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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : définition, calcul et exonérations
Points clés de l'article
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année.
- Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du local professionnel utilisé, multipliée par le taux voté par la commune.
- Les entrepreneurs sans local dédié paient une cotisation minimale fixée par la commune, calculée selon leur chiffre d'affaires.
- Une exonération totale s'applique l'année de création de l'activité, et les micro-entrepreneurs dont le CA reste sous 5 000 € en sont dispensés.
- La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création ; le paiement intervient chaque 15 décembre.
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Sommaire
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Les exonérations de CFE : première année et seuil de chiffre d'affaires
CFE auto-entrepreneur et micro-entreprise : cas pratiques
Déclaration et paiement de la CFE : calendrier et démarches
CFE et CVAE : quelle différence ?
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), créée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de l'ancienne taxe professionnelle. L'autre composante, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), concerne les structures dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.
Concrètement, la CFE est un impôt local perçu au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle taxe l'utilisation de biens immobiliers par une activité professionnelle. Son assiette repose sur la valeur locative cadastrale des locaux occupés, et non sur le bénéfice réalisé. Un entrepreneur peut donc être redevable de la CFE même si son activité est déficitaire.
Le produit de cet impôt finance les services publics locaux : voirie, éclairage, équipements collectifs. Chaque commune ou intercommunalité fixe librement son taux d'imposition, ce qui explique les écarts de montant parfois significatifs d'une ville à l'autre. À titre d'exemple, un même local peut générer une CFE de 200 € dans une commune rurale et de 1 500 € dans une métropole.
Qui est redevable de la CFE ?
Le principe est large : toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la CFE. Cela inclut les commerçants, les artisans, les professions libérales, les auto-entrepreneurs et les sociétés commerciales.
Le critère déterminant n'est ni le statut juridique ni le régime fiscal, mais l'exercice effectif d'une activité à titre habituel. Un freelance en micro-entreprise, un consultant en EURL ou un médecin en exercice libéral sont tous concernés au même titre.
Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération permanente prévue par le code général des impôts (article 1449 et suivants). C'est le cas notamment :
- Des exploitants agricoles (soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties)
- Des artisans travaillant seuls ou avec des apprentis, sous conditions
- Des pêcheurs
- Des vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute totale reste inférieure à 7 596 € (seuil 2024)
En dehors de ces cas, l'assujettissement est automatique dès lors que l'activité existe au 1er janvier.
La CFE dépend de la commune d'implantation et du type de local utilisé. Un accompagnement fiscal adapté permet de vérifier les exonérations applicables à votre situation.
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Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la CFE repose sur 2 éléments : une base d'imposition et un taux communal.
La base d'imposition
La base correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2. Autrement dit, la CFE de 2025 est calculée sur les locaux occupés en 2023. Cette valeur locative est déterminée par l'administration fiscale selon les caractéristiques du bien (surface, emplacement, état).
La cotisation minimale
Lorsqu'un entrepreneur travaille depuis son domicile ou ne dispose pas de local dédié, la valeur locative est nulle ou très faible. Dans ce cas, la commune applique une cotisation minimale, dont le montant varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.
| Chiffre d'affaires (N-2) | Base minimale (fourchette 2024) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| Plus de 500 000 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Chaque commune choisit un montant dans la fourchette fixée par la loi. Le taux voté par la collectivité s'applique ensuite à cette base pour déterminer le montant final dû.
Formule de calcul
CFE = Base d'imposition (valeur locative ou cotisation minimale) × Taux communal
Un auto-entrepreneur installé dans une commune qui a fixé la base minimale à 500 € avec un taux de 25 % paiera donc une CFE de 125 €.
Les exonérations de CFE : première année et seuil de chiffre d'affaires
Deux dispositifs d'exonération concernent directement les entrepreneurs individuels et les créateurs d'activité.
Exonération l'année de création
Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d'une exonération totale de CFE au titre de sa première année d'activité. Un entrepreneur qui démarre en mars 2025 ne paiera pas de CFE pour l'année 2025. En revanche, il sera redevable à partir de 2026, avec une base réduite de 50 % cette deuxième année.
Cette exonération est automatique, mais elle suppose d'avoir déposé la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.
Exonération sous le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires
Depuis 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires annuel (ou les recettes) ne dépasse pas 5 000 € sont exonérés de CFE. Ce seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Un micro-entrepreneur ayant réalisé 4 800 € de CA en 2023 ne paiera pas de CFE en 2025.
Exonérations facultatives locales
Certaines communes votent des exonérations temporaires pour attirer des entreprises dans des zones spécifiques : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces dispositifs varient selon les délibérations locales et nécessitent une vérification au cas par cas.
Vérifier votre éligibilité à une exonération locale peut réduire votre charge fiscale de manière significative.
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CFE auto-entrepreneur et micro-entreprise : cas pratiques
La CFE s'applique aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Trois situations types illustrent les cas les plus fréquents.
