Déclaration d'achèvement des travaux : procédure, délais et contrôle mairie
Jullian Hoareau
- La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) informe la mairie que le chantier autorisé est terminé et conforme à l'autorisation obtenue.
- Elle concerne les travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable.
- Le dépôt se fait avec le formulaire Cerfa n° 13408, signé par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte qui a dirigé les travaux.
- La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, ou de 5 mois lorsqu'un récolement est obligatoire.
- Sans contestation dans ce délai, l'entreprise peut obtenir une attestation de non-contestation, utile pour vendre ou financer le bien.
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Sommaire
DAACT : à quoi sert la déclaration d'achèvement des travaux ?
Quels travaux imposent une déclaration d'achèvement ?
Procédure : remplir et déposer le formulaire Cerfa 13408
Pièces à joindre selon la nature du chantier
Délais de contrôle : 3 mois ou 5 mois pour la mairie
Que faire en cas de contestation de conformité ?
Attestation de non-contestation et effets pour l'entreprise
DAACT : à quoi sert la déclaration d'achèvement des travaux ?
La déclaration d'achèvement des travaux, ou DAACT, est le document par lequel le titulaire d'une autorisation d'urbanisme signale à la mairie que son chantier est terminé et conforme à cette autorisation. Pour un dirigeant qui fait construire ou transformer des locaux professionnels, elle clôt le chantier au regard du droit de l'urbanisme.
Elle remplit 2 fonctions. D'une part, elle date officiellement la fin des travaux. D'autre part, elle déclenche le délai pendant lequel l'administration peut vérifier la conformité des travaux, c'est-à-dire leur correspondance avec l'autorisation délivrée.
Ce mécanisme est encadré par les articles R462-1 à R462-10 du code de l'urbanisme. Tant que la conformité n'est pas acquise, un acquéreur, un notaire ou une banque peut s'interroger sur la régularité du bâtiment.
Quels travaux imposent une déclaration d'achèvement ?
Une déclaration d'achèvement des travaux est due dès que le chantier a été autorisé par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Le type d'autorisation obtenue détermine l'obligation, et non l'ampleur du chantier.
| Autorisation obtenue | DAACT requise | Exemple d'entreprise |
|---|---|---|
| Permis de construire | Oui | Construction d'un entrepôt ou extension d'un atelier |
| Permis d'aménager | Oui | Création d'une zone d'activités |
| Déclaration préalable | Oui | Modification de la façade d'une boutique |
| Aucune autorisation | Non | Réaménagement intérieur sans changement de destination ni modification extérieure |
Des travaux purement intérieurs, sans modification de façade ni changement de destination, ne relèvent en principe d'aucune autorisation d'urbanisme, donc d'aucune déclaration d'achèvement.
Lorsque l'autorisation prévoit une réalisation par tranches, une déclaration peut porter sur une tranche achevée. L'entreprise peut ainsi exploiter ou céder une partie du site avant la fin du programme.
Identifier l'autorisation applicable et le périmètre exact de la déclaration évite d'engager une procédure de conformité sur de mauvaises bases.
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Procédure : remplir et déposer le formulaire Cerfa 13408
La procédure repose sur un formulaire unique, le Cerfa n° 13408, disponible sur Service-Public.fr. Le dirigeant y indique les références de l'autorisation, la date d'achèvement et, le cas échéant, le caractère partiel de la déclaration.
La déclaration est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle l'autorisation a été délivrée, ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux. Pour une société, le bénéficiaire est la personne morale, représentée par son dirigeant.
Le dépôt s'effectue selon 3 modalités :
1. Lettre recommandée avec avis de réception adressée à la mairie de la commune du chantier ;
2. Dépôt contre décharge directement en mairie ;
3. Voie électronique, lorsque la commune propose ce service.
En effet, le délai de contrôle court à compter de la réception de la déclaration. L'avis de réception ou la décharge prouve donc la date de départ et doit être conservé dans le dossier immobilier de l'entreprise.
Pièces à joindre selon la nature du chantier
Les pièces à joindre à la DAACT dépendent de la nature du bâtiment et de sa localisation.
| Situation du chantier | Pièce à joindre |
|---|---|
| Établissement recevant du public (ERP) | Attestation de respect des règles d'accessibilité |
| Construction neuve | Attestations techniques exigées selon le projet, par exemple sur la performance environnementale ou les règles parasismiques en zone sismique |
| Chantier sans contrainte particulière | Formulaire Cerfa n° 13408 seul |
Un établissement recevant du public, ou ERP, désigne un bâtiment accueillant des personnes extérieures à l'entreprise, comme un commerce ou un restaurant. Pour ces locaux, l'attestation d'accessibilité vérifie que les aménagements permettent l'accès des personnes handicapées.
