Calendrier fiscal d'une société à l'IS : dates et acomptes

Sommaire

Calendrier fiscal à l'IS : de quoi parle-t-on

Déclaration de résultat : dates limites de dépôt

Acomptes d'IS : quatre échéances trimestrielles

Solde d'IS : calcul et date de paiement

Exercices décalés : adapter le calendrier

Retards et sanctions : majorations et intérêts

FAQ

Pour aller plus loin

Calendrier fiscal à l'IS : de quoi parle-t-on

Un dirigeant de TPE ou PME soumise à l'impôt sur les sociétés doit respecter chaque année un enchaînement précis d'obligations déclaratives et de paiements. Le calendrier fiscal IS désigne l'ensemble de ces échéances : dépôt de la déclaration de résultat (la « liasse fiscale »), versement de 4 acomptes d'IS trimestriels et règlement du solde d'IS. Manquer l'une de ces dates expose la société à des majorations automatiques et à des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable.

Ce calendrier repose sur 2 textes du Code général des impôts : l'article 1668 pour les acomptes et le solde, et l'article 223 pour la déclaration de résultat. L'ensemble s'applique à toute personne morale assujettie à l'IS, quelle que soit sa forme juridique (SAS, SARL, SA, SCI à l'IS).

Déclaration de résultat : dates limites de dépôt

La liasse fiscale regroupe le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes transmis à l'administration via la procédure EDI-TDFC. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite de dépôt tombe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit en pratique aux alentours du 3 ou 4 mai selon le calendrier de l'année.

Pour les exercices décalés, le délai est de 3 mois après la date de clôture. Une société qui clôture au 30 juin doit donc déposer sa liasse au plus tard le 30 septembre.

Le dépôt s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée. Depuis 2020, aucune tolérance papier n'est admise, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le formulaire de base est le n° 2065, accompagné des tableaux 2050 à 2059-G pour le régime réel normal.

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Acomptes d'IS : quatre échéances trimestrielles

L'IS se paie par anticipation, en 4 acomptes d'IS versés le 15 de chaque trimestre. Pour un exercice calé sur l'année civile, les dates sont :

Chaque acompte représente donc 25 % de l'IS de référence, c'est-à-dire l'impôt calculé sur le résultat du dernier exercice clos. En pratique, le 1er acompte d'un exercice N se base sur le résultat de N-2 lorsque la liasse N-1 n'est pas encore déposée, puis le 2e acompte est régularisé sur la base de N-1.

Dispense d'acompte : une société dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 € est dispensée du versement des acomptes. Elle règle la totalité de l'impôt au moment du solde.

Le versement s'effectue via le relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique sur le compte fiscal de l'entreprise (espace professionnel impots.gouv.fr).

Solde d'IS : calcul et date de paiement

Le solde d'IS correspond à la différence entre l'impôt total dû au titre de l'exercice et la somme des 4 acomptes déjà versés. Il se paie au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est donc le 15 avril de l'année suivante.

Le calcul suit cette logique :

• IS total dû = résultat fiscal × taux d'IS applicable (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà)
• Solde = IS total – acomptes versés

Si les acomptes excèdent l'IS dû, la société dispose d'un excédent. Elle peut demander le remboursement du trop-versé via le relevé de solde n° 2572, ou l'imputer sur les acomptes de l'exercice suivant.

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Exercices décalés : adapter le calendrier

Toutes les sociétés ne clôturent pas au 31 décembre. Une entreprise saisonnière peut choisir une clôture au 30 septembre ou au 31 mars. Dans ce cas, chaque échéance fiscale société se décale proportionnellement.

La règle est constante : les acomptes tombent le 15 du mois qui suit chaque trimestre de l'exercice. Pour un exercice ouvert le 1er avril :

La liasse fiscale reste due dans les 3 mois suivant la clôture. Un exercice clos au 30 septembre implique un dépôt avant le 31 décembre.

En cas de premier exercice supérieur ou inférieur à 12 mois, les acomptes sont calculés au prorata temporis. Le nombre d'acomptes peut alors varier.

Retards et sanctions : majorations et intérêts

L'administration applique des pénalités automatiques en cas de défaillance, sans nécessité de mise en demeure pour les retards de paiement.

Retard de paiement (acompte ou solde) :
- Majoration de 5 % des sommes non réglées à l'échéance (article 1731 CGI)
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an (article 1727 CGI)

Retard ou défaut de déclaration :
- Majoration de 10 % de l'impôt dû en cas de dépôt tardif spontané
- Majoration portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
- Majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte

Ces pénalités se cumulent. Une société qui dépose sa liasse avec 6 mois de retard après mise en demeure et paie son solde en retard supporte à la fois la majoration de 40 % sur l'impôt déclaré et les intérêts de retard sur le solde non versé.

Pour éviter ces situations, il est recommandé de programmer des alertes 15 jours avant chaque échéance et de provisionner la trésorerie correspondante dès la clôture intermédiaire.

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FAQ

Quand faut-il payer le premier acompte d'IS ?

Pour un exercice calé sur l'année civile, le 1er acompte d'IS est dû le 15 mars. Il représente 25 % de l'IS calculé sur le dernier exercice clos. Si l'IS de référence est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée de tout acompte.

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse fiscale doit être déposée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les exercices décalés, le délai est de 3 mois après la date de clôture.

Comment calculer le solde d'IS ?

Le solde d'IS est égal à l'impôt total dû sur l'exercice, diminué des 4 acomptes déjà versés. Il se règle au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, soit le 15 avril pour un exercice au 31 décembre.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement d'un acompte ?

Le retard de paiement entraîne une majoration automatique de 5 % des sommes dues, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Ces pénalités s'appliquent sans mise en demeure préalable.

Une société peut-elle être dispensée des acomptes d'IS ?

Oui. Lorsque l'IS de l'exercice de référence est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée de verser les 4 acomptes trimestriels. Elle règle l'intégralité de l'impôt au moment du solde.

Pour aller plus loin

Impôt sur les sociétés - Imposition des résultats - impots.gouv.fr

IS - Versement d'acomptes provisionnels - BOFiP-Impôts

IS - Modalités de paiement du solde - BOFiP-Impôts

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