Cerfa 14598 rupture conventionnelle : formulaire, remplissage et dépôt en ligne (TéléRC)

Sommaire

Qu’est-ce que le Cerfa 14598 et dans quels cas l’utiliser

Comment remplir le Cerfa 14598 pas à pas

Le délai de rétractation de 15 jours : règles et pièges

Déposer la demande d’homologation en ligne via TéléRC

Délai de réponse de l’administration et silence valant acceptation

Cas particuliers : salarié protégé, refus d’homologation

FAQ

Pour aller plus loin

Qu’est-ce que le Cerfa 14598 et dans quels cas l’utiliser

Le Cerfa 14598 est le formulaire administratif officiel qui matérialise l’accord entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Créé par l’article L. 1237-14 du Code du travail, il constitue le support obligatoire de toute rupture conventionnelle individuelle. Sans ce document, aucune demande d’homologation ne peut être déposée auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE).

Champ d’application du formulaire

Ce formulaire s’adresse exclusivement aux salariés en CDI du secteur privé. Il ne couvre ni les CDD, ni les contrats d’apprentissage, ni les ruptures conventionnelles collectives — qui relèvent d’un accord collectif validé par la DREETS selon une procédure distincte.

Le Cerfa 14598 existe en plusieurs versions successives. La version en vigueur depuis septembre 2023 est la version 07. Utiliser une version antérieure expose à un rejet automatique par la plateforme TéléRC ou par le service d’instruction. La direction juridique doit donc vérifier systématiquement le numéro de version avant toute impression ou saisie en ligne.

Pourquoi ce formulaire est-il juridiquement indispensable

Le Cerfa 14598 remplit 3 fonctions simultanées :

• Support contractuel : il formalise le consentement mutuel des parties sur les conditions de la rupture (date, indemnité, délai de rétractation).
• Pièce d’instruction : il sert de base à l’examen de conformité réalisé par la DREETS dans le cadre de l’homologation.
• Preuve opposable : en cas de contentieux prud’homal, il constitue la pièce centrale pour établir la régularité de la procédure.

En 2023, la DREETS a instruit environ 500 000 demandes de rupture conventionnelle individuelle, selon les données publiées par la DARES. Le taux de refus d’homologation reste inférieur à 6 %, mais les motifs de rejet portent le plus souvent sur des erreurs de remplissage du formulaire ou sur le non-respect des délais.

La sécurisation d’une rupture conventionnelle commence dès le choix du bon formulaire et la vérification de chaque rubrique avant signature.
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Comment remplir le Cerfa 14598 pas à pas

Le formulaire Cerfa 14598*07 se compose de 5 rubriques principales. Chacune doit être complétée avec rigueur, car toute incohérence ou omission peut entraîner un refus d’homologation ou, pire, une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes.

Rubrique 1 : identification de l’employeur

Cette section recueille les informations relatives à l’entreprise : raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège, convention collective applicable et effectif de l’entreprise. L’effectif conditionne le calcul de l’indemnité minimale légale et la contribution patronale applicable depuis le 1er septembre 2023 (voir ci-dessous).

Rubrique 2 : identification du salarié

Le formulaire exige le nom, prénom, date de naissance, adresse, date d’entrée dans l’entreprise, qualification et rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié). Cette rémunération sert de base au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Rubrique 3 : déroulement des entretiens

Le Code du travail impose au moins 1 entretien préalable, sans fixer de nombre maximal. Le formulaire demande la date de chaque entretien et précise si le salarié ou l’employeur s’est fait assister. En pratique, organiser 2 entretiens espacés de quelques jours renforce la preuve du consentement libre et éclairé du salarié.

Rubrique 4 : convention de rupture

C’est le cœur du document. Elle fixe :

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà).
• La date de rupture envisagée, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
• La date de signature de la convention par les 2 parties.

Rubrique 5 : attestation sur l’honneur

Chaque partie atteste avoir reçu un exemplaire du formulaire. Le salarié confirme avoir été informé de la possibilité de se faire assister et de son droit de rétractation.

Régime fiscal et social applicable depuis septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale unique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales, en remplacement du forfait social de 20 % qui s’appliquait auparavant. Cette modification, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, aligne le coût employeur de la rupture conventionnelle sur celui de la mise à la retraite. La direction juridique doit intégrer ce surcoût dans le chiffrage proposé au salarié.