Or une déclaration déposée sans les attestations exigées est incomplète, ce qui fragilise le point de départ du délai de contrôle et expose l'entreprise à une contestation.
Le dossier joint à la déclaration conditionne la sécurité de la conformité, notamment pour un ERP ou une construction neuve.
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Délais de contrôle : 3 mois ou 5 mois pour la mairie
À compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement est obligatoire, c'est-à-dire une visite sur place des agents de l'administration pour comparer le bâtiment à l'autorisation.
Le récolement est obligatoire notamment pour :
- les établissements recevant du public ;
- les immeubles de grande hauteur ;
- les travaux situés dans un site patrimonial ;
- les travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
| Situation | Délai de contestation | Point de départ |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois | Réception de la DAACT |
| Récolement obligatoire | 5 mois | Réception de la DAACT |
Une entreprise qui prévoit une cession ou un refinancement doit donc intégrer ce délai dans son calendrier. Une DAACT déposée tardivement repousse d'autant la date à partir de laquelle la conformité ne peut plus être contestée au titre de cette procédure.
Que faire en cas de contestation de conformité ?
Lorsque la mairie conteste la conformité dans le délai, elle met en demeure le bénéficiaire soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le permis modificatif est une autorisation complémentaire qui intègre les écarts constatés, à condition qu'ils respectent les règles d'urbanisme applicables.
L'entreprise dispose alors de 3 options :
1. Régulariser par un permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable, lorsque la modification est autorisable ;
2. Mettre en conformité le bâtiment, en reprenant les travaux non conformes ;
3. Contester la décision par un recours gracieux auprès du maire ou devant le tribunal administratif, si l'entreprise estime les travaux conformes.
Le choix dépend du coût des reprises, du calendrier de l'opération et de la solidité juridique de la position de l'entreprise. Toutefois, ignorer la mise en demeure laisse subsister l'écart, ce qui pèse sur toute cession ou demande de financement ultérieure.
Une contestation de conformité appelle un arbitrage rapide entre régularisation, reprise des travaux et recours.
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Attestation de non-contestation et effets pour l'entreprise
À défaut de contestation dans le délai de 3 ou 5 mois, l'entreprise peut obtenir, sur simple requête, une attestation de non-contestation de la conformité. Ce document certifie que l'administration n'a pas remis en cause la conformité des travaux.
L'attestation produit des effets concrets :
- Cession du bien : le notaire peut la demander pour sécuriser la vente ;
- Financement : la banque peut l'exiger avant d'accorder un prêt garanti par le bien ;
- Valorisation de l'actif : elle documente la régularité du bâtiment lors d'un audit préalable à une levée de fonds ou à une cession de société.
En revanche, sans DAACT, le délai de contrôle ne court pas et la conformité ne peut pas être attestée, ce qui bloque ou retarde la vente ou la mise en garantie du bien. Pour sécuriser ces étapes, une TPE ou une PME peut recourir à un avocat en droit de l'urbanisme, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.
FAQ
Quand déposer la déclaration d'achèvement des travaux ?
La déclaration se dépose une fois les travaux autorisés terminés. Le délai de contrôle de la mairie ne commence qu'à sa réception : un dépôt rapide permet donc d'obtenir plus tôt une conformité incontestable.
Qui doit signer la DAACT dans une société ?
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation, soit la société représentée par son dirigeant. L'architecte qui a dirigé les travaux peut également la signer.
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Oui, les travaux soumis à déclaration préalable donnent lieu à une déclaration d'achèvement, comme ceux soumis à permis de construire ou à permis d'aménager.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
L'absence de contestation pendant 3 mois, ou 5 mois en cas de récolement obligatoire, rend la conformité acquise au titre de cette procédure. L'entreprise peut alors demander une attestation de non-contestation de la conformité.
Peut-on vendre un local sans attestation de non-contestation ?
La vente reste juridiquement possible, mais l'absence d'attestation fragilise la transaction. Le notaire, l'acquéreur ou sa banque peuvent exiger une régularisation préalable ou renégocier le prix.
Pour aller plus loin
Article R462-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Articles R462-1 à R462-10) - Légifrance
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
