Calcul CSP : allocation du salarié et coût pour l'employeur

Sommaire

Qu'est-ce que le CSP et qui doit le proposer ?

Calcul CSP : le salaire journalier de référence

Montant de l'allocation ASP selon l'ancienneté du salarié

Combien coûte le CSP à l'employeur ?

Préavis, indemnité de licenciement et versement à France Travail

Exemple chiffré de calcul CSP pour une PME

Erreurs de calcul fréquentes et risques de contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le CSP et qui doit le proposer ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois que l'employeur de moins de 1 000 salariés doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique. Le calcul CSP intervient donc dès la procédure, car il conditionne à la fois le budget de la rupture et l'information donnée au salarié.

L'obligation vise aussi toute entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif. Ces 2 procédures collectives sont ouvertes par le tribunal lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses dettes.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter. S'il accepte, le contrat est rompu d'un commun accord, sans préavis : le préavis n'est ni travaillé ni payé au salarié, mais reversé en tout ou partie à France Travail, qui verse l'allocation. Les règles figurent aux articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, consultables sur Légifrance.

Les étapes à respecter par l'employeur :
1. Proposer le CSP à chaque salarié visé par le projet de licenciement économique.
2. Laisser courir le délai de 21 jours.
3. En cas d'acceptation, constater la rupture d'un commun accord.
4. Verser l'indemnité de licenciement au salarié et la contribution à France Travail.

Calcul CSP : le salaire journalier de référence

Le salaire journalier de référence (SJR) est la base de tout calcul CSP : il traduit en montant quotidien les rémunérations perçues par le salarié avant la rupture. L'allocation en est un pourcentage.

Le SJR est calculé par France Travail selon les règles de l'assurance chômage, à partir des salaires déclarés par l'employeur. Une attestation employeur incomplète ou erronée fausse donc le SJR, et par conséquent l'allocation.

Avant la rupture, le dirigeant vérifie 3 points :
- les rémunérations déclarées : elles doivent correspondre aux bulletins de paie ;
- l'ancienneté exacte : elle détermine le régime de l'allocation ;
- la cohérence des dates : entrée dans l'entreprise, proposition du CSP et rupture.

Seul France Travail notifie le SJR : l'employeur ne peut pas l'annoncer comme un chiffre définitif, mais il peut expliquer la règle de calcul de l'allocation.

Le chiffrage du CSP s'inscrit dans la préparation d'ensemble d'un licenciement économique, de la procédure à l'information des salariés.
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Montant de l'allocation ASP selon l'ancienneté du salarié

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier de référence pour le salarié qui justifie d'au moins 1 an d'ancienneté. En dessous de ce seuil, elle est égale au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), c'est-à-dire l'allocation chômage de droit commun.

Ce seuil crée un écart entre 2 salariés licenciés le même jour : le premier perçoit une allocation calculée sur son ancien salaire, alors que le second relève des règles de l'assurance chômage. Un courrier type identique pour tous risque donc d'annoncer un montant inexact à une partie des salariés.

L'ancienneté s'apprécie avec précision : un salarié embauché 11 mois et demi avant la rupture ne remplit pas la condition.

Combien coûte le CSP à l'employeur ?

Le CSP coûte à l'employeur l'équivalent du préavis que le salarié aurait perçu, charges comprises, dans la limite de 3 mois de salaire, versé à France Travail. S'y ajoute l'indemnité de licenciement, due au salarié comme pour tout licenciement économique.

Le montant global reste proche de celui d'un licenciement avec préavis payé : seul le destinataire de la fraction plafonnée change. La chambre sociale de la Cour de cassation a retenu cette lecture dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-21.643) : la contribution intègre les charges, dans la limite de 3 mois de salaire.

Le coût réel d'un licenciement économique dépend de la bonne répartition de chaque somme entre le salarié et France Travail.
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Préavis, indemnité de licenciement et versement à France Travail

L'acceptation du CSP supprime le préavis pour le salarié, mais pas pour la trésorerie de l'entreprise. L'indemnité compensatrice de préavis, c'est-à-dire le salaire que le salarié aurait perçu pendant son préavis, est répartie selon sa durée légale, conventionnelle ou contractuelle :
- Préavis de 3 mois ou moins : la totalité, charges comprises, est versée à France Travail ; le salarié ne perçoit rien à ce titre.
- Préavis supérieur à 3 mois : France Travail reçoit l'équivalent de 3 mois ; la fraction excédentaire est versée au salarié.

