Dépôt de capital : répartition entre associés et règles à respecter

Sommaire

Comment se répartit le capital entre associés ?

Apports en numéraire, en nature et en industrie

Libération minimale selon la forme : SARL, SAS, SA

Déposer les fonds : banque, notaire et liste des souscripteurs

Ce que la répartition change : vote, dividendes, contrôle

Adapter la répartition par les statuts et le pacte d'associés

Retrait des fonds et erreurs fréquentes lors du dépôt

FAQ

Pour aller plus loin

Au moment du dépôt de capital, les fondateurs fixent 3 choses : qui apporte combien, ce que chacun verse immédiatement et ce que cette répartition entre associés emporte en pouvoir et en revenus. La loi encadre le montant minimal à libérer et le circuit de dépôt des fonds. Elle laisse en revanche une marge, variable selon la forme sociale, pour dissocier le capital détenu du pouvoir exercé.

Comment se répartit le capital entre associés ?

Le capital se répartit entre associés au prorata de la valeur de leurs apports : chacun reçoit un nombre de parts ou d'actions correspondant à ce qu'il a apporté. Ainsi, dans une société au capital de 10 000 €, un associé qui apporte 6 000 € détient 60 % des titres.

Cette proportion fonde le calcul des droits de vote et des dividendes. La répartition du capital détermine donc qui peut décider seul des questions courantes et qui peut bloquer les décisions structurantes.

Le capital minimum est libre en SAS et en SARL, où 1 € reste légal mais peu crédible auprès des banques, et fixé à 37 000 € en SA.

La répartition initiale du capital conditionne l'équilibre des pouvoirs pour toute la vie de la société.
Sécuriser la structuration de votre capital avec un avocat

Apports en numéraire, en nature et en industrie

Le droit des sociétés distingue 3 catégories d'apports, aux effets différents sur le capital.

• Apport en numéraire : une somme d'argent versée à la société, seul apport concerné par le dépôt des fonds.
• Apport en nature : un bien autre que de l'argent (fonds de commerce, matériel, brevet). Sa valeur est vérifiée, en principe, par un commissaire aux apports, professionnel indépendant, sauf dispense possible en SARL et en SAS.
• Apport en industrie : un savoir-faire ou un travail. Il ne concourt pas à la formation du capital, mais ouvre droit au partage des bénéfices.

Ainsi, un associé qui n'apporte que son expertise ne détient aucune fraction du capital mais perçoit des dividendes. À l'inverse, surévaluer un apport en nature dilue les associés ayant apporté de l'argent.

Libération minimale selon la forme : SARL, SAS, SA

La libération désigne le versement effectif de l'apport promis : un associé peut souscrire 10 000 € et n'en verser qu'une partie à la création. Le minimum à libérer en numéraire dépend de la forme sociale, comme le précise la fiche de l'administration consacrée au dépôt du capital social.

La libération partielle n'affecte pas la répartition : un associé qui a souscrit 40 % des titres en détient 40 %, même s'il n'en a versé que la moitié. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation, selon un calendrier à fixer dès l'origine pour éviter un appel de fonds auquel un associé ne pourrait plus répondre.

Le choix du taux de libération et du calendrier d'appel des fonds mérite d'être arrêté par écrit entre associés.
Encadrer la libération des apports avec un avocat

Déposer les fonds : banque, notaire et liste des souscripteurs

Les apports en numéraire se déposent auprès d'une banque ou d'un notaire, sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Un établissement de paiement ne peut pas le recevoir, et la Caisse des dépôts et consignations ne l'accepte plus depuis le 1er juin 2021.

Le dépositaire demande une pièce d'identité de chaque associé et la liste des souscripteurs, qui indique l'identité de chacun et la somme qu'il verse. Il remet en retour une attestation de dépôt des fonds, indispensable à l'immatriculation, qui reprend le montant apporté par chaque associé.

