Cerfa rupture conventionnelle salarié protégé : remplir et transmettre

Sommaire

Pourquoi un formulaire distinct pour le salarié protégé

Qui est salarié protégé au sens du code

Consultation du CSE avant signature de la convention

Remplir le Cerfa 14599 sans erreur bloquante

Transmettre la demande à l'inspection du travail

Refus, silence et conséquences pour l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé obéit à un régime distinct de celui applicable aux autres salariés. L'article L1237-15 du code du travail impose une autorisation de l'inspecteur du travail, là où un salarié non protégé relève d'une simple homologation administrative. Cette différence se traduit par un formulaire cerfa rupture conventionnelle salarié protégé spécifique — le cerfa n° 14599 — et par des étapes supplémentaires dont le non-respect entraîne la nullité de la rupture.

Pourquoi un formulaire distinct pour le salarié protégé

Le code du travail distingue deux circuits selon le statut du salarié. Pour un salarié sans mandat, l'employeur dépose une demande d'homologation via le cerfa n° 14598 sur la plateforme TéléRC. Pour un salarié protégé, la procédure bascule vers une demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail, au moyen du cerfa n° 14599.

Cette distinction n'est pas formelle. L'inspecteur du travail exerce un contrôle renforcé : il vérifie le respect des conditions légales, l'absence de vice du consentement et, surtout, l'absence de lien entre la rupture envisagée et le mandat du salarié. Le formulaire rupture conventionnelle salarié protégé sert de support à cette instruction.

Qui est salarié protégé au sens du code

Sont visés les salariés bénéficiant de la protection prévue aux articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail. Cela inclut notamment les membres élus du CSE (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale et les conseillers prud'homaux salariés.

Le statut protecteur s'applique pendant la durée du mandat et se prolonge après son expiration, selon des durées fixées par le code du travail. Un ancien élu peut donc encore relever du cerfa rupture conventionnelle salarié protégé CSE plusieurs mois après la fin de son mandat.

Pour les médecins du travail, l'article L1237-15 prévoit une particularité : l'autorisation de l'inspecteur du travail est précédée de l'avis du médecin inspecteur du travail.

Identifier le statut protecteur d'un salarié avant d'engager une rupture conventionnelle évite un vice de procédure qui invalide l'ensemble de la démarche.
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Consultation du CSE avant signature de la convention

Lorsque le salarié concerné détient un mandat qui le requiert, l'avis du comité social et économique doit être recueilli avant la signature de la convention de rupture. Cette consultation porte sur le projet de rupture conventionnelle et donne lieu à un procès-verbal.

Ordre des étapes à respecter

1. Entretiens préalables entre l'employeur et le salarié protégé
2. Consultation du CSE et établissement du PV
3. Signature de la convention de rupture
4. Expiration du délai de rétractation (fixé par le code du travail)
5. Envoi de la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail

Inverser les étapes 2 et 3 — signer la convention avant de consulter le CSE — constitue une irrégularité susceptible de faire tomber la rupture.

Remplir le Cerfa 14599 sans erreur bloquante

Le cerfa n° 14599 comporte plusieurs rubriques dont le remplissage conditionne la recevabilité du dossier.

Rubriques du formulaire

• Identification de l'employeur : raison sociale, SIRET, convention collective applicable
• Identification du salarié : état civil, ancienneté, rémunération brute mensuelle
• Mandat détenu : nature du mandat, instance concernée (CSE, délégation syndicale, etc.)
• Conditions de la rupture : date envisagée de rupture, montant de l'indemnité spécifique
• Signatures des deux parties

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Toute erreur sur ce calcul entraîne un refus de l'inspecteur du travail.

Un dossier incomplet ou mal orienté retarde la procédure et expose l'employeur à un refus d'autorisation.
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Transmettre la demande à l'inspection du travail

La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail après la signature de la convention et après l'expiration du délai de rétractation, à condition qu'aucune des parties ne se soit rétractée.

Pièces à joindre

• Le cerfa n° 14599 complété et signé
• La convention de rupture signée par les deux parties
• Le procès-verbal de consultation du CSE

L'envoi s'effectue par courrier à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente. Le délai d'instruction est fixé par le code du travail ; il convient de se reporter aux textes officiels pour connaître sa durée exacte.

L'article L1237-15 précise que la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Toute rupture anticipée est nulle.

Refus, silence et conséquences pour l'employeur

L'inspecteur du travail peut refuser l'autorisation s'il constate un vice du consentement, un non-respect des conditions légales ou un lien entre la rupture et l'exercice du mandat. En cas de refus, le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.

Les conséquences d'un silence de l'administration dans le délai légal sont définies par le code du travail. L'employeur doit consulter les textes en vigueur ou un professionnel pour déterminer la portée exacte de ce silence.

Risques en cas d'irrégularité

• Nullité de la rupture : le salarié peut demander sa réintégration et le versement des salaires perdus
• Contentieux prud'homal : l'irrégularité de procédure constitue un moyen de contestation autonome
• Sanction pénale : la rupture du contrat d'un salarié protégé sans autorisation constitue un délit d'entrave

La sécurisation de chaque étape — consultation du CSE, remplissage du cerfa, transmission au bon interlocuteur — conditionne la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
Consultez un avocat spécialisé en relations individuelles

FAQ

Peut-on utiliser TéléRC pour un salarié protégé ?

Non. La plateforme TéléRC est réservée aux demandes d'homologation des salariés non protégés (cerfa 14598). Pour un salarié protégé, la demande d'autorisation est adressée directement à l'inspecteur du travail avec le cerfa 14599.

Quand consulter le CSE dans la procédure ?

Le CSE doit être consulté avant la signature de la convention de rupture. Le procès-verbal de cette consultation fait partie des pièces obligatoires du dossier transmis à l'inspecteur du travail.

Que se passe-t-il si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation ?

Le contrat de travail se poursuit normalement. L'employeur ne peut pas rompre le contrat sur la base de la convention signée. Un nouveau projet de rupture conventionnelle peut être engagé, mais la procédure doit reprendre intégralement.

À partir de quand le contrat peut-il être rompu ?

L'article L1237-15 du code du travail prévoit que la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail. Toute rupture anticipée est nulle.

Un ancien élu du CSE est-il encore protégé ?

Oui. La protection se prolonge après la fin du mandat pendant une durée fixée par le code du travail. Il convient de vérifier le statut exact du salarié avant d'engager la procédure de rupture conventionnelle.

Pour aller plus loin

Article L1237-15 - Code du travail (rupture conventionnelle du salarié protégé) - Légifrance

L1237-15 - Code du travail numérique

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail

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