Déclaration de créance de droits d'auteur en procédure collective
Jullian Hoareau
- L'auteur dont les droits restent impayés doit adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
- Toutes les sommes dues à la date du jugement sont concernées : redevances, à-valoir, rémunérations forfaitaires.
- La déclaration doit viser l'article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle pour revendiquer le privilège de l'auteur, qui couvre les 3 dernières années de redevances.
- Sans déclaration, la créance est inopposable à la procédure ; seule une action en relevé de forclusion, en principe dans les 6 mois, permet de rattraper l'oubli.
- Le contrat d'édition n'est pas résilié du seul fait de l'ouverture de la procédure.
- Les droits nés après le jugement relèvent d'un régime distinct, plus favorable.
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Sommaire
Quelles créances de droits d'auteur déclarer au mandataire ?
Délai de deux mois après la publication au BODACC
Contenu et forme de la déclaration de créance
Privilège de l'auteur : un rang de paiement renforcé
Sort du contrat d'édition selon la procédure ouverte
Forclusion : comment obtenir un relevé dans les délais
Droits nés après le jugement d'ouverture : quel régime ?
Lorsqu'une maison d'édition, un producteur ou une agence qui exploite des œuvres entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, l'auteur devient un créancier parmi d'autres. Pour être payé, il doit effectuer une déclaration de créance dans un délai de 2 mois. À défaut, ses droits impayés ne pourront plus être opposés à la procédure et son privilège sera perdu.
Quelles créances de droits d'auteur déclarer au mandataire ?
L'auteur déclare toutes les sommes que la société lui doit à la date du jugement d'ouverture, qu'elles soient échues ou non encore exigibles. Le mandataire judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et vérifier leurs créances ; en liquidation, ce rôle revient au liquidateur.
Sont principalement concernées :
- Redevances proportionnelles : pourcentage sur les ventes ou l'exploitation ;
- À-valoir non versés : avances sur droits prévues au contrat ;
- Rémunérations forfaitaires : sommes fixes convenues pour une cession ou une commande ;
- Dommages-intérêts pour contrefaçon : ils se déclarent aussi, mais sans privilège.
La Cour de cassation a en effet exclu ces dommages-intérêts du privilège de l'auteur (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193).
Identifier précisément chaque somme due avant de déclarer permet de sécuriser sa position dans la procédure.
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Délai de deux mois après la publication au BODACC
La déclaration doit parvenir au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Code de commerce, articles L622-24 et R622-24). Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie les décisions concernant les procédures collectives.
Le point de départ n'est donc pas la date du jugement, mais celle de sa publication. Or l'auteur n'est pas toujours informé directement : un retard de reddition de comptes justifie de consulter le BODACC.
| Étape | Point de repère | Action de l'auteur |
|---|---|---|
| Jugement d'ouverture | Date fixée par le tribunal | Arrêter le montant dû à cette date |
| Publication au BODACC | Point de départ du délai | Noter la date de publication |
| Fin du délai | 2 mois après la publication | Déclaration reçue par le mandataire |
| Après le délai | Créance inopposable | Engager un relevé de forclusion |
Contenu et forme de la déclaration de créance
La déclaration de créance est un écrit adressé au mandataire, qui indique le montant réclamé et les éléments qui le justifient. Elle doit aussi mentionner la sûreté ou le privilège dont bénéficie le créancier (article L622-25 du Code de commerce).
Pour un auteur, le privilège n'est pas appliqué d'office : la déclaration doit viser expressément l'article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle. Sans cette référence, la créance risque d'être admise comme simple créance chirographaire, c'est-à-dire sans aucune garantie de paiement prioritaire.
Une déclaration complète comprend ainsi :
- L'identité de l'auteur et celle de la société débitrice ;
- Le montant des sommes échues, période par période ;
- Les sommes à échoir, lorsque le contrat en prévoit ;
- La revendication du privilège au titre de l'article L131-8 du CPI ;
- Les pièces justificatives : contrat, redditions de comptes, relances, factures.
La rédaction de la déclaration conditionne le rang de paiement de l'auteur et l'admission de sa créance.
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Privilège de l'auteur : un rang de paiement renforcé
L'article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle accorde aux auteurs, compositeurs et artistes un privilège pour le paiement des redevances et rémunérations dues au titre des 3 dernières années. Un privilège est un droit d'être payé avant certains autres créanciers sur le prix des actifs de l'entreprise.
