Création de SAS : les erreurs qui coûtent cher aux fondateurs

Sommaire

Choisir la SAS sans vérifier qu'elle convient au projet

Copier des statuts types sans clauses adaptées

Capital social et apports mal calibrés

Président : pouvoirs, rémunération et responsabilité mal cadrés

Oublier le pacte d'associés et les clauses de sortie

Formalités d'immatriculation et bénéficiaires effectifs négligés

FAQ

Pour aller plus loin

Choisir la SAS sans vérifier qu'elle convient au projet

Les erreurs de création de SAS commencent souvent avant la rédaction des statuts, au moment du choix de la forme sociale. La SAS, ou société par actions simplifiée, attire les fondateurs par sa souplesse. Le code de commerce prévoit qu'elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports.

Toutefois, la loi fixe peu de règles de fonctionnement pour la SAS : les statuts doivent combler ce vide. Un projet à plusieurs associés, avec une levée de fonds prévue, tire parti de cette liberté. En revanche, une activité exercée seule et sans investisseur supporte des coûts de rédaction et de gestion sans bénéfice réel.

Le choix de la forme sociale conditionne l'architecture juridique de la société et s'analyse au regard du projet des fondateurs.
Consulter un avocat en création de sociétés

Copier des statuts types sans clauses adaptées

Les statuts types reprennent des clauses génériques qui ignorent la répartition du capital et les projets des fondateurs. Or, le code de commerce laisse aux statuts le soin de déterminer les décisions collectives des associés, ainsi que leurs formes et leurs conditions. Seules les décisions portant sur le capital, la fusion, la dissolution, la transformation, les comptes et les bénéfices restent obligatoirement collectives.

Par conséquent, une majorité mal choisie peut donner un droit de blocage à un associé minoritaire, ou priver un cofondateur de tout contrôle. Les clauses à examiner en priorité sont les suivantes :

• Clause d'agrément : elle soumet la cession d'actions à l'accord préalable des associés. Depuis la loi du 19 juillet 2019, elle s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts.
• Clause d'exclusion : elle oblige un associé à céder ses actions dans des cas définis. Elle suit le même régime d'adoption.
• Clause d'inaliénabilité : elle interdit temporairement la cession des actions. Son adoption exige l'unanimité des associés.

Capital social et apports mal calibrés

Le capital social correspond à la valeur des apports faits par les associés à la société, et son montant est fixé par les statuts. Un capital trop faible réduit les fonds propres et fragilise la société face aux banques et aux fournisseurs. À l'inverse, un capital élevé immobilise des sommes dont le projet peut avoir besoin ailleurs.

La répartition du capital détermine aussi celle du pouvoir. Ainsi, un partage à 50/50 entre 2 fondateurs, sans règle de départage dans les statuts, expose la société à un blocage dès le premier désaccord.

Le calibrage du capital et la valorisation des apports engagent la répartition du pouvoir entre associés pour toute la vie de la société.
Échanger avec un avocat spécialisé en création de sociétés

Président : pouvoirs, rémunération et responsabilité mal cadrés

La SAS doit obligatoirement désigner un président, qui la représente à l'égard des tiers. Les statuts fixent librement ses pouvoirs, la durée de son mandat, sa rémunération et les conditions de sa révocation. Lorsque ces points restent flous, un désaccord entre associés peut se transformer en contentieux.

Quatre points sont à régler dès la création :

1. Pouvoirs : les statuts peuvent soumettre certains actes à une autorisation des associés. Ces limitations organisent le fonctionnement interne mais ne sont en principe pas opposables aux tiers.
2. Rémunération : l'organe qui la fixe doit être désigné, afin d'éviter que le président décide seul de sa propre rémunération.
3. Révocation : ses conditions, et une éventuelle indemnité, doivent être écrites.
4. Responsabilité : le président répond de ses fautes de gestion. La limitation de responsabilité des associés ne le protège pas à ce titre.

Oublier le pacte d'associés et les clauses de sortie

Le pacte d'associés est un contrat signé entre tout ou partie des associés, en complément des statuts. Contrairement aux statuts, il n'est pas déposé au greffe et reste confidentiel.

Les clauses de sortie les plus utilisées sont :

• Drag along (sortie forcée) : un associé majoritaire peut contraindre les minoritaires à céder leurs actions à un acquéreur.
• Tag along (sortie conjointe) : un minoritaire peut céder ses actions aux mêmes conditions que le majoritaire.
• Droit de préemption : les associés sont prioritaires pour racheter les actions cédées.
• Good leaver / *bad leaver* : le prix de rachat des actions d'un fondateur dépend des circonstances de son départ.

Sans ces clauses, un cofondateur qui quitte le projet conserve ses actions, ses droits de vote et ses droits aux dividendes.

L'anticipation des départs d'associés relève d'un travail de rédaction propre à chaque projet de société.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés

Formalités d'immatriculation et bénéficiaires effectifs négligés

Les dernières erreurs de création de SAS surviennent lors des formalités. La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent directement ou indirectement. L'erreur courante consiste à omettre un associé qui détient ses actions via une holding.

Par ailleurs, les actes signés avant l'immatriculation, comme un bail ou un contrat fournisseur, doivent être repris par la société. À défaut, les fondateurs restent personnellement engagés. Enfin, toute modification ultérieure des statuts ou de l'actionnariat impose une mise à jour des déclarations.

FAQ

Peut-on modifier les statuts d'une SAS après sa création ?

Oui, par une décision collective des associés prise selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Une clause d'agrément exige-t-elle l'unanimité des associés ?

Non. Depuis la loi du 19 juillet 2019, la clause d'agrément s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour l'inaliénabilité et le changement de contrôle.

Une SAS doit-elle désigner un commissaire aux comptes dès sa création ?

Non. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, l'obligation naît lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés à la clôture : 5 M€ de total du bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés.

Le pacte d'associés remplace-t-il les statuts ?

Non. Les statuts organisent le fonctionnement de la société ; le pacte, confidentiel, règle les relations entre associés.

Quel délai pour contester une décision prise en violation des statuts ?

Depuis le 1er octobre 2025, l'action en nullité se prescrit par 2 ans. La nullité n'est plus automatique : le juge apprécie notamment l'influence de l'irrégularité sur la décision.

Pour aller plus loin

SAS : société par actions simplifiée - Bpifrance Création

Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts - Bpifrance Création

Création d'une société : formalités d'immatriculation - Entreprendre.Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.