Démarchage téléphonique en 2026 : ce que la loi impose
- À partir de 2026, le démarchage téléphonique passe d'un régime d'opposition (opt-out) à un régime de consentement préalable (opt-in).
- Le dispositif Bloctel est remplacé : seuls les prospects ayant donné leur accord explicite pourront être appelés.
- Les entreprises doivent documenter et conserver la preuve du consentement recueilli avant chaque appel.
- Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 € par appel non conforme pour une personne morale.
- La période transitoire impose déjà des restrictions d'horaires et de fréquence qu'il faut respecter dès maintenant.
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Sommaire
Le cadre légal du démarchage téléphonique
La réforme du consentement préalable en 2026
La fin de Bloctel et du système opt-out
Horaires et règles pendant la période transitoire
Recueillir et prouver le consentement des prospects
Sanctions encourues en cas de manquement
Adapter sa prospection commerciale à la nouvelle loi
Le cadre légal du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique désigne tout appel émis par une entreprise vers un consommateur qui n'a pas sollicité ce contact, dans un but commercial. En droit français, cette pratique est encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-7 du Code de la consommation, complétés par la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Jusqu'ici, le système reposait sur un mécanisme d'opposition : le consommateur devait s'inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être démarché. Les entreprises avaient l'obligation de confronter leurs fichiers de prospection à cette liste avant toute campagne. En pratique, ce dispositif a montré ses limites. Selon la DGCCRF, plus de 4,6 millions de consommateurs étaient inscrits sur Bloctel fin 2023, mais 60 % d'entre eux déclaraient continuer à recevoir des appels non sollicités.
Le cadre actuel impose également des obligations issues du RGPD. Toute collecte de numéro de téléphone à des fins de prospection doit reposer sur une base légale — en l'occurrence l'intérêt légitime ou le consentement — et respecter le principe de minimisation des données. La CNIL a prononcé en 2023 et 2024 plusieurs sanctions contre des sociétés dont les pratiques de prospection téléphonique ne respectaient pas ces exigences.
La réforme du consentement préalable en 2026
La loi n° 2025-XX adoptée début 2025 instaure un changement de paradigme : à compter du 1er janvier 2026, toute entreprise souhaitant démarcher un consommateur par téléphone devra disposer de son consentement préalable explicite. Ce passage du régime opt-out au régime opt-in aligne la France sur le modèle déjà en vigueur en Allemagne et aux Pays-Bas.
Concrètement, un appel de prospection ne pourra être passé que si le prospect a exprimé, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, son accord pour être contacté par téléphone. Ce consentement doit être distinct de toute autre acceptation (conditions générales, newsletter, etc.). Il ne peut pas être déduit d'un silence, d'une case pré-cochée ou d'une absence de réponse.
| Critère | Régime actuel (opt-out) | Régime 2026 (opt-in) |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé sauf opposition | Appel interdit sauf consentement |
| Charge de la preuve | Sur le consommateur (inscription Bloctel) | Sur l'entreprise (preuve du consentement) |
| Base légale RGPD dominante | Intérêt légitime | Consentement |
| Sanction maximale (personne morale) | 75 000 € par appel | 75 000 € par appel (maintenue) |
Cette réforme concerne le B2C. Les appels entre professionnels (B2B) restent soumis au régime de l'intérêt légitime, sous réserve du respect du droit d'opposition.
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La fin de Bloctel et du système opt-out
Le dispositif Bloctel, géré par la société Opposetel pour le compte de l'État, cessera de produire ses effets juridiques au 1er janvier 2026. Les entreprises n'auront plus à confronter leurs fichiers à cette liste puisque la logique s'inverse : sans consentement documenté, l'appel est interdit.
Cette suppression a des conséquences opérationnelles directes. Les contrats de consultation Bloctel, facturés aux entreprises selon le volume de numéros vérifiés, deviendront caducs. En revanche, les fichiers de prospection existants ne pourront plus être utilisés tels quels. Un numéro collecté sous l'ancien régime, sans recueil explicite du consentement téléphonique, ne constitue pas une base légale suffisante pour appeler après le 1er janvier 2026.
Les entreprises disposant de bases de données de prospects devront donc :
- Identifier les contacts collectés sans consentement téléphonique explicite
- Requalifier ces contacts en recueillant un consentement conforme avant la date butoir
- Supprimer ou archiver les contacts pour lesquels aucun consentement n'aura été obtenu
Ce travail de requalification représente un chantier de conformité à planifier dès le second semestre 2025.
Horaires et règles pendant la période transitoire
Depuis le décret du 13 octobre 2022, le démarchage téléphonique est déjà soumis à des restrictions horaires et de fréquence qui restent en vigueur pendant la période transitoire et au-delà.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Jours autorisés | Lundi au vendredi |
| Horaires autorisés | 10 h – 13 h et 14 h – 20 h |
| Fréquence maximale | 4 tentatives par prospect sur 30 jours |
| Refus du prospect | Interdiction de rappeler avant 60 jours |
| Secteurs à encadrement renforcé | Rénovation énergétique, CPF (interdiction totale depuis 2023) |
Ces règles s'appliquent dès aujourd'hui. La DGCCRF a mené 1 500 contrôles en 2023 et prononcé 150 sanctions administratives pour non-respect de ces obligations. Le montant moyen des amendes s'élevait à 48 000 € par entreprise sanctionnée.
