Client BTP en procédure collective : déclarer sa créance à temps

Sommaire

Client BTP en procédure collective : les premiers réflexes

Délai de deux mois : point de départ et forclusion

Contenu de la déclaration et pièces justificatives

Situations de travaux, retenue de garantie et pénalités

Sous-traitant : action directe contre le maître d'ouvrage

Contrats en cours : continuer le chantier ou l'arrêter

Relevé de forclusion et contestation de la créance

Checklist de l'entreprise de BTP créancière

FAQ

Pour aller plus loin

Client BTP en procédure collective : les premiers réflexes

Une PME du BTP apprend souvent la défaillance d'un client par une situation de travaux impayée, puis par un courrier du mandataire judiciaire. La déclaration de créance devient alors la priorité : c'est l'acte par lequel l'entreprise fait connaître ce que le client lui doit, afin de participer aux répartitions.

Une procédure collective est le traitement judiciaire des difficultés d'une entreprise, sous forme de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dès l'ouverture, le client ne peut plus payer librement ses dettes nées avant le jugement : les relances amiables ne suffisent donc plus.

Les premiers réflexes tiennent en 4 gestes :

1. Consulter le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : date de publication du jugement, type de procédure, nom du mandataire ou du liquidateur.
2. Arrêter un état des sommes dues chantier par chantier, en séparant ce qui est né avant et après le jugement.
3. Rassembler les pièces : marché, avenants, situations, procès-verbaux de réception, factures.
4. Recenser les garanties : caution, sûreté publiée, action directe pour un sous-traitant.

La déclaration engage les droits de l'entreprise sur tous les chantiers concernés : son périmètre se vérifie avant l'envoi.
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Délai de deux mois : point de départ et forclusion

Déclaration de créance : à partir de quand court le délai ?

Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24 du code de commerce). Ni la date du jugement ni la date à laquelle l'entreprise en a eu connaissance ne modifient ce point de départ. Le délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte en métropole.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, c'est-à-dire une garantie inscrite sur un registre public, ou liés par un contrat publié, sont avertis personnellement. Selon l'article L622-24, le délai court pour eux à compter de cet avertissement.

Que signifie la forclusion ?

La forclusion est la perte d'un droit faute de l'avoir exercé dans le délai. Selon l'article L622-26, le créancier défaillant n'est pas admis dans les répartitions et dividendes, c'est-à-dire les paiements distribués aux créanciers. Sa créance devient aussi inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après celle-ci : il ne peut plus en exiger le paiement.

Contenu de la déclaration et pièces justificatives

La déclaration est adressée au mandataire judiciaire en redressement, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. Selon l'article L622-24, elle peut être faite par le créancier, par un préposé, c'est-à-dire un salarié agissant pour l'entreprise, ou par tout mandataire de son choix.

Le code de commerce impose d'indiquer le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir avec leurs échéances et la nature de la garantie éventuelle. Une déclaration imprécise expose ainsi l'entreprise à une contestation.

Une situation de travaux validée par le maître d'œuvre facilite le contrôle du mandataire, car elle atteste l'avancement constaté sur le chantier.

Le chiffrage des sommes échues et à échoir conditionne l'admission de la créance au passif du client.
Faire relire sa déclaration par un avocat en difficultés des entreprises

Situations de travaux, retenue de garantie et pénalités

Les situations de travaux sont des paiements d'acompte calculés sur l'avancement du chantier. Celles qui portent sur des travaux exécutés avant le jugement constituent des créances antérieures et se déclarent, même si leur échéance tombe après.

La retenue de garantie est une fraction de chaque situation conservée par le maître d'ouvrage pour garantir la levée des réserves. La part afférente aux travaux antérieurs se déclare comme créance à échoir, avec sa date prévisible de libération. Les intérêts et pénalités de retard stipulés au marché suivent la même logique lorsqu'ils sont nés avant le jugement.

• Travaux exécutés avant le jugement → déclaration au titre des sommes échues.
• Retenue de garantie sur ces travaux → déclaration au titre des sommes à échoir.
• Intérêts contractuels nés avant le jugement → déclaration avec la créance principale.
• Travaux exécutés après le jugement → régime distinct des contrats poursuivis.

Sous-traitant : action directe contre le maître d'ouvrage

Le sous-traitant dont l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective dispose d'un recours propre. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui ouvre une action directe contre le maître de l'ouvrage dans les marchés privés, et le paiement direct dans les marchés publics.