Ce privilège place l'auteur devant les créanciers chirographaires. Toutefois, il reste primé par le superprivilège des salaires, qui protège les derniers salaires, et par les frais de justice.
| Créancier | Position par rapport à l'auteur privilégié |
|---|---|
| Salariés (superprivilège) | Payés avant l'auteur |
| Frais de justice | Payés avant l'auteur |
| Auteur, pour les 3 dernières années de redevances | Rang privilégié |
| Auteur, pour les sommes plus anciennes ou la contrefaçon | Rang chirographaire |
| Fournisseurs et créanciers sans garantie | Payés après l'auteur privilégié |
Par conséquent, l'auteur a intérêt à ventiler sa déclaration : la part couverte par le privilège d'un côté, le reste de l'autre.
Sort du contrat d'édition selon la procédure ouverte
Le contrat d'édition n'est pas résilié du seul fait de l'ouverture d'une procédure contre l'éditeur. L'article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle règle le sort de ce contrat.
En sauvegarde et en redressement, l'entreprise poursuit son activité. Le contrat continue donc de produire ses effets, et l'éditeur reste tenu d'exploiter l'œuvre et de rendre des comptes.
En revanche, en liquidation judiciaire, le contrat d'édition est résilié de plein droit : l'auteur n'a pas à le demander et récupère ses droits. Cette résiliation ne fait pas disparaître sa créance : les sommes impayées restent à déclarer.
Le choix entre maintien et résiliation du contrat dépend de la procédure ouverte et de la valeur d'exploitation de l'œuvre.
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Forclusion : comment obtenir un relevé dans les délais
Une créance non déclarée dans les 2 mois est inopposable à la procédure : l'auteur ne participe pas aux répartitions ni aux paiements prévus par le plan. Il peut toutefois demander un relevé de forclusion, c'est-à-dire l'autorisation de déclarer hors délai, devant le juge-commissaire, magistrat chargé de suivre la procédure (article L622-26 du Code de commerce).
Cette action s'exerce en principe dans un délai de 6 mois. L'auteur doit démontrer que sa défaillance ne lui est pas imputable, par exemple parce qu'il n'a pas été averti alors qu'il était connu de la société. Le respect du délai initial demeure la seule garantie de voir la créance examinée et le privilège reconnu.
Droits nés après le jugement d'ouverture : quel régime ?
Les droits d'auteur qui naissent après le jugement d'ouverture ne se déclarent pas comme les créances antérieures. Lorsqu'ils naissent régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ils relèvent de l'article L622-17 du Code de commerce.
Ces créances doivent être payées à leur échéance. À défaut, elles bénéficient d'un rang préférentiel, c'est-à-dire d'un paiement avant la plupart des créances antérieures. Ainsi, les redevances issues des ventes réalisées pendant la période d'observation relèvent de ce régime.
L'auteur doit donc distinguer deux périodes dans ses redditions de comptes : les sommes dues avant le jugement, à déclarer dans le délai, et celles nées après, à réclamer à leur échéance.
Distinguer les créances antérieures et postérieures au jugement permet de réclamer chaque somme selon le bon régime.
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FAQ
À qui adresser la déclaration de créance de droits d'auteur ?
La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture, ou au liquidateur en cas de liquidation. Ses coordonnées figurent dans l'annonce publiée au BODACC.
Quel est le délai pour déclarer des droits d'auteur impayés ?
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il ne court pas à partir de la date du jugement lui-même.
Le privilège de l'auteur s'applique-t-il automatiquement ?
Non, il doit être revendiqué dans la déclaration. La mention expresse de l'article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle permet de le faire reconnaître pour les 3 dernières années de redevances.
Que faire si le délai de déclaration est dépassé ?
L'auteur peut saisir le juge-commissaire d'une action en relevé de forclusion, en principe dans les 6 mois. Il doit établir que le retard ne lui est pas imputable.
La liquidation de l'éditeur met-elle fin au contrat d'édition ?
Oui : le contrat d'édition est résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). L'auteur doit tout de même déclarer ses droits impayés.
Pour aller plus loin
Article L131-8 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance
De la déclaration de créances (articles R622-21 à R622-26) - Code de commerce - Légifrance
Article L132-15 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
