Cession de créance : mécanisme, formalités et sécurisation

Sommaire

Cession de créance : définition et parties concernées

Créances cessibles et créances exclues

Cession de droit commun ou cession Dailly

Formalités et écrit obligatoire à respecter

Opposabilité au débiteur et aux tiers

Sécuriser une cession de créance en entreprise

FAQ

Pour aller plus loin

Cession de créance : définition et parties concernées

La cession de créance est l'opération par laquelle une entreprise (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) le droit d'exiger le paiement d'une somme due par un débiteur. Ce mécanisme est codifié aux articles 1321 à 1326 du Code civil, réécrits par l'ordonnance du 10 février 2016.

Trois acteurs interviennent dans toute cession :

• Le cédant : le créancier initial, celui qui détient la créance et décide de la transmettre.
• Le cessionnaire : celui qui acquiert la créance et devient le nouveau créancier.
• Le débiteur cédé : celui qui doit la somme. Il n'est pas partie au contrat de cession, mais il en subit les effets.

En pratique, une PME qui cède une facture impayée à un organisme financier transfère son droit de recouvrement. Le débiteur devra alors payer le cessionnaire, et non plus le fournisseur initial. Ce mécanisme sert à accélérer l'encaissement sans attendre l'échéance contractuelle.

Créances cessibles et créances exclues

Par principe, toute créance est cessible : créance commerciale, créance civile, créance à terme ou conditionnelle. L'article 1321 du Code civil pose cette règle de manière large.

Toutefois, certaines créances échappent à la cession :

• Créances incessibles par la loi : les salaires (sauf dans la limite de la fraction saisissable), les pensions alimentaires, certaines prestations sociales.
• Créances rendues incessibles par le contrat : une clause d'incessibilité insérée dans le contrat initial entre le cédant et le débiteur interdit la transmission. Depuis 2016, cette clause est opposable au cessionnaire uniquement s'il en avait connaissance au moment de la cession.
• Créances éteintes : une créance déjà payée, prescrite ou annulée ne peut être cédée.

Avant toute opération, le dirigeant doit vérifier le contrat source. Une clause d'incessibilité non détectée rend la cession inopposable au débiteur, ce qui bloque le recouvrement par le cessionnaire.

Cession de droit commun ou cession Dailly

Deux régimes juridiques encadrent la cession de créance en France. Le choix dépend de la nature du cessionnaire et de l'objectif poursuivi.

Cession de droit commun (Code civil)

Régie par les articles 1321 à 1326, elle s'applique entre toutes les parties : entreprises, particuliers, investisseurs. Elle nécessite un écrit, une date certaine et une notification au débiteur pour lui être opposable.

Cession Dailly (Code monétaire et financier)

La cession créance Dailly, prévue aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, est réservée aux opérations impliquant un établissement de crédit. Elle permet à une entreprise de céder un lot de créances professionnelles à sa banque via un bordereau simplifié, dit bordereau Dailly.

La cession creance banque via le mécanisme Dailly est l'outil privilégié des PME pour obtenir un financement rapide adossé à leur poste clients. La banque avance les fonds et se rembourse directement auprès des débiteurs cédés.

Structurer une cession de créance exige de choisir le bon régime juridique et de sécuriser chaque étape contractuelle.
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Formalités et écrit obligatoire à respecter

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, la cession creance code civil impose un écrit à peine de nullité (article 1322). Ce document doit contenir :

• L'identification précise de la créance cédée (montant, débiteur, échéance).
• Le prix de la cession ou sa contrepartie.
• La date de l'acte.
• Les signatures du cédant et du cessionnaire.

Pour la cession Dailly, le bordereau remplace l'acte de cession classique. Il doit mentionner la dénomination « acte de cession de créances professionnelles », la liste des créances cédées avec leurs montants et échéances, ainsi que la signature du cédant.

Un défaut de formalisme entraîne la nullité de l'opération. En cas de litige, le juge vérifie systématiquement la conformité de l'écrit aux exigences légales. Une créance cédée sans écrit valide ne produit aucun effet juridique.

