Congé de naissance 2026 : durée, indemnisation et obligations employeur

Sommaire

Congé de naissance 2026 : ce que crée la loi

Situation avant la réforme et cadre antérieur

Durée, fractionnement et bénéficiaires du nouveau congé

Indemnisation et articulation avec la paie

Obligations et formalités à la charge de l'employeur

Entreprises concernées et calendrier d'application

Points de vigilance et risques de contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

Congé de naissance 2026 : ce que crée la loi

Depuis juillet 2026, un nouveau dispositif s'ajoute aux congés liés à la parentalité : le congé supplémentaire de naissance. Créé par le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, il est codifié aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail. Ce congé ne remplace aucun dispositif existant. Il vient compléter le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours), qui reste en vigueur.

Concrètement, chaque parent — mère ou second parent — dispose d'un droit à 1 à 2 mois de congé supplémentaire, indemnisé par la Sécurité sociale. Pour le dirigeant de PME ou de TPE, cette réforme crée des obligations nouvelles en matière de gestion des absences, de paie et de protection du poste. L'enjeu est direct : une mauvaise application expose l'entreprise à un risque de contentieux prud'homal.

Situation avant la réforme et cadre antérieur

Avant juillet 2026, les congés parentaux liés à la naissance reposaient sur 3 dispositifs principaux :

Le congé parental d'éducation, bien que long, souffrait d'une indemnisation trop basse pour être réellement utilisé par les salariés à temps plein. Le congé de naissance 2026 vient combler cet écart en offrant une période intermédiaire mieux indemnisée, sans supprimer les dispositifs antérieurs.

Le nouveau congé de naissance modifie les obligations de paie et de gestion RH, même dans les plus petites structures.
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Durée, fractionnement et bénéficiaires du nouveau congé

Qui peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux deux parents, sans distinction de statut (mère ou second parent). Tout salarié lié par un contrat de travail peut en faire la demande, quel que soit son ancienneté ou le type de contrat (CDI, CDD).

Quelle durée ?

Chaque parent peut prendre entre 1 et 2 mois de congé. Cette durée s'ajoute aux congés existants :

• La mère peut le prendre après son congé maternité.
• Le second parent peut le prendre après son congé de paternité de 21 jours.

Fractionnement

Les articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du Code du travail encadrent les modalités de prise du congé. Le dirigeant doit vérifier les conditions de fractionnement prévues par le décret pour organiser l'absence du salarié.

Indemnisation et articulation avec la paie

Montant de l'indemnisation

L'indemnisation du congé de naissance est progressive et plafonnée :

• 70 % du salaire net dans un premier temps ;
• puis 60 % du salaire net ;
• avec un plafond de 4 005 € par mois.

Cette indemnisation est versée par la Sécurité sociale, selon un mécanisme comparable aux indemnités journalières. L'employeur n'a pas, en principe, d'obligation légale de complément de salaire, sauf disposition conventionnelle contraire.

Impact sur la paie

Pour le dirigeant qui gère lui-même la paie, l'articulation demande de la rigueur :

• Suspendre le salaire pendant la période de congé (sauf maintien conventionnel).
• Vérifier la subrogation : si l'entreprise pratique la subrogation, elle avance les indemnités et se fait rembourser par la CPAM. Sinon, le salarié perçoit directement ses indemnités.
• Maintenir les cotisations sociales sur la base des indemnités versées, selon les règles applicables aux arrêts indemnisés.

Le bulletin de paie doit refléter précisément la période d'absence et le mode d'indemnisation retenu.

L'articulation entre congé de naissance, subrogation et paie nécessite un paramétrage précis du logiciel de paie.
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Obligations et formalités à la charge de l'employeur

Le dirigeant de PME/TPE doit respecter plusieurs obligations dès réception de la demande du salarié :

Traitement de la demande

• Accuser réception de la demande écrite du salarié dans les délais prévus par le décret.
• Ne pas refuser le congé : il s'agit d'un droit du salarié, non soumis à l'accord de l'employeur.
• Organiser le remplacement ou la répartition de la charge de travail pendant l'absence.