Le délai de rétractation de 15 jours : règles et pièges

Décompte du délai

L’article L. 1237-13 du Code du travail accorde à chaque partie un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir le lendemain de la date de signature de la convention figurant sur le Cerfa 14598. Tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail, renvoyant aux règles de computation de l’article 642 du Code de procédure civile).

Exemple concret : une convention signée le lundi 3 mars 2025 ouvre un délai de rétractation qui court du mardi 4 mars au mardi 18 mars inclus. La demande d’homologation ne peut être déposée qu’à compter du mercredi 19 mars.

Modalités de rétractation

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucune motivation n’est requise. La rétractation d’une seule des 2 parties suffit à anéantir la convention.

Pièges courants à éviter

• Erreur de décompte : confondre jours calendaires et jours ouvrables. Le délai est bien de 15 jours calendaires, pas ouvrables. Une demande d’homologation déposée trop tôt est irrecevable.
• Date de signature erronée : antidater ou postdater la signature décale le point de départ du délai et peut vicier toute la procédure.
• Pression pendant le délai : toute pression exercée sur le salarié pendant la période de rétractation constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).

Un décompte erroné du délai de rétractation est le premier motif de contestation contentieuse des ruptures conventionnelles.
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Déposer la demande d’homologation en ligne via TéléRC

Présentation de la plateforme TéléRC

TéléRC est le téléservice mis en place par le ministère du Travail pour dématérialiser le dépôt des demandes d’homologation de rupture conventionnelle. Accessible à l’adresse www.telerc.travail.gouv.fr, il est opérationnel depuis 2013 et traite la quasi-totalité des demandes. Depuis le 1er avril 2022, le dépôt en ligne est devenu le mode de transmission par défaut ; l’envoi papier reste possible mais allonge les délais d’instruction.

Étapes du dépôt en ligne

1. Création d’un compte : l’employeur (ou son mandataire) crée un compte sur TéléRC en renseignant le SIRET de l’entreprise.
2. Saisie du formulaire : les informations du Cerfa 14598 sont saisies directement dans l’interface. La plateforme effectue des contrôles automatiques (cohérence des dates, montant minimal de l’indemnité, respect du délai de rétractation).
3. Validation et envoi : une fois le formulaire complété, l’employeur le valide. TéléRC génère un accusé de réception horodaté qui fait courir le délai d’instruction de 15 jours ouvrables.
4. Suivi en ligne : l’avancement de l’instruction est consultable à tout moment sur la plateforme.

Points de vigilance pour le DJ

• Cohérence des données : les informations saisies sur TéléRC doivent être strictement identiques à celles figurant sur l’exemplaire papier signé par les parties. Toute divergence peut entraîner un rejet.
• Pièces complémentaires : TéléRC ne demande pas de pièces justificatives au stade du dépôt. Toutefois, la DREETS peut en solliciter pendant l’instruction (bulletins de paie, procès-verbal d’entretien).
• Conservation des preuves : l’accusé de réception TéléRC doit être archivé. Il constitue la preuve de la date de dépôt, déterminante pour le calcul du délai d’instruction.

Délai de réponse de l’administration et silence valant acceptation

Le délai d’instruction de 15 jours ouvrables

À compter de la réception de la demande d’homologation, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer (article L. 1237-14 du Code du travail). Ce délai se distingue du délai de rétractation : il se décompte en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés), et non en jours calendaires.

Le point de départ est le lendemain de la réception de la demande par la DREETS, matérialisée par l’accusé de réception TéléRC.

Le principe du silence valant acceptation

Si la DREETS ne notifie aucune décision dans le délai de 15 jours ouvrables, son silence vaut homologation. Ce mécanisme, prévu par l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail, constitue une exception au principe général selon lequel le silence de l’administration vaut rejet (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

En pratique, la majorité des ruptures conventionnelles sont homologuées par silence. La DREETS n’émet une décision explicite que dans 2 cas :

• Homologation expresse : notification écrite confirmant la validité de la convention.
• Refus d’homologation : décision motivée, notifiée aux 2 parties, précisant les motifs du rejet.

