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Devoir de diligence : définition, cadre légal et obligations des entreprises
Points clés de l'article
- Le devoir de diligence impose aux entreprises d'identifier, prévenir et atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur.
- En France, la loi sur le devoir de vigilance de 2017 concerne les sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.
- La directive européenne CSDDD, adoptée en 2024, étend cette logique à l'ensemble des grandes entreprises de l'Union européenne.
- Le non-respect du devoir de diligence expose l'entreprise à une mise en demeure, une action en justice et une condamnation à des dommages et intérêts.
- Le devoir de diligence (obligation légale continue) ne doit pas être confondu avec la due diligence (audit ponctuel réalisé avant une opération).
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Sommaire
Qu'est-ce que le devoir de diligence ? Définition et origines
Devoir de diligence et obligation de vigilance : quelles différences ?
Le cadre légal français : loi sur le devoir de vigilance de 2017
La directive européenne CSDDD sur le devoir de diligence
Obligations concrètes du devoir de diligence pour les entreprises
Responsabilité en cas de manquement au devoir de diligence
Devoir de diligence et due diligence : ne pas confondre
Qu'est-ce que le devoir de diligence ? Définition et origines
Le devoir de diligence désigne l'obligation faite à une entreprise d'identifier, de prévenir et de remédier aux impacts négatifs de ses activités sur les droits humains et l'environnement. Cette obligation ne se limite pas aux opérations directes de la société : elle couvre l'ensemble de sa chaîne de valeur, y compris ses filiales, sous-traitants et fournisseurs.
La notion trouve son origine dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés en 2011. Ces principes, dits « Principes Ruggie » du nom du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU, posent un cadre en 3 piliers : l'obligation de protéger incombant aux États, la responsabilité de respecter incombant aux entreprises, et l'accès à des voies de recours pour les victimes.
Concrètement, le devoir de diligence se traduit par une démarche structurée. L'entreprise doit cartographier les risques liés à ses activités, mettre en place des mesures de prévention adaptées, suivre leur efficacité dans le temps, et rendre compte publiquement de cette démarche. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat, mais d'une obligation de moyens renforcée : l'entreprise doit démontrer qu'elle a pris des mesures raisonnables et proportionnées.
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, révisés en 2023, complètent ce cadre en détaillant les étapes attendues d'un processus de diligence raisonnable. Ces standards internationaux ont directement inspiré les législations nationales et européennes adoptées depuis.
Devoir de diligence et obligation de vigilance : quelles différences ?
En droit français, le terme retenu est « devoir de vigilance ». En droit international et européen, on parle de due diligence ou de devoir de diligence. Les deux expressions renvoient à une logique identique : obliger les entreprises à surveiller et prévenir les atteintes graves causées par leurs activités ou celles de leur chaîne de valeur.
La différence est donc avant tout terminologique et juridique. Le devoir de vigilance français, inscrit dans le Code de commerce, constitue une transposition nationale du concept international de diligence raisonnable. Il s'applique selon des critères de seuil propres au droit français (nombre de salariés), tandis que le devoir de diligence européen (directive CSDDD) repose sur des critères de chiffre d'affaires et d'effectifs harmonisés à l'échelle de l'Union.
| Critère | Devoir de vigilance (France) | Devoir de diligence (CSDDD) |
|---|---|---|
| Texte de référence | Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 | Directive (UE) 2024/1760 |
| Seuil d'application | 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde | 1 000 salariés et 450 M€ de CA net mondial |
| Périmètre | Société mère, filiales, sous-traitants, fournisseurs | Chaîne d'activités (chain of activities) |
| Sanctions | Civiles (injonction, dommages et intérêts) | Civiles + administratives (amendes jusqu'à 5 % du CA net mondial) |
En pratique, un dirigeant doit retenir que ces deux cadres se superposent. Une entreprise française dépassant les seuils de la loi de 2017 est déjà soumise au devoir de vigilance. Lorsque la directive CSDDD sera transposée en droit français (échéance prévue en juillet 2026), les obligations s'élargiront et les sanctions se durciront.