L'action directe permet de réclamer le paiement au maître d'ouvrage, sans passer par l'entrepreneur principal défaillant. Elle suppose toutefois que le sous-traitant ait été accepté et que ses conditions de paiement aient été agréées par le maître d'ouvrage. Un sous-traitant non présenté au maître d'ouvrage ne peut donc pas s'en prévaloir.

Cette action ne dispense pas de déclarer la créance au passif de l'entrepreneur principal. En effet, le maître d'ouvrage ne paie que dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal : la part non couverte relève de la procédure collective.

Le cumul de l'action directe et de la déclaration au passif suppose de vérifier la situation contractuelle du sous-traitant.
Consulter un avocat en restructuring pour un dossier de sous-traitance

Contrats en cours : continuer le chantier ou l'arrêter

Un marché de travaux non achevé au jour du jugement est un contrat en cours. Les articles L622-13 et L641-11-1 du code de commerce posent une règle nette : aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure.

L'entreprise de BTP doit donc continuer à remplir ses obligations, alors même que des situations antérieures restent impayées. Ce défaut de paiement ouvre seulement droit à une déclaration au passif. Interrompre le chantier pour ce seul motif n'est pas une option prévue par la loi.

L'administrateur judiciaire, ou le liquidateur en liquidation, a seul la faculté d'exiger la poursuite du contrat. L'entreprise peut l'interroger par écrit sur ses intentions afin de savoir si le chantier continue.

Relevé de forclusion et contestation de la créance

Relevé de forclusion : dans quels cas ?

Une entreprise qui a laissé passer le délai peut demander au juge-commissaire, magistrat chargé de suivre la procédure, un relevé de forclusion. L'article L622-26 admet 2 motifs :

• la défaillance du créancier n'est pas due à son fait ;
• elle résulte d'une omission du débiteur sur la liste des créanciers.

Cette voie reste exceptionnelle et suppose de démontrer précisément l'un de ces motifs.

Contestation de la créance

Après la déclaration, le mandataire vérifie la créance et peut la contester en tout ou partie. Le juge-commissaire statue ensuite sur son admission ou son rejet. Une déclaration complète et justifiée limite donc les discussions sur le montant ou la nature des sommes.

Un relevé de forclusion ou une créance contestée exige de documenter la défaillance ou le montant discuté.
Être accompagné par un avocat en difficultés des entreprises

Checklist de l'entreprise de BTP créancière

1. Relever la date de publication du jugement au BODACC et calculer l'échéance des 2 mois.
2. Identifier le destinataire : mandataire judiciaire ou liquidateur.
3. Chiffrer la créance chantier par chantier : sommes échues, sommes à échoir, intérêts contractuels.
4. Joindre les justificatifs et mentionner les garanties.
5. Envoyer la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, pour disposer d'une date certaine.
6. Poursuivre le chantier tant que l'administrateur ou le liquidateur ne renonce pas au contrat.
7. Exercer l'action directe contre le maître d'ouvrage si l'entreprise est sous-traitante, puis suivre la vérification de la créance.

Pour une PME qui gère elle-même ses impayés, cette liste sert de calendrier de contrôle pour chaque client en procédure collective.

FAQ

Quel est le délai pour déclarer une créance contre un client du BTP en procédure collective ?

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est augmenté de 2 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine.

À qui adresser la déclaration de créance ?

Au mandataire judiciaire en redressement judiciaire, au liquidateur en liquidation judiciaire. Leur nom figure dans l'annonce publiée au BODACC.

Faut-il déclarer la retenue de garantie ?

Oui, la part afférente aux travaux exécutés avant le jugement se déclare comme créance à échoir. La déclaration précise sa date prévisible de libération.

Que se passe-t-il si la créance n'est pas déclarée à temps ?

Le créancier n'est pas admis dans les répartitions et dividendes. Il peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire s'il prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait ou résulte d'une omission du débiteur.

Un sous-traitant qui exerce l'action directe doit-il aussi déclarer sa créance ?

Oui. L'action directe ne couvre que les sommes que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal. La déclaration au passif protège la part restante.

Pour aller plus loin

Déclarer une créance auprès d'un partenaire en procédure collective - Entreprendre.Service-Public.fr

Article L622-24 du Code de commerce : déclaration des créances - Légifrance

Article R622-24 du Code de commerce : délai de deux mois - Légifrance

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