Dépôt du capital social chez le notaire : quand le choisir

Sommaire

1. Ce qu'est le dépôt du capital social

2. Notaire, banque ou Caisse des dépôts : qui choisir

3. Déposer son capital chez le notaire : la procédure

4. Attestation de dépôt, blocage et déblocage des fonds

5. Coût du dépôt chez le notaire face à la banque

6. Apports en nature et montages : quand le notaire s'impose

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce qu'est le dépôt du capital social

Toute société commerciale dépose son capital social avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La formalité concerne la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU et la SA. Elle consiste à confier les apports en numéraire, c'est-à-dire les sommes versées par les associés, à un tiers qui les conserve. Trois dépositaires sont admis : un établissement de crédit, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation, entité située entre la signature des statuts et l'immatriculation (article L223-7 du Code de commerce pour la SARL). Sans attestation de dépôt, le dossier d'immatriculation reste incomplet.

Le choix du dépositaire se décide avec la rédaction des statuts, qui mentionnent la libération des parts et le dépôt des fonds.
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2. Notaire, banque ou Caisse des dépôts : qui choisir

Les trois dépositaires remplissent la même fonction légale, mais ne répondent pas aux mêmes configurations.

La banque reste le circuit le plus fréquent, car le compte ouvert pour le dépôt devient ensuite le compte d'exploitation. Le notaire reçoit ou rédige les actes liés à la constitution, ce qui évite de multiplier les intervenants lorsque le montage dépasse le simple versement d'espèces. La Caisse des dépôts et consignations est mobilisée lorsque le fondateur ne dispose pas d'un accès bancaire au moment utile.

3. Déposer son capital chez le notaire : la procédure

1. Transmettre à l'étude le projet de statuts, la liste des souscripteurs et le montant souscrit par chacun.
2. Verser les fonds sur le compte de l'étude, par virement ou par chèque, dans les huit jours de leur réception.
3. Le notaire vérifie la concordance entre les sommes reçues, les souscriptions déclarées et le projet de statuts.
4. L'étude délivre l'attestation de dépôt des fonds, qui identifie chaque apporteur et le montant versé.

Chaque associé verse depuis un compte à son nom, afin que chaque somme soit rattachée à un souscripteur identifié. Une discordance entre les statuts et les versements bloque la délivrance de l'attestation, donc l'immatriculation.

Une souscription mal documentée se corrige avant le dépôt, rarement après, car les statuts doivent être repris.
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4. Attestation de dépôt, blocage et déblocage des fonds

Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, jointe au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet des formalités des entreprises. Les sommes restent bloquées et ne financent aucune dépense tant que la société n'est pas immatriculée. Le retrait est effectué par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation.

La libération, c'est-à-dire le versement effectif des sommes souscrites, varie selon la forme sociale :

• SARL : les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation.
• SAS et SASU : la moitié au moins du montant des apports en numéraire est libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans.

Le capital souscrit et le capital déposé peuvent donc différer, ce que les statuts doivent indiquer sans ambiguïté.

5. Coût du dépôt chez le notaire face à la banque

Le dépôt chez le notaire est une démarche payante, dont le coût varie selon l'étude. La comparaison porte aussi sur le délai d'obtention de l'attestation et sur les actes produits en parallèle.

Lorsque le montage impose de toute façon un acte notarié, le dépôt chez le notaire évite un double circuit.

Comparer les dépositaires suppose d'avoir arrêté la structure des apports et la répartition du capital.
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6. Apports en nature et montages : quand le notaire s'impose

Les apports en nature, c'est-à-dire les biens autres que des sommes d'argent, sont intégralement libérés dès la constitution : aucun étalement n'est possible. Leur évaluation relève en principe d'un commissaire aux apports, chargé d'apprécier la valeur retenue. Les associés de SARL, les associés de SAS et l'associé d'EURL peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser, à deux conditions cumulatives : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et la valeur totale de ces apports n'excède pas la moitié du capital social. Le notaire prend alors son sens : apport d'un bien immobilier, apport soumis à publicité, ou pluralité d'associés dont les engagements exigent des actes. Une plateforme d'avocats d'affaires indépendants spécialisés comme SWIM LEGAL intervient en amont, sur l'articulation entre statuts, évaluation et calendrier de dépôt.

FAQ

Le dépôt du capital social est-il obligatoire ?

Oui. Il s'agit d'une formalité préalable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU et la SA. Sans attestation de dépôt, le dossier reste incomplet.

Peut-on déposer son capital chez un notaire pour une SAS ?

Oui. Le notaire est l'un des trois dépositaires admis, quelle que soit la forme sociale concernée. Le choix relève de l'organisation de la constitution, non d'une contrainte propre à la SAS.

Quand les fonds sont-ils débloqués ?

Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Le retrait est effectué par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Faut-il libérer la totalité du capital dès la constitution ?

Non pour les apports en numéraire. En SARL, un cinquième au moins est libéré à la constitution ; en SAS, la moitié au moins. Le solde intervient dans les cinq ans. Les apports en nature sont intégralement libérés.

Un commissaire aux apports est-il toujours nécessaire ?

Non. Les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale de ces apports n'excède pas la moitié du capital social.

Pour aller plus loin

Article L223-7 - Code de commerce - Légifrance

Où déposer le capital social de votre société ? - Bpifrance Création

Guichet des formalités des entreprises - Entreprendre.Service-Public.fr

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