Cette liste constitue la première trace officielle de la répartition entre associés : toute erreur se répercute sur l'attestation, puis sur l'immatriculation.

Ce que la répartition change : vote, dividendes, contrôle

En principe, chaque titre donne un droit de vote et une part des bénéfices proportionnelle à l'apport. La répartition produit donc 3 effets :

• Le vote : un associé à 51 % décide seul des questions à majorité simple.
• Les dividendes : un associé à 30 % perçoit, sauf clause contraire, 30 % des sommes distribuées.
• Le contrôle : une minorité de blocage permet de s'opposer aux décisions à majorité renforcée, comme la modification des statuts.

Les seuils de majorité varient selon la forme et, en SAS, selon les statuts. Ainsi, un partage à 50/50 entre 2 fondateurs expose la société à un blocage dès le premier désaccord.

Une répartition à 50/50 ou une minorité de blocage mal anticipée peut paralyser les décisions.
Analyser l'équilibre de votre table de capitalisation

Adapter la répartition par les statuts et le pacte d'associés

Les statuts et le pacte d'associés permettent de dissocier en partie la détention du capital et l'exercice du pouvoir. Les statuts sont le contrat constitutif de la société, opposable à tous ; le pacte est une convention privée et confidentielle entre associés.

En SAS, les statuts peuvent prévoir des actions de préférence, assorties de droits particuliers (vote double, dividende prioritaire, absence de vote), ou une clause d'agrément, qui soumet l'entrée d'un nouvel associé à l'accord des autres. Depuis la loi du 19 juillet 2019, cette clause n'exige plus l'unanimité : elle s'adopte selon les conditions prévues par les statuts.

En SARL, les droits de vote suivent en principe les parts sociales ; le pacte complète alors les statuts, par exemple pour organiser :

• une priorité de rachat (préemption) en cas de cession ;
• une clause de sortie conjointe au profit des minoritaires ;
• les règles d'appel du capital non libéré.

Quelle que soit la forme, est réputée non écrite, donc sans effet, la clause qui prive un associé de tout bénéfice ou l'exonère de toute contribution aux pertes.

Retrait des fonds et erreurs fréquentes lors du dépôt

Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation, puis sont débloqués sur présentation du Kbis ou de l'extrait du Registre national des entreprises (RNE).

Plusieurs erreurs reviennent lors du dépôt :

Ces erreurs viennent souvent d'une répartition décidée oralement, puis retranscrite dans des documents rédigés séparément.

La cohérence entre statuts, liste des souscripteurs et pacte se vérifie avant le dépôt, pas après.
Faire relire vos documents de constitution par un avocat

FAQ

Faut-il que chaque associé verse la même somme lors du dépôt de capital ?

Non, chaque associé verse le montant de son propre apport. Le dépôt doit respecter le taux minimal de libération, appliqué à chaque souscription. La liste des souscripteurs indique les sommes versées par chacun.

Peut-on détenir moins de capital et plus de droits de vote ?

Oui, en SAS, grâce aux actions de préférence prévues par les statuts. En SARL, les droits de vote suivent en principe les parts sociales. Le pacte d'associés peut alors compléter l'équilibre, sans modifier ce principe.

Un associé qui apporte son savoir-faire détient-il du capital ?

Non, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. Il donne toutefois droit à des parts ou actions ouvrant droit au partage des bénéfices.

Où déposer le capital d'une société en création ?

Le dépôt s'effectue auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Un établissement de paiement ne peut pas le recevoir, et la Caisse des dépôts et consignations ne l'accepte plus depuis le 1er juin 2021.

Quand peut-on utiliser les fonds déposés ?

Les fonds sont débloqués après l'immatriculation. Le dépositaire les libère sur présentation du Kbis ou de l'extrait RNE de la société.

Pour aller plus loin

Constituer et déposer le capital social d'une société - Entreprendre.Service-Public.fr

Article L223-7 - Code de commerce - Légifrance

Article L225-3 - Code de commerce - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.