Fonctionnaire président de SASU : ce qui est autorisé

Sommaire

1. Principe : interdiction du cumul avec un mandat social

2. Détenir des actions sans diriger : ce qui reste permis

3. Temps partiel pour création : la seule voie d'autorisation

4. Procédure de demande et rôle du référent déontologue

5. Sanctions disciplinaires et financières en cas de cumul irrégulier

6. Agents retraités ou en disponibilité : règles particulières

FAQ

Pour aller plus loin

Une SASU dont le dirigeant est fonctionnaire met en jeu une règle simple : l'agent public consacre son activité professionnelle à ses fonctions. Les articles L123-1 à L123-10 du Code général de la fonction publique organisent les exceptions. Ils séparent deux situations que les créateurs confondent souvent : détenir des actions et diriger la société.

1. Principe : interdiction du cumul avec un mandat social

Le principe reste l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative. Or la présidence d'une SASU constitue un mandat social : le président représente la société, l'engage envers les tiers et conduit son activité. Ce mandat est une activité au sens des règles de cumul, qu'il soit rémunéré ou non. Un fonctionnaire président de SAS ou de SASU sort donc du cadre général, sauf autorisation obtenue au préalable.

La logique n'est pas de protéger l'administration d'une concurrence. Elle vise deux risques distincts : la perte de disponibilité de l'agent d'une part, le conflit d'intérêts avec le service dont il relève d'autre part. Ces deux dimensions font l'objet d'un double contrôle, l'un déontologique, l'autre pénal au titre de la prise illégale d'intérêts.

Vérifier la compatibilité d'un mandat social avec un statut d'agent public se fait avant l'immatriculation, pas après.
Voir l'accompagnement en création de sociétés

2. Détenir des actions sans diriger : ce qui reste permis

La détention de titres n'est pas une activité. Un agent peut ainsi être fonctionnaire et associé de SASU : il apporte des fonds, vote en assemblée et perçoit des dividendes sans exercer de fonction dans l'entreprise. La ligne de partage tient à l'exercice effectif. Dès que l'agent gère, signe, négocie ou représente la société, il exerce une activité, quelle que soit la rédaction retenue dans les statuts.

Dans une SASU, l'associé unique n'est pas tenu d'être président. La présidence peut être confiée à un tiers, ce qui permet d'investir sans franchir la limite du cumul.

3. Temps partiel pour création : la seule voie d'autorisation

Un fonctionnaire dirigeant une société qu'il crée ou reprend dispose d'une voie encadrée : le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. L'agent doit être placé à temps partiel, avec une quotité d'au moins 50 % d'un temps plein. Le service continue donc de représenter la moitié au moins de son activité.

La durée est bornée. L'autorisation est accordée pour 3 ans, renouvelable 1 an, soit 4 ans au maximum. Au-delà, l'agent choisit entre ses fonctions publiques et son entreprise. Un délai minimal de 3 ans s'impose ensuite avant toute nouvelle autorisation de temps partiel pour création.

Le calendrier de l'autorisation conditionne le calendrier de la société : statuts, immatriculation et premiers contrats se planifient ensemble.
Structurer sa création de société

4. Procédure de demande et rôle du référent déontologue

La demande est écrite et adressée à l'autorité hiérarchique avant le début de l'activité, donc avant l'immatriculation de la SASU. Elle décrit l'objet de la société, les fonctions envisagées et le temps qui leur sera consacré. L'administration apprécie deux points : la compatibilité de l'activité avec les fonctions exercées et l'atteinte éventuelle au fonctionnement du service.

En cas de doute, l'autorité saisit le référent déontologue, chargé d'éclairer l'appréciation. Son avis porte sur les liens entre l'entreprise projetée et les missions de l'agent, notamment lorsque le service exerce une compétence de contrôle, de commande publique ou de subvention à l'égard du secteur visé. Un projet situé loin du périmètre du service passe plus facilement qu'un projet qui s'en rapproche.

5. Sanctions disciplinaires et financières en cas de cumul irrégulier

Le défaut d'autorisation produit trois effets. Sur le plan disciplinaire, l'agent s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'à la cessation de fonctions. Sur le plan financier, les sommes perçues au titre de l'activité irrégulière donnent lieu à reversement, par retenue sur le traitement. Sur le plan pénal enfin, la prise illégale d'intérêts suppose que l'agent prenne, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise dont il assure la surveillance ou l'administration.

La régularisation après coup ne neutralise pas la période irrégulière. C'est pourquoi la chronologie compte davantage que le contenu du dossier : une demande déposée après la nomination au poste de président laisse subsister la faute.

Un projet d'entreprise conduit par un agent public se sécurise par l'ordre des étapes autant que par les statuts.
Préparer sa création avec un avocat

6. Agents retraités ou en disponibilité : règles particulières

La disponibilité suspend l'exercice des fonctions et la rémunération. L'agent peut alors diriger une société sans se placer à temps partiel, mais la demande reste soumise à l'examen déontologique de son administration, qui vérifie l'absence de lien avec son service d'origine.

Pour l'agent retraité, la cessation définitive de fonctions ne fait pas disparaître tout contrôle. L'attention porte sur les entreprises avec lesquelles il a entretenu des relations professionnelles, la prise illégale d'intérêts restant susceptible d'être retenue après le départ. Le critère demeure identique dans les deux cas : la proximité entre l'activité privée et le périmètre d'action exercé au sein de l'administration.

FAQ

Un fonctionnaire peut-il créer une société ?

Oui, sous conditions. La création est possible s'il obtient un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, avec une quotité d'au moins 50 % d'un temps plein.

Un fonctionnaire peut-il être actionnaire d'une SASU sans autorisation ?

Oui. La seule détention d'actions, sans exercice d'activité dans la société, n'est pas un cumul d'activités et ne suppose donc aucune autorisation.

Combien de temps dure l'autorisation de cumul ?

Elle est accordée pour 3 ans et peut être renouvelée 1 an, soit 4 ans au total. Une nouvelle autorisation de temps partiel pour création exige ensuite un délai minimal de 3 ans.

Que risque un agent qui préside une SASU sans autorisation ?

Une sanction disciplinaire, le reversement des sommes perçues au titre de l'activité irrégulière et, selon les liens avec son service, une poursuite pour prise illégale d'intérêts.

Faut-il demander l'autorisation avant ou après l'immatriculation ?

Avant. La demande précède le début de l'activité, donc l'immatriculation de la SASU et la nomination du président.

Pour aller plus loin

Article L123-8 du Code général de la fonction publique - Légifrance

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Service-Public.fr

Création ou reprise d'une entreprise par un agent public (articles R123-14 à R123-16) - Légifrance

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