Conséquences pratiques pour la direction juridique

La date de rupture effective du contrat de travail ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l’homologation (expresse ou tacite). Le DJ doit donc calculer précisément la date à laquelle le silence vaut acceptation pour fixer la date de sortie du salarié, établir le solde de tout compte et remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).

La maîtrise des délais d’instruction conditionne la date effective de départ du salarié et la fiabilité du calendrier RH.
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Cas particuliers : salarié protégé, refus d’homologation

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Lorsque le salarié bénéficie d’un mandat de représentation du personnel (membre du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal, etc.), la procédure de rupture conventionnelle ne relève pas de l’homologation par la DREETS. Elle nécessite une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail.

Les différences procédurales sont substantielles :

• Consultation du CSE : l’avis du comité social et économique doit être recueilli avant la demande d’autorisation.
• Formulaire spécifique : le Cerfa utilisé est le Cerfa 14599*01 (et non le 14598), intitulé « Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé ».
• Délai d’instruction : l’inspecteur du travail dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le silence ne vaut pas acceptation dans ce cas ; il vaut rejet implicite.
• Recours : la décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Refus d’homologation : causes et recours

Les motifs de refus les plus fréquents constatés par les services de la DREETS portent sur :

• Indemnité inférieure au minimum légal : le montant proposé ne respecte pas le plancher fixé par l’article L. 1234-9 du Code du travail ou par la convention collective applicable.
• Non-respect du délai de rétractation : la demande a été déposée avant l’expiration des 15 jours calendaires.
• Vice de forme : signature manquante, date incohérente, formulaire incomplet ou version obsolète du Cerfa.
• Doute sur le consentement : indices de pression ou de contrainte relevés par l’administration (contexte de harcèlement signalé, dépôt concomitant d’une plainte).

En cas de refus, les parties disposent de 2 options :

1. Corriger et redéposer : si le refus porte sur un vice de forme, les parties peuvent signer une nouvelle convention et relancer la procédure intégralement (nouveaux entretiens, nouveau délai de rétractation, nouveau dépôt).
2. Contester le refus : un recours contentieux peut être exercé devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (ou de refus), conformément à l’article L. 1237-14 du Code du travail.

Contentieux post-homologation

Même après homologation, la rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes. Les motifs de contestation les plus fréquents sont le vice du consentement (dol, violence, erreur) et la fraude (rupture conventionnelle utilisée pour contourner un plan de sauvegarde de l’emploi). Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé suit un circuit d’autorisation distinct qui impose une anticipation rigoureuse du calendrier.
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FAQ

Peut-on utiliser le Cerfa 14598 pour un salarié en CDD ?

Non. Le Cerfa 14598 est réservé aux salariés en CDI. La rupture conventionnelle individuelle n’existe pas pour les CDD, qui ne peuvent être rompus avant terme que dans les cas limitativement prévus par l’article L. 1243-1 du Code du travail (faute grave, force majeure, accord des parties, embauche en CDI).

Que se passe-t-il si le formulaire Cerfa utilisé est une version obsolète ?

La plateforme TéléRC rejette automatiquement les formulaires dont la version ne correspond pas à celle en vigueur. En cas de dépôt papier, la DREETS peut refuser l’homologation pour vice de forme. Il faut alors recommencer la procédure avec le bon formulaire, ce qui implique de nouveaux entretiens et un nouveau délai de rétractation.

Le salarié peut-il se rétracter sans donner de motif ?

Oui. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit un droit de rétractation discrétionnaire. Ni le salarié ni l’employeur n’ont à motiver leur rétractation. Il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge dans le délai de 15 jours calendaires.

L’employeur peut-il déposer la demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation ?

Non. Toute demande déposée avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires est irrecevable. TéléRC intègre un contrôle automatique qui bloque le dépôt si la date de signature est trop récente. En cas de dépôt papier anticipé, la DREETS refuse l’homologation.

Quel recours en cas de refus d’homologation par la DREETS ?

Les parties peuvent corriger les anomalies identifiées et redéposer une nouvelle demande après avoir repris la procédure depuis le début (entretiens, signature, délai de rétractation). Elles peuvent également contester la décision de refus devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.

Pour aller plus loin

Articles L1237-11 à L1237-16 : Rupture conventionnelle - Légifrance

Formulaires rupture conventionnelle CDI - Ministère du Travail

Saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle (TéléRC) - Service-Public.fr

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