant du marché), bloquée jusqu'à la levée complète.
Pour un dirigeant, l'enjeu est direct : sans EXE 9 signé, le titulaire ne perçoit pas l'intégralité de son paiement ; côté maître d'ouvrage, l'absence de formalisation expose à des contestations sur la qualité des travaux réalisés.
Cadre juridique et CCAG applicable à l'EXE 9
Le CCAG Travaux, dans sa version révisée par l'arrêté du 30 mars 2021, constitue le socle réglementaire de l'EXE 9. Les articles 42 à 44 du CCAG Travaux encadrent la réception des ouvrages, la formulation des réserves et leur levée.
L'article 44.1 précise que le titulaire doit remédier aux imperfections constatées dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans le procès-verbal de réception. À défaut de délai contractuel, le CCAG prévoit un délai de 3 mois à compter de la notification des réserves. Passé ce délai, le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux correctifs aux frais du titulaire, conformément à l'article 44.2.
| Texte de référence | Objet | Disposition clé |
|---|---|---|
| CCAG Travaux, art. 42 | Opérations préalables à la réception | Vérifications contradictoires |
| CCAG Travaux, art. 43 | Décision de réception | Réception avec ou sans réserves |
| CCAG Travaux, art. 44 | Levée des réserves | Délai de correction, exécution aux frais |
| Code de la commande publique, art. L2191-1 à L2191-8 | Garanties | Retenue de garantie et caution |
Le Code de la commande publique (articles L2191-1 et suivants) complète ce dispositif en encadrant la retenue de garantie. Celle-ci ne peut être restituée qu'après constatation de la levée de l'ensemble des réserves, ce qui confère à l'EXE 9 un rôle financier déterminant.
Le cadre juridique des marchés publics de travaux implique une coordination étroite entre enjeux techniques et sécurisation contractuelle.
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Différences entre EXE 9, EXE 8 et EXE 6
Ces 3 formulaires interviennent à des stades distincts de l'exécution d'un marché public de travaux. Les confondre génère des erreurs de procédure aux conséquences financières directes.
| Formulaire | Fonction | Moment d'utilisation | Signataires |
|---|---|---|---|
| EXE 6 | Attachement contradictoire des travaux | Pendant l'exécution | Maître d'œuvre + titulaire |
| EXE 8 | Procès-verbal de réception | Fin des travaux | Maître d'ouvrage |
| EXE 9 | Levée des réserves | Après correction des défauts | Maître d'ouvrage |
L'EXE 6 sert à constater, en cours de chantier, l'avancement physique des travaux. Il alimente les situations de paiement intermédiaires. L'EXE 8 formalise la décision de réception : il peut être prononcé sans réserve (l'ouvrage est conforme) ou avec réserves (des défauts sont identifiés). L'EXE 9 n'intervient que dans le second cas, pour acter la correction de chaque réserve listée dans l'EXE 8.
En pratique, un EXE 8 sans réserve rend l'EXE 9 inutile. En revanche, un EXE 8 avec réserves sans EXE 9 ultérieur bloque le décompte final et maintient la retenue de garantie.
Procédure de levée des réserves étape par étape
La levée des réserves suit un enchaînement précis en 5 étapes :
- Notification des réserves — Le maître d'ouvrage transmet au titulaire le procès-verbal de réception (EXE 8) détaillant chaque réserve, avec un délai de correction.
- Exécution des reprises — Le titulaire réalise les travaux correctifs dans le délai imparti. Il notifie au maître d'ouvrage l'achèvement des reprises.
- Vérification contradictoire — Le maître d'œuvre organise une visite de vérification en présence du titulaire. Chaque réserve est examinée individuellement.
- Rédaction de l'EXE 9 — Si toutes les réserves sont levées, le formulaire est complété et signé par le maître d'ouvrage. En cas de réserves partiellement levées, seules celles effectivement corrigées sont mentionnées.
- Notification et effets — L'EXE 9 signé est notifié au titulaire. Cette notification déclenche le calcul du décompte général et la restitution de la retenue de garantie dans un délai de 30 jours.
Le caractère contradictoire de la vérification (étape 3) est essentiel. Une levée prononcée sans convocation du titulaire peut être contestée devant le tribunal administratif.
La levée des réserves engage la responsabilité du maître d'ouvrage et conditionne la clôture financière du marché.
