Code de conduite anticorruption : contenu et mise en place

Sommaire

Code de conduite anticorruption : définition et cadre légal

Entreprises concernées par l'obligation Sapin 2

Contenu obligatoire du code de conduite

Étapes de rédaction et d'intégration au règlement intérieur

Formalités juridiques : CSE, dépôt et publicité

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Checklist de conformité du code de conduite

FAQ

Pour aller plus loin

Code de conduite anticorruption : définition et cadre légal

Le code de conduite anticorruption est un document interne qui décrit les comportements à proscrire en matière de corruption et de trafic d'influence. Imposé par l'article 17 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, il constitue le premier des 8 piliers du dispositif de prévention et de détection de la corruption que doivent déployer certaines entreprises françaises.

Ce code n'est pas un simple document éthique. Il produit des effets juridiques contraignants dès lors qu'il est annexé au règlement intérieur. Tout manquement d'un salarié aux règles qu'il contient peut alors fonder une sanction disciplinaire, y compris un licenciement pour faute. En revanche, un code non intégré au règlement intérieur reste dépourvu de force obligatoire vis-à-vis des salariés.

L'Agence française anticorruption (AFA), autorité administrative créée par la même loi, contrôle la conformité de ce dispositif. Ses recommandations, mises à jour en janvier 2021, précisent le contenu attendu du code et les modalités de son déploiement. En cas de manquement constaté lors d'un contrôle, la commission des sanctions de l'AFA peut infliger une amende allant jusqu'à 200 000 € pour un dirigeant et 1 M€ pour la personne morale.

Entreprises concernées par l'obligation Sapin 2

L'obligation de mettre en place un code de conduite anticorruption ne s'applique pas à toutes les entreprises. L'article 17 de la loi Sapin 2 vise les sociétés qui remplissent cumulativement 2 critères :

• Effectif : au moins 500 salariés (ou 500 salariés au sein d'un groupe dont la société mère a son siège en France).
• Chiffre d'affaires : supérieur à 100 M€ (ou chiffre d'affaires consolidé du groupe supérieur à 100 M€).

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins 500 personnes et dont le CA dépasse 100 M€ sont également concernés. En pratique, l'AFA estime qu'environ 1 600 entités en France entrent dans le champ de cette obligation.

Toutefois, les entreprises situées sous ces seuils ont un intérêt opérationnel à adopter volontairement un tel code. Les donneurs d'ordre soumis à Sapin 2 exigent fréquemment de leurs fournisseurs et sous-traitants des engagements anticorruption formalisés, dans le cadre de l'évaluation des tiers prévue par la loi.

Structurer un dispositif anticorruption conforme à Sapin 2 nécessite une expertise juridique précise, adaptée à la taille et au secteur de l'entreprise.
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Contenu obligatoire du code de conduite

L'article 17, II, 1° de la loi Sapin 2 exige que le code de conduite définisse et illustre « les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Les recommandations de l'AFA précisent ce que cette formulation recouvre concrètement.

Les comportements à décrire obligatoirement :

• Corruption active et passive : offrir, promettre ou accorder un avantage indu à un agent public ou privé, ou solliciter un tel avantage.
• Trafic d'influence : user de son influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable d'une autorité publique.
• Cadeaux et invitations : fixer des seuils au-delà desquels un cadeau ou une invitation devient un avantage indu.
• Conflits d'intérêts : identifier les situations où un intérêt personnel peut interférer avec l'intérêt de l'entreprise.
• Mécénat et sponsoring : encadrer les dons et parrainages susceptibles de dissimuler un avantage corruptif.
• Facilitation de paiements (facilitation payments) : interdire les paiements destinés à accélérer une formalité administrative.

Le code doit également prévoir un régime de sanctions disciplinaires applicables en cas de violation. Ce régime doit être proportionné et cohérent avec l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur.

L'AFA recommande par ailleurs que le code soit rédigé dans un langage accessible, accompagné d'exemples concrets tirés du secteur d'activité de l'entreprise. Un code trop abstrait ou purement déclaratif sera considéré comme non conforme lors d'un contrôle.

Étapes de rédaction et d'intégration au règlement intérieur

La rédaction du code de conduite anticorruption suit un processus en 4 phases, qui articule analyse des risques, rédaction juridique et procédure sociale.

Phase 1 — Cartographie des risques
Le code doit refléter les risques spécifiques de l'entreprise. La cartographie des risques de corruption, autre pilier Sapin 2, identifie les zones d'exposition : pays d'opération, secteur d'activité, nature des interlocuteurs publics. Le code traduit ces risques en règles de comportement concrètes.

Phase 2 — Rédaction du code
Le texte doit être rédigé en cohérence avec le règlement intérieur existant. Chaque comportement interdit est décrit, illustré par un exemple sectoriel, et assorti de la conduite à tenir. Le régime de sanctions disciplinaires doit respecter le principe de proportionnalité posé par l'article L. 1331-1 du Code du travail.

Phase 3 — Intégration au règlement intérieur
L'article 17, II, 1° de la loi Sapin 2 impose que le code soit intégré au règlement intérieur. Cette intégration peut prendre la forme d'une annexe. Elle déclenche la procédure de modification du règlement intérieur prévue aux articles L. 1321-4 et suivants du Code du travail.

Phase 4 — Déploiement et formation
Une fois le code adopté, l'entreprise doit le diffuser à l'ensemble des collaborateurs concernés et organiser des sessions de formation. L'AFA vérifie lors de ses contrôles que le code est effectivement connu des salariés, et pas seulement formellement adopté.

