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Autorisation de mise sur le marché : procédures et obligations
Chirurgie dentaire : responsabilité et exercice du praticien
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22 Jun 2026
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8 min de lecture
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Points clés de l'article
- La chirurgie dentaire recouvre l'ensemble des actes de diagnostic, de soins et de prothèse portant sur la sphère bucco-dentaire, encadrés par le Code de la santé publique.
- Le chirurgien-dentiste peut exercer en libéral, en salarié ou en mode mixte, chaque statut emportant des conséquences fiscales, sociales et de responsabilité distinctes.
- L'exercice en société (SELARL, SELAS, SPFPL) permet de structurer le patrimoine et d'organiser la gouvernance du cabinet, sous réserve de respecter les règles propres aux professions réglementées.
- La responsabilité du praticien repose sur une obligation de moyens, renforcée par un devoir d'information tracé et démontrable envers le patient.
- L'assurance RCP, le respect du code de déontologie et les obligations ordinales constituent le socle de conformité de tout cabinet dentaire.
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Sommaire
Chirurgie dentaire : définition et actes concernés
Modes d'exercice du chirurgien-dentiste
Exercice en société : SELARL, SELAS, SPFPL
Responsabilité du praticien et information du patient
Assurance, déontologie et obligations ordinales
Sécuriser son cabinet dentaire avec un avocat
Chirurgie dentaire : définition et actes concernés
La chirurgie dentaire désigne, au sens du Code de la santé publique (articles L. 4141-1 et suivants), l'ensemble des actes de prévention, de diagnostic et de traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires. Elle inclut les soins conservateurs (traitement de caries, dévitalisations), les actes chirurgicaux (extractions, implantologie), la prothèse dentaire et l'orthodontie.
Le périmètre de compétence du chirurgien-dentiste est strictement défini par la loi. Tout acte dépassant ce champ — par exemple, une intervention relevant de la chirurgie maxillo-faciale — expose le praticien à des poursuites pour exercice illégal de la médecine. En France, environ 45 000 chirurgiens-dentistes sont inscrits au tableau de l'Ordre national, selon les données 2023 de l'ONCD (Ordre national des chirurgiens-dentistes).
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la classification commune des actes médicaux (CCAM) encadrent la cotation et la tarification de chaque acte. Le praticien doit s'y conformer pour la facturation des soins remboursables, tout en restant libre de fixer ses honoraires sur les actes à entente directe (prothèses, implants), sous réserve d'en informer le patient par un devis préalable obligatoire.
Modes d'exercice du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste dispose de 3 modes d'exercice principaux :
| Mode d'exercice | Statut social | Fiscalité des revenus | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| Libéral individuel (BNC) | Travailleur non salarié (TNS) | Impôt sur le revenu (BNC) | Personnelle et illimitée |
| Salarié (centre de santé, hôpital) | Régime général | Traitements et salaires | Portée par l'employeur (sauf faute détachable) |
| Exercice mixte | TNS + régime général | BNC + traitements et salaires | Selon le cadre de chaque activité |
En libéral, le praticien supporte seul les charges d'exploitation et les risques financiers du cabinet. Le taux moyen de charges sociales d'un chirurgien-dentiste libéral avoisine 45 % du bénéfice net, selon l'URSSAF. En contrepartie, il conserve la maîtrise totale de son organisation et de sa patientèle.
Le salariat, en progression depuis 10 ans, concerne environ 15 % des chirurgiens-dentistes en activité. Il offre une protection sociale élargie (assurance chômage, prévoyance collective) mais réduit l'autonomie clinique et organisationnelle du praticien.
Exercice en société : SELARL, SELAS, SPFPL
La structuration en société d'exercice libéral permet au chirurgien-dentiste de limiter sa responsabilité patrimoniale, d'optimiser sa rémunération et de faciliter l'association ou la transmission du cabinet. Deux formes dominent la pratique :
- SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : forme la plus répandue chez les dentistes. La responsabilité financière de l'associé est limitée à ses apports. Le gérant associé perçoit une rémunération de gérance (article 62 du CGI) et peut se verser des dividendes, soumis aux prélèvements sociaux au-delà de 10 % du capital social.
- SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : offre une gouvernance plus souple grâce à la liberté statutaire. Le président relève du régime assimilé salarié, ce qui modifie le calcul des cotisations sociales et la couverture retraite.
- SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) : structure holding qui permet de détenir des parts de SEL. Elle sert principalement à organiser la détention capitalistique entre associés ou à préparer une cession progressive.
| Critère | SELARL | SELAS |
|---|---|---|
| Responsabilité patrimoniale | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales moyennes | ~45 % du revenu | ~65 % du revenu (couverture élargie) |
| Souplesse statutaire | Encadrée par la loi | Forte (statuts libres) |
Le choix entre ces formes dépend du niveau de rémunération visé, de la stratégie patrimoniale et du nombre d'associés. Toute création de SEL doit être déclarée à l'Ordre et respecter les règles de détention du capital réservées aux professionnels en exercice (article R. 4113-14 du CSP).
Structurer son cabinet en société implique des arbitrages fiscaux, sociaux et de gouvernance qui engagent le praticien sur le long terme.