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Comment compléter le formulaire EXE 9 correctement ?
Le formulaire EXE 9 comporte plusieurs rubriques à renseigner avec précision :
- Identification du marché : numéro du marché, objet, lot concerné.
- Référence de l'EXE 8 : date du procès-verbal de réception et numéro d'enregistrement.
- Liste des réserves levées : chaque réserve doit être reprise avec sa numérotation d'origine et la mention explicite de sa levée.
- Date de la vérification contradictoire : jour de la visite de constatation.
- Signature du maître d'ouvrage : seul le représentant du pouvoir adjudicateur (ou son délégataire) peut signer.
Bonnes pratiques de rédaction
Chaque réserve levée doit être décrite de manière factuelle. Par exemple : « Réserve n°3 — Fissuration du dallage hall d'entrée : reprise effectuée par injection de résine, conformité vérifiée le 12/03/2025. » Une formulation vague (« travaux corrigés ») fragilise le document en cas de litige.
Le formulaire doit être conservé au dossier de l'ouvrage pendant toute la durée de la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception) et au-delà, pour couvrir les garanties biennale (2 ans) et décennale (10 ans).
Cas pratiques et erreurs fréquentes à éviter
Cas n°1 : dépassement du délai de correction
Une entreprise titulaire d'un lot de second œuvre ne corrige pas les réserves dans le délai de 3 mois. Le maître d'ouvrage fait réaliser les reprises par un tiers et impute le coût sur le solde du marché. Le titulaire conteste. Le tribunal administratif de Lyon a confirmé, dans une décision de 2022, que l'absence de réaction du titulaire dans le délai contractuel autorise l'exécution aux frais, sans mise en demeure supplémentaire lorsque le CCAG le prévoit expressément.
Cas n°2 : réserves imprécises dans l'EXE 8
Des réserves formulées de manière générique (« finitions non conformes ») rendent la levée difficile à constater objectivement. Le titulaire peut arguer que les travaux sont conformes, faute de critère mesurable. La rédaction précise des réserves dans l'EXE 8 conditionne directement l'efficacité de l'EXE 9.
Erreurs récurrentes à éviter
- Omettre la convocation du titulaire lors de la vérification : vice de procédure.
- Signer l'EXE 9 avant vérification effective : engage la responsabilité du maître d'ouvrage si des défauts persistent.
- Ne pas notifier l'EXE 9 au titulaire : le délai de restitution de la retenue de garantie ne court pas.
- Confondre levée partielle et levée totale : seule la levée de l'ensemble des réserves libère la retenue de garantie.
La sécurisation de la réception et de la levée des réserves nécessite une expertise juridique adaptée aux marchés publics de travaux.
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FAQ
L'EXE 9 est-il obligatoire dans tous les marchés publics de travaux ?
L'EXE 9 n'est requis que lorsque la réception a été prononcée avec réserves. Si l'EXE 8 constate une réception sans réserve, aucun EXE 9 n'est nécessaire. En revanche, dès qu'une seule réserve figure au procès-verbal, la levée doit être formalisée.
Quel est le délai pour lever les réserves ?
Le délai est fixé par le maître d'ouvrage dans le procès-verbal de réception. À défaut de mention, le CCAG Travaux prévoit un délai supplétif de 3 mois à compter de la notification de la décision de réception.
Que se passe-t-il si le titulaire ne corrige pas les réserves ?
Le maître d'ouvrage peut faire exécuter les travaux correctifs par une entreprise tierce et en imputer le coût au titulaire défaillant, par prélèvement sur le solde du marché ou sur la retenue de garantie.
L'EXE 9 peut-il être partiel ?
Oui. Lorsque certaines réserves sont levées et d'autres non, un EXE 9 partiel peut être établi. Toutefois, la retenue de garantie n'est libérée qu'après levée de toutes les réserves.
Qui signe le formulaire EXE 9 ?
Le représentant du pouvoir adjudicateur (ou son délégataire) est seul compétent pour signer l'EXE 9. Le maître d'œuvre peut préparer le document et conduire la vérification, mais la décision de levée relève du maître d'ouvrage.
Pour aller plus loin
Notice du formulaire EXE 9 - Ministère de l Économie
Les formulaires d exécution des marchés - Ministère de l Économie
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux - Légifrance
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