Créer une SCI en ligne : parcours, pièces et rejets

Sommaire

1. Ce qui se fait en ligne et ce qui reste à préparer

2. Statuts et annonce légale : les actes préalables

3. Parcours de la formalité sur le guichet unique

4. Pièces à téléverser et rubrique de dépôt

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI

6. Motifs de rejet et délai réel d'obtention du Kbis

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce qui se fait en ligne et ce qui reste à préparer

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation des entreprises françaises transitent par un portail unique, le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI. Une société civile immobilière n'y échappe pas : la création d'une SCI en ligne est le seul parcours disponible, le dépôt papier auprès du greffe ayant été fermé.

La dématérialisation porte sur la transmission du dossier, pas sur sa constitution. Trois actes restent à produire en amont : la rédaction et la signature des statuts, la justification du siège social, la publication d'un avis de constitution. Le portail les route vers le greffe du tribunal de commerce compétent, qui seul décide de l'immatriculation.

2. Statuts et annonce légale : les actes préalables

Les statuts d'une SCI sont écrits et signés par les associés, au minimum deux. Ils fixent l'objet social, le siège, la durée, le capital et sa répartition, ainsi que les pouvoirs du gérant. Aucun capital minimum n'est imposé et, contrairement aux sociétés commerciales, aucun dépôt bancaire des apports en numéraire n'est exigé avant l'immatriculation. Lorsqu'un immeuble est apporté, l'apport passe par un acte notarié et les statuts sont enregistrés auprès de l'administration fiscale.

L'avis de constitution paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales, qui délivre une attestation de parution jointe au dossier. Un avis qui diverge des statuts sur le capital, le siège ou l'identité du gérant suffit à faire renvoyer la formalité.

Les statuts fixent la gouvernance de la SCI et le régime de détention des parts.
Cadrer la rédaction des statuts avec un avocat

3. Parcours de la formalité sur le guichet unique

Le parcours se déroule en quatre temps : création d'un compte déclarant, choix de la formalité (création, personne morale, société civile), saisie du formulaire reprenant les données des statuts, puis téléversement des pièces avant signature électronique et paiement. Rien ne part au greffe avant la signature électronique.

Création d'une SCI en ligne : le site officiel et le rôle d'Infogreffe

Le site officiel de dépôt est formalites.entreprises.gouv.fr. Infogreffe n'est plus le point d'entrée de la formalité : il reste le canal de consultation des registres et de délivrance des extraits Kbis, une fois la société immatriculée.

Prix de la création d'une SCI en ligne : les postes à prévoir

Le budget se compose de postes distincts : frais de greffe et d'immatriculation au registre, coût de l'annonce légale, rédaction des statuts si elle est confiée à un professionnel, frais notariés en cas d'apport immobilier. Les tarifs réglementés se vérifient à la date du dépôt.

4. Pièces à téléverser et rubrique de dépôt

Le greffe attend chaque document dans une rubrique précise du formulaire. Un justificatif correct déposé au mauvais endroit est traité comme une pièce manquante.

Les formats acceptés sont limités, généralement le PDF ; un scan pivoté ou coupé est une cause fréquente de renvoi.

La liste des pièces varie selon la composition de la SCI et la nature des apports.
Vérifier son dossier avant dépôt

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI

Toute SCI déclare ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent réellement. Sont visés les associés détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ainsi que ceux qui exercent un contrôle par d'autres moyens. À défaut, le gérant est désigné comme bénéficiaire effectif.

La déclaration accompagne la demande d'immatriculation et se remplit dans le parcours du guichet unique. Elle porte l'identité, la nationalité, l'adresse personnelle et les modalités du contrôle de chaque bénéficiaire. Une détention indirecte, lorsqu'une société détient des parts de la SCI, exige de remonter jusqu'à la personne physique ; une chaîne décrite de façon incomplète bloque la formalité.

6. Motifs de rejet et délai réel d'obtention du Kbis

Le greffe contrôle la régularité formelle du dossier. Les renvois se concentrent sur un nombre limité de causes.

Le délai d'obtention de l'extrait Kbis dépend de la qualité du dossier plus que du portail. Un dossier renvoyé repart au déclarant et repasse dans la file de traitement, ce qui décale la délivrance. Relire la cohérence entre statuts, annonce légale et formulaire avant la signature électronique coûte moins de temps qu'un aller-retour.

La structuration d'une SCI dépend du projet patrimonial des associés.
Faire accompagner la création de sa SCI

FAQ

Peut-on créer une SCI entièrement en ligne ?

La transmission du dossier est intégralement dématérialisée sur le guichet unique. Les actes préalables, statuts signés et annonce légale, se préparent en dehors du portail. Un apport immobilier impose en plus un acte notarié.

Faut-il passer par Infogreffe pour immatriculer une SCI ?

Non. Le dépôt se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises. Infogreffe sert ensuite à consulter les informations du registre et à obtenir l'extrait Kbis.

Un dépôt de capital en banque est-il nécessaire ?

Une société civile immobilière n'est pas soumise à l'obligation de dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué avant immatriculation. Le capital est libre et les statuts en fixent le montant et la répartition.

Que se passe-t-il si le greffe rejette le dossier ?

Le dossier revient au déclarant avec le motif du renvoi. La correction se fait dans le même parcours en ligne, puis le dossier est soumis à nouveau. Aucun rejet n'est définitif tant que la pièce manquante peut être produite.

Qui déclare les bénéficiaires effectifs d'une SCI ?

Le représentant légal, donc le gérant, est responsable de la déclaration. Elle se remplit avec la demande d'immatriculation et doit être mise à jour à chaque changement de détention ou de contrôle.

Pour aller plus loin

Guichet des formalités des entreprises - Entreprendre.Service-Public.fr

Publier une annonce légale de constitution de société - Entreprendre.Service-Public.fr

Société civile - Bpifrance Création

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