Dépôt du capital social en SAS : étapes et obligations

Sommaire

Rôle du dépôt de capital dans la création

Où déposer : banque, notaire, Caisse des Dépôts

Montant à libérer à la constitution

Attestation de dépôt des fonds

Déblocage du capital après immatriculation

Délais et erreurs à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Rôle du dépôt de capital dans la création

Créer une SAS suppose de réunir un capital social composé des apports des associés. Le dépôt de capital en SAS constitue l'acte par lequel ces fonds sont consignés auprès d'un tiers habilité, avant même que la société n'existe juridiquement. Sans ce dépôt, le greffe du tribunal de commerce refuse l'immatriculation.

Le capital social remplit 3 fonctions concrètes :

• Garantie envers les tiers : il constitue le gage minimum des créanciers de la société.
• Financement initial : il permet de couvrir les premières dépenses (loyer, matériel, honoraires).
• Répartition du pouvoir : la quote-part de chaque associé dans le capital détermine ses droits de vote et ses droits aux dividendes, sauf clause contraire des statuts.

En SAS, aucun montant minimum n'est imposé par la loi. Le capital peut donc être fixé à 1 €. Toutefois, un capital trop faible fragilise la crédibilité de la société auprès des banques, fournisseurs et partenaires. En pratique, la plupart des SAS sont constituées avec un capital compris entre 1 000 € et 10 000 €, selon le secteur d'activité et les besoins de trésorerie initiaux.

Où déposer : banque, notaire, Caisse des Dépôts

Le Code de commerce (article L. 225-11) impose que les fonds soient déposés auprès d'un dépositaire agréé. 3 options sont possibles.

La banque reste le choix le plus fréquent car elle permet d'ouvrir directement le compte courant professionnel de la société. Le notaire est privilégié lorsque la constitution inclut des apports en nature immobiliers. La CDC est utilisée lorsque les fondateurs n'ont pas encore trouvé de partenaire bancaire.

Pour déposer les fonds, le fondateur doit fournir au dépositaire :

1. Le projet de statuts signé
2. La pièce d'identité de chaque associé
3. L'adresse du siège social
4. La liste des souscripteurs avec le montant versé par chacun

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Montant à libérer à la constitution

En SAS, l'article L. 227-1 du Code de commerce renvoie aux règles de la SA pour les apports en numéraire. Concrètement, 50 % au minimum du montant souscrit doit être versé lors du dépôt. Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation, sur appel du président.

Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet) ne sont pas concernés par cette règle de libération partielle. Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution. Lorsque leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer leur valeur.

Un point de vigilance : tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la SAS ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % applicable sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Ce mécanisme fiscal incite à libérer rapidement la totalité du capital souscrit.

Attestation de dépôt des fonds

Une fois les fonds consignés, le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, aussi appelée certificat du dépositaire. Ce document est obligatoire pour constituer le dossier d'immatriculation déposé auprès du guichet unique de l'INPI.

L'attestation mentionne :

• La dénomination sociale de la société en formation
• Le montant total des fonds déposés
• Le nom et la quote-part de chaque souscripteur
• L'adresse du siège social
• L'identité du dépositaire

Sans cette attestation, le greffe rejette le dossier. Le délai d'obtention varie selon le dépositaire : de 24 à 72 heures en banque, jusqu'à une semaine chez un notaire ou à la CDC.

Sécuriser chaque étape de la constitution évite les allers-retours avec le greffe et les retards d'immatriculation.
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Déblocage du capital après immatriculation

Les fonds restent bloqués sur le compte du dépositaire jusqu'à l'immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le président de la SAS doit ensuite présenter l'extrait Kbis au dépositaire pour obtenir le déblocage du capital.

La procédure se déroule en 3 temps :

1. Réception du Kbis : le greffe délivre l'extrait d'immatriculation, généralement sous 3 à 7 jours ouvrés après dépôt du dossier complet.
2. Présentation au dépositaire : le président transmet le Kbis à la banque, au notaire ou à la CDC.
3. Transfert des fonds : le dépositaire vire les fonds sur le compte courant professionnel de la société. En banque, ce transfert est souvent immédiat. Chez un notaire ou à la CDC, il peut prendre 2 à 5 jours ouvrés.

Si la société n'est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt, chaque souscripteur peut demander la restitution de ses fonds, individuellement ou collectivement, par voie judiciaire (article L. 225-11 du Code de commerce).

Délais et erreurs à éviter

Le dépôt de capital en SAS s'inscrit dans un calendrier précis. Toute erreur retarde l'immatriculation et bloque le démarrage de l'activité.

Erreurs fréquentes à éviter :

• Déposer moins de 50 % des apports en numéraire : le dépositaire refuse de délivrer l'attestation et le dossier est incomplet.
• Omettre un souscripteur dans la liste : l'attestation ne correspond pas aux statuts, ce qui entraîne un rejet du greffe.
• Confondre compte personnel et compte de dépôt : les fonds doivent être versés sur un compte bloqué dédié, pas sur le compte courant personnel d'un associé.
• Dépasser le délai de 6 mois : au-delà, les associés peuvent exiger la restitution des fonds et la constitution est compromise.

Calendrier type d'une création de SAS :

En cumulant ces étapes, la création d'une SAS prend en moyenne 2 à 4 semaines lorsque le dossier est complet dès le départ. Un dossier incomplet ou une erreur sur l'attestation peut ajouter 1 à 3 semaines de délai supplémentaire.

Pour fiabiliser la constitution de votre SAS et éviter les rejets du greffe, un accompagnement juridique ciblé fait gagner du temps.
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FAQ

Peut-on créer une SAS avec un capital de 1 € ?

Oui. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social pour une SAS. En pratique, un capital de 1 € limite la crédibilité auprès des partenaires financiers et ne couvre aucune dépense de démarrage. Un capital entre 1 000 € et 10 000 € est plus courant.

Que se passe-t-il si le solde du capital n'est pas libéré dans les 5 ans ?

Le président de la SAS doit appeler les fonds restants dans ce délai. À défaut, la société ne peut pas augmenter son capital et perd le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 %. Les associés défaillants s'exposent à des pénalités prévues par les statuts.

L'attestation de dépôt a-t-elle une durée de validité ?

L'attestation n'a pas de durée de validité légale fixe. Toutefois, si l'immatriculation n'intervient pas dans les 6 mois suivant le dépôt, les souscripteurs peuvent demander la restitution des fonds. Il est donc recommandé de déposer le dossier au greffe rapidement après obtention de l'attestation.

Peut-on déposer le capital en ligne ?

Plusieurs banques en ligne et néobanques proposent le dépôt de capital à distance, avec délivrance de l'attestation sous 24 à 72 heures. La procédure est dématérialisée : les documents sont transmis via une plateforme sécurisée.

Les apports en industrie comptent-ils dans le capital social ?

Non. Les apports en industrie (compétences, savoir-faire, travail) ne concourent pas à la formation du capital social en SAS. Ils donnent droit à des actions, mais ces actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du capital déposé.

Pour aller plus loin

Formalités d'immatriculation d'une société - Service-Public

Code de commerce - Article L227-1 - Légifrance

Rédaction et enregistrement des statuts - Service-Public

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