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Responsabilité du praticien et information du patient
La responsabilité du chirurgien-dentiste repose sur une obligation de moyens : il doit prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science, sans garantir un résultat. En cas de litige, c'est au patient de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité (article L. 1142-1 du CSP).
Toutefois, l'obligation d'information constitue une obligation de résultat. Le praticien doit démontrer qu'il a informé le patient de manière loyale, claire et adaptée sur :
- Le diagnostic et les alternatives thérapeutiques
- Les risques fréquents ou graves, même rares
- Le coût prévisible des soins (devis écrit obligatoire pour tout acte supérieur à 70 €)
Le défaut d'information engage la responsabilité du praticien même en l'absence de faute technique. La Cour de cassation (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591) a confirmé que la perte de chance résultant d'un défaut d'information est indemnisable indépendamment de la qualité du soin.
En pratique, le praticien doit conserver une trace écrite (consentement signé, devis accepté, notes au dossier médical) pour se prémunir contre toute contestation. Le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient, conformément à l'article R. 1112-7 du CSP.
La traçabilité de l'information délivrée au patient est le premier rempart du praticien face au contentieux.
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Assurance, déontologie et obligations ordinales
Tout chirurgien-dentiste en exercice doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette obligation, prévue par l'article L. 1142-2 du CSP, couvre les dommages corporels causés aux patients dans le cadre de l'activité. Le défaut d'assurance est passible de 45 000 € d'amende et d'une interdiction d'exercice.
Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes (articles R. 4127-201 à R. 4127-285 du CSP) fixe les règles de conduite professionnelle :
- Indépendance professionnelle : le praticien ne peut subordonner ses décisions cliniques à des considérations commerciales.
- Secret professionnel : toute information recueillie dans le cadre des soins est couverte par le secret médical (article 226-13 du Code pénal).
- Interdiction de publicité : la communication du cabinet est encadrée. Seule une information factuelle et non comparative est autorisée depuis les recommandations de l'Ordre de 2020.
- Formation continue : le praticien doit justifier d'un développement professionnel continu (DPC), sous peine de sanction ordinale.
L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer. L'Ordre dispose d'un pouvoir disciplinaire : les sanctions vont de l'avertissement à la radiation, en passant par l'interdiction temporaire d'exercice. En 2022, la chambre disciplinaire nationale a rendu 187 décisions, dont 23 radiations définitives.
Sécuriser son cabinet dentaire avec un avocat
La gestion juridique d'un cabinet dentaire dépasse le seul exercice clinique. Choix du mode d'exercice, rédaction des statuts de société, contrats d'association, baux professionnels, conformité RGPD du fichier patient, gestion d'un litige ordinal : chaque décision engage la pérennité du cabinet.
Un avocat spécialisé en droit de la santé intervient sur 3 axes :
- Structuration : choix de la forme juridique, rédaction des statuts et du pacte d'associés, négociation du bail professionnel.
- Conformité : vérification des obligations déontologiques, mise en conformité RGPD, audit des contrats de collaboration ou de remplacement.
- Contentieux : défense devant la chambre disciplinaire de l'Ordre, gestion des réclamations patients, accompagnement en cas d'expertise judiciaire.
Anticiper les risques juridiques du cabinet permet d'éviter des contentieux coûteux et de protéger l'exercice professionnel du praticien.
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FAQ
Un chirurgien-dentiste peut-il exercer sans être inscrit à l'Ordre ?
Non. L'inscription au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes est une condition légale d'exercice (article L. 4112-1 du CSP). Exercer sans inscription constitue un exercice illégal, passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Quelle est la différence entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens impose au praticien de mettre en œuvre tous les moyens conformes aux données de la science pour soigner le patient, sans garantir la guérison. L'obligation de résultat, qui s'applique à l'information du patient, impose de prouver que l'information a été effectivement délivrée. En cas de litige, c'est au praticien de démontrer qu'il a rempli cette obligation.
Combien de temps faut-il conserver le dossier médical d'un patient ?
Le dossier médical doit être conservé 20 ans à compter de la date du dernier passage du patient, conformément à l'article R. 1112-7 du CSP. Ce délai permet de couvrir les éventuelles actions en responsabilité, dont le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La SELARL est-elle le meilleur choix pour un cabinet dentaire ?
La SELARL est la forme la plus utilisée par les chirurgiens-dentistes libéraux, car elle limite la responsabilité aux apports et offre un régime social TNS moins coûteux. Toutefois, la SELAS peut convenir aux praticiens recherchant une couverture sociale élargie ou une gouvernance plus souple. Le choix dépend du projet professionnel, du niveau de revenus et de la stratégie patrimoniale.
Que risque un chirurgien-dentiste sans assurance RCP ?
L'absence d'assurance RCP expose le praticien à une amende de 45 000 € et à une interdiction d'exercice (article L. 1142-2 du CSP). En cas de dommage causé à un patient, le praticien non assuré devra indemniser la victime sur ses fonds propres, sans plafond.
Pour aller plus loin
Code de la santé publique : déontologie des chirurgiens-dentistes - Légifrance
Code de la santé publique : profession de chirurgien-dentiste (L4141-1 à L4142-7) - Légifrance
Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir - entreprendre.service-public.fr
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