Le cadre légal français : loi sur le devoir de vigilance de 2017
La France a été le premier pays au monde à légiférer sur le devoir de vigilance des entreprises. La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre d'établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance.
Ce plan doit comporter 5 éléments précis, définis à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce :
- Une cartographie des risques destinée à identifier et hiérarchiser les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement.
- Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs.
- Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves.
- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques.
- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
Le plan de vigilance doit être publié dans le rapport annuel de gestion. Selon un rapport du Conseil général de l'économie publié en 2020, environ 265 entreprises françaises étaient concernées par cette obligation. En cas de non-publication ou d'insuffisance du plan, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut mettre en demeure la société, puis saisir le tribunal judiciaire compétent.
Structurer un plan de vigilance conforme suppose une analyse juridique précise de la chaîne de valeur et des risques associés.
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La directive européenne CSDDD sur le devoir de diligence
La directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2024, généralise le devoir de diligence à l'échelle de l'Union européenne. Elle s'appliquera de manière progressive à partir de 2027, selon la taille des entreprises.
Les seuils d'application définitifs sont les suivants : plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 450 millions d'euros. Les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros dans l'Union sont également concernées.
La directive reprend la logique en 6 étapes des Principes directeurs de l'OCDE :
- Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et systèmes de gestion de l'entreprise.
- Identifier et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles.
- Prévenir et atténuer ces incidences.
- Suivre l'efficacité des mesures adoptées.
- Communiquer publiquement sur la démarche.
- Réparer les incidences négatives lorsqu'elles se sont produites.
La CSDDD introduit un volet climatique absent de la loi française de 2017 : les entreprises concernées devront adopter un plan de transition climatique compatible avec l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C. Les États membres disposent d'un délai de transposition fixé au 26 juillet 2026.
Obligations concrètes du devoir de diligence pour les entreprises
Pour un dirigeant, le devoir de diligence se traduit par des actions opérationnelles précises, qui engagent l'organisation à plusieurs niveaux.
Gouvernance et pilotage
L'entreprise doit désigner un responsable ou une équipe en charge du suivi du plan de diligence. La directive CSDDD prévoit explicitement que la rémunération variable des dirigeants puisse être liée à la mise en œuvre du plan de transition climatique. Le conseil d'administration ou de surveillance doit superviser le dispositif.
Cartographie et évaluation des risques
L'entreprise doit identifier les risques d'atteintes graves dans l'ensemble de sa chaîne de valeur. Cela implique de collecter des données auprès des fournisseurs de rang 1 et, dans la mesure du possible, de rang 2 et au-delà. Les secteurs à risque élevé (textile, extraction minière, agroalimentaire) nécessitent une vigilance renforcée.
Mesures de prévention et de remédiation
| Type de mesure | Exemples concrets |
|---|---|
| Contractuelle | Clauses de conformité dans les contrats fournisseurs, audits contractuels |
| Opérationnelle | Formation des acheteurs, mise en place de procédures d'alerte internes |
| Corrective | Plan de remédiation en cas d'atteinte avérée, suspension de la relation commerciale |
Reporting et transparence
Le plan de vigilance (loi française) ou le rapport de diligence (CSDDD) doit être publié annuellement. Il doit décrire les risques identifiés, les mesures prises et les résultats obtenus. Ce document est public et peut être utilisé comme base probatoire en cas de contentieux.
Identifier les risques juridiques de votre chaîne de valeur nécessite un accompagnement adapté à votre secteur d'activité.
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Responsabilité en cas de manquement au devoir de diligence
Le non-respect du devoir de diligence expose l'entreprise à plusieurs types de sanctions, dont la portée varie selon le cadre juridique applicable.
En droit français
La loi de 2017 prévoit un mécanisme en deux temps. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut d'abord adresser une mise en demeure à l'entreprise, lui demandant de respecter ses obligations. Si l'entreprise ne se conforme pas dans un délai de 3 mois, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent depuis la loi Climat et Résilience de 2021.