Le CSP ne réduit pas l'indemnité de licenciement : le salarié la perçoit dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement économique, selon la loi ou la convention collective applicable.

Exemple chiffré de calcul CSP pour une PME

Une PME de services de 40 salariés envisage le licenciement économique d'un cadre. Hypothèses retenues : salaire brut mensuel de 3 500 €, 6 ans d'ancienneté, préavis conventionnel de 4 mois, SJR notifié par France Travail de 115 €.

1. Contribution à France Travail : le préavis de 4 mois dépasse le plafond. L'employeur verse 3 × 3 500 € = 10 500 € bruts, augmentés des charges afférentes.
2. Fraction versée au salarié : le 4e mois de préavis, soit 3 500 € bruts.
3. Indemnité de licenciement : calculée selon la loi ou la convention collective, elle s'ajoute aux 2 montants précédents.
4. Allocation du salarié : avec 6 ans d'ancienneté, il perçoit 75 % du SJR, soit 86,25 € par jour, ou 2 587,50 € pour un mois de 30 jours.

Avec moins de 1 an d'ancienneté, le même salarié percevrait une allocation égale à l'ARE, que seul France Travail peut chiffrer. Sans proposition du CSP, l'employeur aurait dû verser à France Travail 2 mois de salaire brut, soit 7 000 €.

Un chiffrage documenté avant la notification limite les écarts entre le budget prévu et les sommes réellement dues.
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Erreurs de calcul fréquentes et risques de contentieux

Les erreurs fréquentes portent sur la répartition du préavis et sur l'information du salarié, 2 postes où un écart se chiffre en mois de salaire :
- Verser le préavis au salarié alors qu'il revient à France Travail jusqu'à 3 mois.
- Oublier les charges dans la contribution, qui s'entend charges comprises.
- Omettre la fraction au-delà de 3 mois, qui reste due au salarié.
- Annoncer 75 % du SJR à un salarié de moins de 1 an d'ancienneté, qui relève du montant de l'ARE.
- Ne pas proposer le CSP dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ce qui rend exigible la contribution de 2 mois de salaire brut (article L1233-66 du code du travail).
- Mal décompter le délai de 21 jours, ce qui fausse la date de rupture.

Ces erreurs ouvrent 2 fronts. D'une part, France Travail peut réclamer une contribution non versée ou insuffisante. D'autre part, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, juridiction des litiges du travail, pour obtenir la fraction de préavis ou l'indemnité manquante. L'arrêt du 18 mars 2026 montre que ce calcul reste discuté devant les juges : chaque montant doit donc être documenté.

FAQ

Le salarié qui accepte le CSP touche-t-il son préavis ?

Non, sauf pour la fraction qui dépasse 3 mois de salaire. Le préavis jusqu'à 3 mois, charges comprises, est versé par l'employeur à France Travail. Si le préavis applicable est plus long, l'excédent revient au salarié.

Quel est le montant de l'allocation CSP ?

L'allocation de sécurisation professionnelle est égale à 75 % du salaire journalier de référence pour un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté. En dessous, elle correspond au montant de l'ARE. Le CSP dure 12 mois.

Le CSP supprime-t-il l'indemnité de licenciement ?

Non. Le salarié qui accepte le CSP perçoit l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, comme pour tout licenciement économique.

Que risque l'employeur qui ne propose pas le CSP ?

Il doit verser à France Travail une contribution égale à 2 mois de salaire brut. L'obligation concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire.

Combien de temps le salarié a-t-il pour accepter le CSP ?

Le salarié dispose de 21 jours de réflexion. Son acceptation entraîne la rupture du contrat d'un commun accord, sans préavis.

Pour aller plus loin

Contrat de sécurisation professionnelle, articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail - Légifrance

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Ministère du Travail

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Code du travail numérique

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