Cas 1 — Graphiste freelance, CA de 3 500 €. Son chiffre d'affaires reste sous le seuil de 5 000 €. Il est exonéré de CFE. Aucune démarche particulière n'est requise, l'exonération s'applique automatiquement.
Cas 2 — Consultant en marketing, CA de 45 000 €, travaillant depuis son domicile. Il ne dispose pas de local professionnel distinct. La commune lui applique la cotisation minimale. Si celle-ci est fixée à 800 € avec un taux de 30 %, sa CFE s'élève à 240 €.
Cas 3 — Formatrice indépendante, première année d'activité. Elle a créé sa micro-entreprise en septembre 2024. Elle est exonérée pour 2024. En 2025, elle bénéficiera d'une réduction de 50 % sur sa base d'imposition.
| Situation | CA (N-2) | Local dédié | CFE due |
|---|---|---|---|
| Freelance sous 5 000 € | 3 500 € | Non | Exonéré |
| Consultant à domicile | 45 000 € | Non | Cotisation minimale |
| Créateur 1re année | — | — | Exonéré |
| Créateur 2e année | — | Oui | Base réduite de 50 % |
Déclaration et paiement de la CFE : calendrier et démarches
Déclaration initiale
La déclaration 1447-C doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Elle permet à l'administration fiscale de déterminer la base d'imposition et d'identifier les éventuelles exonérations applicables. Ce formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Les années suivantes, aucune déclaration annuelle n'est nécessaire, sauf en cas de modification (changement de local, de surface, de commune d'implantation). Dans ce cas, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement
La CFE est payable au 15 décembre de chaque année. L'avis d'imposition est consultable uniquement en ligne, dans l'espace professionnel du site des impôts. Aucun avis papier n'est envoyé.
Deux options de paiement existent :
- Paiement direct en ligne avant le 15 décembre
- Prélèvement mensuel (10 mensualités de janvier à octobre, avec régularisation en décembre)
Lorsque le montant de la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est exigible au 15 juin.
Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant dû. La vigilance sur le calendrier fiscal évite cette pénalité.
CFE et CVAE : quelle différence ?
La CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) forment ensemble la CET. Elles partagent un objectif commun — financer les collectivités locales — mais diffèrent sur tous les autres points.
| Critère | CFE | CVAE |
|---|---|---|
| Assiette | Valeur locative des locaux | Valeur ajoutée produite |
| Seuil d'assujettissement | Toute activité non salariée | CA supérieur à 500 000 € |
| Lien avec le résultat | Aucun | Direct (proportionnel à la VA) |
| Taux | Fixé par la commune | Fixé par la loi (taux progressif) |
| Déclaration | 1447-C / 1447-M | 1330-CVAE |
En pratique, la grande majorité des freelances, auto-entrepreneurs et petites entreprises individuelles ne sont redevables que de la CFE. La CVAE ne concerne que les structures dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires, ce qui exclut la plupart des micro-entreprises et professions libérales en exercice individuel.
Le plafonnement de la CET à 1,625 % de la valeur ajoutée constitue un mécanisme de protection : si la somme CFE + CVAE dépasse ce seuil, l'entreprise peut demander un dégrèvement.
Pour les entrepreneurs dont l'activité se développe, anticiper le passage du seuil CVAE permet d'ajuster la stratégie fiscale en amont.
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FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE même sans local professionnel ?
Oui. L'absence de local professionnel dédié ne dispense pas de la CFE. La commune applique alors une cotisation minimale calculée en fonction du chiffre d'affaires. Seuls les auto-entrepreneurs dont le CA reste inférieur à 5 000 € en sont exonérés.
Comment savoir quel montant de CFE je dois payer ?
L'avis d'imposition est disponible chaque année dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement à partir de novembre. Aucun courrier papier n'est envoyé. Le montant dépend de la base d'imposition retenue et du taux voté par votre commune.
L'exonération de première année est-elle automatique ?
L'exonération s'applique de plein droit l'année de création. En revanche, elle suppose le dépôt de la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de cette même année. Sans cette déclaration, l'administration peut ne pas appliquer correctement l'exonération ni la réduction de 50 % la deuxième année.
Peut-on contester le montant de sa CFE ?
Oui. Une réclamation peut être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par courrier ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Les motifs les plus fréquents portent sur une erreur de valeur locative ou une exonération non appliquée.
La CFE est-elle déductible du résultat fiscal ?
Oui. Pour les entrepreneurs soumis à un régime réel d'imposition (BIC ou BNC), la CFE constitue une charge déductible du résultat imposable. En revanche, les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'abattement forfaitaire ne peuvent pas la déduire séparément, puisque l'abattement couvre déjà l'ensemble des charges.
Pour aller plus loin
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) - economie.gouv.fr
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Service-Public.fr
Section V : Cotisation foncière des entreprises (Articles 1447 à 1478 bis) - Légifrance
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