Points de vigilance pratiques

• Conserver l'original signé et en transmettre une copie au débiteur.
• Dater l'acte avec précision : la date conditionne l'opposabilité aux tiers.
• Vérifier que le montant cédé correspond exactement à la créance existante.

Opposabilité au débiteur et aux tiers

La cession produit ses effets entre cédant et cessionnaire dès la signature de l'acte. En revanche, elle n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où celui-ci en est informé.

L'article 1324 du Code civil prévoit deux modes de notification :

• La notification : le cessionnaire ou le cédant informe le débiteur par tout moyen permettant de prouver la réception (lettre recommandée, acte d'huissier, courriel avec accusé).
• La prise d'acte : le débiteur reconnaît la cession par écrit.

Tant que le débiteur n'a pas été notifié, il peut valablement payer le cédant. Ce paiement est libératoire : le cessionnaire ne pourra pas exiger un second paiement. Il devra se retourner contre le cédant pour récupérer les fonds.

À l'égard des tiers (autres créanciers, administration fiscale), la cession est opposable à la date de l'acte. En cas de conflit entre deux cessionnaires d'une même créance, celui dont l'acte porte la date la plus ancienne l'emporte.

Sécuriser l'opposabilité d'une cession de créance nécessite un accompagnement juridique adapté à chaque situation.
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Sécuriser une cession de créance en entreprise

La sécurisation d'une cession de créance repose sur 4 étapes clés :

1. Auditer la créance : vérifier son existence, son montant, son exigibilité et l'absence de clause d'incessibilité dans le contrat source.
2. Choisir le régime adapté : cession de droit commun pour une transmission entre entreprises, cession Dailly pour un financement bancaire.
3. Rédiger un acte conforme : respecter les mentions obligatoires du Code civil ou du Code monétaire et financier selon le régime choisi.
4. Notifier le débiteur sans délai : envoyer la notification dès la signature pour éviter tout paiement libératoire au profit du cédant.

Erreurs fréquentes à éviter

• Céder une créance sans vérifier le contrat initial (risque de clause d'incessibilité).
• Omettre la notification au débiteur (risque de paiement au cédant).
• Ne pas dater l'acte avec précision (risque de conflit de rang entre cessionnaires).
• Confondre cession de créance et subrogation, qui obéissent à des régimes distincts.

Un dirigeant qui mobilise régulièrement ses créances clients a intérêt à standardiser ses actes de cession et à mettre en place une procédure interne de notification systématique. Cette discipline réduit les litiges et sécurise la trésorerie.

FAQ

La cession de créance nécessite-t-elle l'accord du débiteur ?

Non. Le débiteur n'est pas partie au contrat de cession. Son consentement n'est pas requis. En revanche, il doit être notifié pour que la cession lui soit opposable. Sans notification, il peut valablement payer le cédant.

Quelle différence entre cession de créance et affacturage ?

L'affacturage (factoring) est un contrat de financement dans lequel un factor rachète un ensemble de créances commerciales. La cession de créance est le mécanisme juridique sous-jacent. L'affacturage y ajoute des services de gestion du poste clients et de garantie contre les impayés.

Une créance future peut-elle être cédée ?

Oui, à condition qu'elle soit identifiable au moment de la cession. L'article 1321 du Code civil autorise la cession de créances futures, sous réserve qu'elles soient déterminées ou déterminables dans l'acte.

Que se passe-t-il si la créance cédée est contestée par le débiteur ?

Le cessionnaire supporte le risque de contestation. Si le débiteur conteste la créance (vice du contrat, compensation, prescription), le cessionnaire ne pourra recouvrer que ce qui est effectivement dû. Le cédant garantit l'existence de la créance, mais pas la solvabilité du débiteur, sauf clause contraire.

La cession Dailly est-elle accessible à toutes les entreprises ?

Oui, toute entreprise peut utiliser la cession Dailly pour céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit. Il n'y a pas de condition de taille. En pratique, les banques exigent un volume minimal de créances et évaluent la qualité du poste clients avant d'accepter le bordereau.

Pour aller plus loin

La cession de créance (Articles 1321 à 1326) - Légifrance

Sécuriser sa trésorerie avec la cession Dailly - Bpifrance Création

La cession de créances issues d'un marché public - economie.gouv.fr (DAJ)

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