La rédaction d'un code conforme aux exigences de l'AFA mobilise des compétences croisées en droit pénal, droit du travail et compliance.
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Formalités juridiques : CSE, dépôt et publicité

L'intégration du code de conduite au règlement intérieur impose le respect d'une procédure encadrée par le Code du travail. Trois étapes sont obligatoires.

1. Consultation du CSE
L'employeur doit soumettre le projet de code au comité social et économique (CSE) pour avis, conformément à l'article L. 1321-4 du Code du travail. Le CSE rend un avis consultatif : l'employeur n'est pas lié par cet avis, mais l'absence de consultation rend le code inopposable aux salariés.

2. Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes
Le code, intégré au règlement intérieur modifié, doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise. Ce dépôt conditionne l'entrée en vigueur du document.

3. Communication et publicité
Le règlement intérieur modifié doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, remise en main propre). Il entre en vigueur au plus tôt 1 mois après l'accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses du code qu'il juge contraires aux dispositions légales, notamment si elles portent atteinte aux libertés individuelles de manière disproportionnée.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Les contrôles de l'AFA révèlent des lacunes récurrentes dans les codes de conduite examinés. Voici les erreurs les plus fréquemment relevées.

• Code générique non adapté à l'activité : un code copié d'un modèle sectoriel sans personnalisation est jugé non conforme. L'AFA exige une correspondance entre la cartographie des risques et le contenu du code.
• Absence d'exemples concrets : un code qui se limite à des interdictions abstraites (« la corruption est interdite ») ne remplit pas l'exigence d'illustration posée par la loi.
• Non-intégration au règlement intérieur : un code diffusé comme charte éthique autonome, sans annexion au règlement intérieur, ne produit aucun effet disciplinaire opposable.
• Omission de la consultation du CSE : cette omission constitue un vice de procédure qui rend le code inopposable, même si son contenu est conforme.
• Sanctions disproportionnées : prévoir un licenciement pour faute grave pour tout manquement, sans gradation, expose l'entreprise devant le conseil de prud'hommes.
• Défaut de mise à jour : le code doit évoluer avec la cartographie des risques. Un code rédigé en 2017 et jamais actualisé sera considéré comme obsolète par l'AFA.

Identifier et corriger ces points de non-conformité avant un contrôle de l'AFA suppose un audit juridique ciblé du dispositif anticorruption.
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Checklist de conformité du code de conduite

Cette checklist synthétise les exigences légales et les recommandations de l'AFA. Elle permet de vérifier point par point la conformité du dispositif.

• ☐ Le code définit la corruption active et passive avec des exemples sectoriels.
• ☐ Le trafic d'influence est décrit et illustré.
• ☐ Des seuils chiffrés encadrent les cadeaux et invitations.
• ☐ Les conflits d'intérêts sont identifiés et une procédure de déclaration est prévue.
• ☐ Le mécénat et le sponsoring sont encadrés.
• ☐ Les facilitation payments sont explicitement interdits.
• ☐ Un régime de sanctions disciplinaires gradué est prévu.
• ☐ Le code est cohérent avec la cartographie des risques de l'entreprise.
• ☐ Le CSE a été consulté et son avis est documenté.
• ☐ Le code est annexé au règlement intérieur.
• ☐ Le règlement intérieur modifié a été déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
• ☐ Le code a été communiqué à l'ensemble des salariés.
• ☐ Des formations ont été organisées pour les populations exposées.
• ☐ Une procédure de mise à jour périodique est formalisée.

FAQ

Le code de conduite anticorruption est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. L'obligation légale issue de l'article 17 de la loi Sapin 2 ne concerne que les entreprises d'au moins 500 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 100 M€, ou appartenant à un groupe remplissant ces critères. Les entreprises sous ces seuils peuvent l'adopter volontairement, ce qui est recommandé lorsqu'elles travaillent avec des donneurs d'ordre soumis à Sapin 2.

Quelle différence entre un code de conduite et une charte éthique ?

Le code de conduite anticorruption au sens de Sapin 2 a une portée juridique contraignante lorsqu'il est intégré au règlement intérieur : il fonde le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Une charte éthique, en revanche, reste un document déclaratif sans effet disciplinaire opposable, sauf si elle suit la même procédure d'intégration.

Que risque une entreprise en cas de contrôle de l'AFA avec un code non conforme ?

La commission des sanctions de l'AFA peut prononcer un avertissement, une injonction de mise en conformité assortie d'un délai, ou une sanction pécuniaire pouvant atteindre 200 000 € pour le dirigeant et 1 M€ pour la personne morale. Ces décisions peuvent être rendues publiques.

Le CSE peut-il s'opposer à l'adoption du code de conduite ?

Le CSE rend un avis consultatif. Il ne dispose pas d'un droit de veto. Toutefois, l'employeur doit impérativement le consulter avant l'entrée en vigueur du code. L'absence de consultation constitue un vice de procédure qui rend le code inopposable aux salariés.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour le code de conduite ?

L'AFA recommande une mise à jour à chaque évolution significative de la cartographie des risques : nouveau pays d'implantation, acquisition, changement de secteur d'activité ou évolution législative. En pratique, une revue annuelle du code permet de s'assurer de sa pertinence et de sa conformité.

Pour aller plus loin

Article 17 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption (Sapin 2) - Légifrance

Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption - Légifrance

Guide pour maîtriser le risque de corruption - Ministère de l’Économie et des Finances

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