Le juge peut ordonner l'exécution forcée du plan de vigilance sous astreinte. Il peut également condamner l'entreprise à réparer le préjudice que l'établissement et la mise en œuvre effective du plan auraient permis d'éviter. En 2023, TotalEnergies a fait l'objet d'une assignation sur ce fondement par plusieurs associations et collectivités, illustrant la montée en puissance du contentieux climatique en France.
Sous la directive CSDDD
La directive prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Elle instaure également un régime de responsabilité civile : les victimes d'atteintes aux droits humains ou à l'environnement pourront agir en réparation devant les juridictions des États membres. Les organisations syndicales et les ONG pourront exercer des actions représentatives au nom des victimes.
Devoir de diligence et due diligence : ne pas confondre
Les termes se ressemblent, mais recouvrent des réalités juridiques distinctes. Le devoir de diligence est une obligation légale continue, imposée par la loi ou une directive, qui porte sur la prévention des atteintes aux droits humains et à l'environnement tout au long de la vie de l'entreprise.
La due diligence, au sens du droit des affaires, désigne un audit ponctuel réalisé avant une opération spécifique : acquisition, fusion, levée de fonds, partenariat stratégique. Son objectif est d'évaluer les risques juridiques, financiers, fiscaux ou opérationnels liés à une cible ou à une transaction. Elle s'inscrit dans un calendrier défini et produit un rapport destiné aux parties prenantes de l'opération.
| Critère | Devoir de diligence | Due diligence |
|---|---|---|
| Nature | Obligation légale permanente | Audit volontaire ou contractuel |
| Temporalité | Continue, tout au long de l'activité | Ponctuelle, liée à une opération |
| Objet | Droits humains, environnement, gouvernance | Risques financiers, juridiques, opérationnels |
| Cadre juridique | Loi vigilance, CSDDD | Droit des contrats, droit des sociétés |
| Résultat attendu | Plan de vigilance publié | Rapport d'audit confidentiel |
Pour un dirigeant, ces deux démarches ne sont pas alternatives mais complémentaires. Le devoir de diligence structure la conformité permanente de l'entreprise. La due diligence sécurise les opérations ponctuelles. Une entreprise qui acquiert un fournisseur étranger devra, par exemple, conduire une due diligence pré-acquisition tout en intégrant ce nouveau partenaire dans son plan de vigilance permanent.
Qu'il s'agisse de structurer votre conformité ou de sécuriser une opération, l'analyse juridique de votre chaîne de valeur est un préalable.
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FAQ
Le devoir de diligence concerne-t-il les PME ?
En l'état du droit français, la loi sur le devoir de vigilance ne vise que les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. La directive CSDDD fixe un seuil de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les PME ne sont pas directement concernées, mais peuvent l'être indirectement en tant que fournisseurs ou sous-traitants d'entreprises assujetties.
Quelle est la sanction maximale prévue par la directive CSDDD ?
La directive prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Elle instaure également un régime de responsabilité civile permettant aux victimes d'obtenir réparation devant les juridictions nationales.
Le plan de vigilance doit-il être rendu public ?
Oui. La loi française impose la publication du plan de vigilance dans le rapport annuel de gestion de l'entreprise. La directive CSDDD prévoit également une obligation de publication annuelle du rapport de diligence.
Qui peut poursuivre une entreprise pour manquement au devoir de diligence ?
En France, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut mettre en demeure l'entreprise puis saisir le tribunal judiciaire de Paris. Sous la directive CSDDD, les victimes, les syndicats et les ONG pourront engager des actions en justice, y compris des actions représentatives.
Le devoir de diligence couvre-t-il les enjeux climatiques ?
La loi française de 2017 ne mentionne pas explicitement le climat, bien que les atteintes environnementales soient couvertes. La directive CSDDD va plus loin en imposant aux entreprises concernées d'adopter un plan de transition climatique aligné sur l'objectif de 1,5 °C.
Pour aller plus loin
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance - Légifrance
Évaluation de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises - Ministère de l'Économie
Nouvelle loi sur le devoir de vigilance - Direction générale du Trésor
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