Plus-value de cession de titres en société IS : taux et exonération
Jullian Hoareau
- La plus-value de cession de titres d'une société à l'IS est imposée au taux normal de l'IS de 25 %, sauf si elle porte sur des titres de participation détenus depuis au moins 2 ans.
- Dans ce cas, la plus-value nette à long terme est imposée à 0 %, mais une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values est réintégrée au résultat.
- Le taux effectif usuel est donc de 3 % (12 % x 25 %).
- Les titres de sociétés à prépondérance immobilière et ceux de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif sont exclus du régime.
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Sommaire
Comment est imposée une plus-value de cession de titres à l'IS ?
Titres de participation : conditions pour la quasi-exonération
Quote-part de frais et charges : calcul et impact réel
Titres exclus du régime : immobilier, détention courte, paradis fiscaux
Cession de parts sociales ou d'actions : déclaration et calendrier
Risques de redressement et points à sécuriser avant la cession
Comment est imposée une plus-value de cession de titres à l'IS ?
La plus-value de cession de titres d'une société à l'IS relève de 2 régimes : le taux normal de l'IS ou le régime des plus-values à long terme à 0 %. Le choix dépend de la nature des titres cédés et de leur durée de détention.
Par principe, la plus-value est intégrée au résultat imposable et supporte l'IS au taux normal de 25 %. Toutefois, l'article 219 I a quinquies du code général des impôts prévoit un taux de 0 % pour la plus-value nette à long terme sur titres de participation, régime commenté au BOFiP (BOI-IS-BASE-20-20-10-20).
Le terme « quasi-exonération » s'explique ainsi : la plus-value échappe à l'IS, mais une fraction forfaitaire reste imposée.
| Situation des titres | Imposition de la plus-value |
|---|---|
| Titres de participation détenus depuis 2 ans ou plus | 0 %, avec réintégration d'une quote-part de 12 % |
| Titres détenus moins de 2 ans | Taux normal de l'IS (25 %) |
| Titres non qualifiés de titres de participation | Taux normal de l'IS (25 %) |
| Titres de sociétés à prépondérance immobilière | Exclus du régime à 0 % |
Titres de participation : conditions pour la quasi-exonération
Le régime à 0 % suppose 2 conditions cumulatives : des titres de participation et une détention d'au moins 2 ans.
D'une part, les titres de participation recouvrent 2 catégories :
- les titres inscrits dans ce compte de l'actif ;
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, qui exige une détention d'au moins 5 % du capital de la filiale.
D'autre part, la durée de détention se calcule titre par titre. Ainsi, une société qui renforce sa participation 18 mois avant la cession applique le taux normal aux titres récents et le régime à 0 % aux plus anciens.
La qualification des titres et le suivi de leur date d'acquisition conditionnent le taux applicable à la cession.
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Quote-part de frais et charges : calcul et impact réel
La quote-part de frais et charges est égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de l'exercice, et non de la plus-value nette. Ce taux s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2012.
Deux règles pèsent sur le montant final :
1. Les moins-values ne réduisent pas la base de la quote-part.
2. La quote-part n'est pas plafonnée aux frais réellement engagés.
La quote-part est imposée au taux normal de 25 %, majoré le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI). Le taux réduit PME de 15 % peut s'appliquer à sa fraction éligible. Le taux effectif usuel ressort à 3 % de la plus-value brute.
L'exemple du BOFiP illustre l'écart entre plus-value nette et base de calcul :
| Opération | Montant |
|---|---|
| Cession 1 | + 100 000 € |
| Cession 2 | - 200 000 € |
| Cession 3 | + 200 000 € |
| Plus-value nette à long terme | 100 000 € |
| Base de la quote-part (plus-values brutes) | 300 000 € |
| Quote-part réintégrée (12 %) | 36 000 € |
Titres exclus du régime : immobilier, détention courte, paradis fiscaux
Certains titres sont écartés du régime à 0 %, même inscrits en titres de participation :
- les titres de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'actif est composé principalement d'immeubles ;
- les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, liste française des juridictions qui ne coopèrent pas en matière fiscale ;
- les titres détenus depuis moins de 2 ans.
La plus-value est alors imposée au taux normal de l'IS.
Les pertes sont aussi encadrées : une moins-value à long terme sur titres éligibles à 0 % ne s'impute pas sur le résultat imposable au taux normal, et une plus-value nette à 0 % ne s'impute pas sur les déficits.
Avant une cession, la vérification de la composition de l'actif de la filiale permet d'identifier une éventuelle exclusion.
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Cession de parts sociales ou d'actions : déclaration et calendrier
Le régime fiscal est identique pour une cession de parts sociales ou d'actions : seuls comptent la qualification des titres et leur durée de détention.
La plus-value est rattachée à l'exercice de la cession. La déclaration de résultat distingue la plus-value nette à long terme imposée à 0 % et la quote-part réintégrée.
La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026, article 15) permet d'inscrire les titres dans un sous-compte spécial intitulé « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ». Cette inscription vaut présomption irréfragable, c'est-à-dire non contestable, d'application du régime, opposable à la société comme à l'administration. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Risques de redressement et points à sécuriser avant la cession
Le redressement fiscal porte le plus souvent sur la qualification des titres, la durée de détention ou le calcul de la quote-part.
| Point de contrôle | Erreur fréquente | Conséquence |
|---|---|---|
| Qualification des titres | Titres classés à tort en participation | Plus-value imposée à 25 % |
| Durée de détention | Calcul global au lieu de titre par titre | Taux normal sur une fraction des titres |
| Quote-part | Calcul sur la plus-value nette | Insuffisance de base imposable |
| Actif de la filiale | Prépondérance immobilière non détectée | Perte du régime à 0 % |
Avant la cession, la société a intérêt à documenter la date d'acquisition de chaque lot, la part détenue dans le capital et la composition de l'actif de la filiale. Les directions financières peuvent s'appuyer sur SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, pour un audit fiscal préalable.
Un audit des titres avant la signature permet de fixer le taux applicable et de préparer la déclaration.
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FAQ
Quel est le taux d'imposition d'une plus-value sur titres de participation ?
Le taux est de 0 % sur la plus-value nette à long terme. Une quote-part de 12 % des plus-values brutes est toutefois imposée au taux normal de l'IS, soit un taux effectif usuel de 3 %.
Quelle durée de détention faut-il respecter ?
Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans. La durée s'apprécie pour chaque lot de titres, à partir de sa date d'acquisition.
Les moins-values réduisent-elles la quote-part de 12 % ?
Non, la quote-part se calcule sur le montant brut des plus-values de l'exercice. Les moins-values ne viennent pas en diminution de cette base.
Une société qui détient moins de 5 % du capital peut-elle bénéficier du régime ?
Oui, si les titres sont qualifiés comptablement de titres de participation. Le seuil de 5 % concerne la seconde catégorie, celle des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères.
À quoi sert le sous-compte spécial créé par la loi de finances pour 2026 ?
Il permet d'inscrire les titres relevant du régime des plus-values à long terme. Cette inscription vaut présomption irréfragable d'application du régime, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin
Article 219 - Code général des impôts - Légifrance
IS - Plus-values sur cession de titres de participation : modalités d'imposition - BOFiP
BIC - IS - Sécurisation du régime des plus-values à long terme, loi de finances pour 2026 - BOFiP
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