Pour les directions juridiques, le respect de ces contraintes suppose un paramétrage technique des outils de call center (plages horaires, compteurs d'appels, gestion des refus) et une formation des équipes commerciales.
Recueillir et prouver le consentement des prospects
Le consentement exigé par la réforme 2026 doit répondre aux critères du RGPD (article 7) et du Code de la consommation. En pratique, l'entreprise doit mettre en place un mécanisme de recueil traçable.
Les modalités acceptées :
- Formulaire en ligne avec case à cocher dédiée, non pré-cochée, libellée de manière explicite (exemple : « J'accepte d'être contacté(e) par téléphone par [nom de l'entreprise] à des fins de prospection commerciale »)
- Formulaire papier avec signature distincte pour le consentement téléphonique
- Enregistrement vocal lors d'un appel entrant, avec horodatage
Les éléments à conserver :
- L'identité du prospect et la date du consentement
- Le support utilisé (URL, document, enregistrement)
- Le texte exact présenté au moment du recueil
- La preuve que le consentement n'était pas conditionné à un autre engagement
La durée de conservation du consentement n'est pas fixée par la loi, mais la CNIL recommande une validité de 3 ans en matière de prospection commerciale. Au-delà, un renouvellement est nécessaire.
Vos formulaires de collecte, CGU et mentions légales doivent refléter ces nouvelles exigences de consentement.
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Sanctions encourues en cas de manquement
Le régime de sanctions reste celui prévu par le Code de la consommation, renforcé par la loi de 2020. La DGCCRF est l'autorité compétente pour les contrôles et les amendes administratives.
- Personne morale : jusqu'à 75 000 € d'amende par appel non conforme
- Personne physique : jusqu'à 15 000 € par infraction
- Cumul possible avec les sanctions CNIL en cas de violation du RGPD (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros)
En 2024, la CNIL a sanctionné une société de courtage à hauteur de 600 000 € pour des campagnes de prospection téléphonique menées sans base légale valide et sans information adéquate des personnes concernées.
Le risque n'est pas seulement financier. Une sanction publique de la DGCCRF ou de la CNIL entraîne un préjudice réputationnel mesurable : publication sur le site de l'autorité, reprise médiatique et perte de confiance des partenaires commerciaux.
Adapter sa prospection commerciale à la nouvelle loi
La mise en conformité suppose un plan d'action structuré, à engager sans attendre le 1er janvier 2026.
Phase 1 — Audit (dès maintenant)
- Cartographier les bases de données de prospection existantes
- Identifier les contacts dépourvus de consentement téléphonique explicite
- Vérifier la conformité des formulaires de collecte et des mentions légales
Phase 2 — Requalification (second semestre 2025)
- Lancer des campagnes de recueil de consentement auprès des contacts existants (e-mail, espace client)
- Mettre à jour les CGU et CGV pour intégrer les nouvelles modalités de consentement
- Paramétrer les outils CRM pour tracer et horodater chaque consentement
Phase 3 — Déploiement (1er janvier 2026)
- Basculer vers le régime opt-in : aucun appel sans consentement documenté
- Former les équipes commerciales aux nouvelles règles
- Mettre en place un processus de retrait du consentement simple et accessible
Pour les entreprises dont la prospection téléphonique représente un canal d'acquisition significatif, cette transition implique de repenser le mix commercial. Les canaux numériques (e-mail, social selling, inbound marketing) deviennent des relais à structurer en parallèle.
La refonte de vos CGU, CGV et mentions légales est une étape clé pour sécuriser la collecte du consentement téléphonique.
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FAQ
Le démarchage téléphonique B2B est-il concerné par la réforme de 2026 ?
Non. La réforme du consentement préalable vise les appels à destination des consommateurs (B2C). En B2B, la prospection téléphonique reste possible sur le fondement de l'intérêt légitime, à condition de respecter le droit d'opposition du professionnel contacté et les obligations d'information du RGPD.
Peut-on utiliser une base de prospects existante après le 1er janvier 2026 ?
Uniquement si chaque contact a donné un consentement explicite et documenté pour être démarché par téléphone. Les numéros collectés sous l'ancien régime, sans ce consentement spécifique, ne pourront plus être utilisés pour des appels de prospection.
Comment prouver le consentement en cas de contrôle de la DGCCRF ?
L'entreprise doit conserver un registre des consentements comprenant l'identité du prospect, la date, le support de recueil et le texte exact présenté. Un horodatage technique (log serveur, enregistrement vocal) renforce la valeur probante du consentement.
Les appels de service client ou de suivi de commande sont-ils concernés ?
Non. Les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours (confirmation de commande, service après-vente, relance de facture) ne relèvent pas du démarchage téléphonique. Ils reposent sur la base légale de l'exécution contractuelle et non sur le consentement à la prospection.
Quelles alternatives à la prospection téléphonique pour maintenir l'acquisition commerciale ?
Les entreprises peuvent développer l'inbound marketing (contenus, référencement), la prospection par e-mail (soumise à ses propres règles de consentement), le social selling sur les réseaux professionnels ou encore les webinaires. Ces canaux permettent de générer des contacts qualifiés ayant manifesté un intérêt préalable.
Pour aller plus loin
Article L223-1 - Code de la consommation - Légifrance
Démarchage téléphonique : professionnels, mettez-vous en conformité - DGCCRF
Démarchage téléphonique : les nouvelles règles - Service-Public
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