Protection du poste

Le salarié en congé supplémentaire de naissance bénéficie d'une protection contre le licenciement, comparable à celle prévue pour les autres congés liés à la parentalité. À son retour, il doit retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins égale.

Formalités déclaratives

• Signaler l'absence à l'organisme de Sécurité sociale (attestation de salaire).
• Mettre à jour le registre du personnel et le dossier du salarié.
• Conserver les justificatifs (demande du salarié, dates de congé, attestation).

Entreprises concernées et calendrier d'application

Quelles entreprises ?

Le congé de naissance 2026 s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME, ETI, grandes entreprises. Aucun seuil d'effectif ne conditionne l'application du dispositif.

Calendrier

Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Tout enfant né à compter de cette date ouvre droit au congé supplémentaire de naissance pour ses deux parents salariés.

Les dirigeants qui n'ont pas encore adapté leurs process internes (modèles de courrier, paramétrage de la paie, information des salariés) doivent le faire sans délai.

La mise en conformité concerne toutes les entreprises, y compris celles sans service RH dédié.
Un avocat en droit social peut vous accompagner dans cette transition

Points de vigilance et risques de contentieux

Erreurs fréquentes à éviter

• Refuser ou retarder le congé : le salarié n'a pas besoin de l'accord de l'employeur. Un refus constitue une infraction et ouvre droit à des dommages-intérêts.
• Omettre la protection du poste : licencier un salarié pendant ou à l'issue du congé expose l'entreprise à la nullité du licenciement.
• Mal calculer l'indemnisation en cas de subrogation : une erreur de montant ou de plafond génère un différentiel que le salarié peut contester.
• Ne pas transmettre l'attestation de salaire à la CPAM dans les délais, ce qui retarde le versement des indemnités et crée un litige avec le salarié.

Risques concrets pour la PME

Bonnes pratiques

• Mettre à jour les modèles de courrier (accusé de réception, notification de dates).
• Paramétrer le logiciel de paie pour intégrer le nouveau congé et le plafond de 4 005 €.
• Informer les salariés par une note interne ou un affichage.
• Documenter chaque étape (demande, réponse, attestation) pour constituer un dossier en cas de contrôle ou de litige.

Pour un dirigeant de TPE ou PME sans DRH, la sécurisation passe par une vérification rigoureuse des process et, si nécessaire, par un accompagnement ponctuel sur les points techniques de paie et de conformité.

FAQ

Le congé de naissance remplace-t-il le congé de paternité ?

Non. Le congé supplémentaire de naissance s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours), qui reste en vigueur. Les deux dispositifs se cumulent.

Quel est le montant de l'indemnisation du congé de naissance ?

L'indemnisation est de 70 % du salaire net, puis de 60 % du salaire net, avec un plafond fixé à 4 005 € par mois. Elle est versée par la Sécurité sociale.

L'employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

Non. Le congé supplémentaire de naissance est un droit du salarié. L'employeur ne peut ni le refuser, ni en différer la prise. Un refus expose l'entreprise à des dommages-intérêts.

Les TPE sont-elles concernées par le congé de naissance 2026 ?

Oui. Le dispositif s'applique à toutes les entreprises, sans condition de taille. Les TPE comme les PME doivent respecter les mêmes obligations de traitement de la demande, de protection du poste et de déclaration.

Quelles sont les dates d'application du congé de naissance ?

Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 fixe l'entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Tout enfant né à compter de cette date ouvre droit au congé pour ses deux parents salariés.

Pour aller plus loin

Congé supplémentaire de naissance : articles L1225-46-2 à L1225-46-7 - Légifrance

Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l'employeur - Code du travail numérique

Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? - Ameli.fr

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