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Audit énergétique industriel : obligations réglementaires et conformité 2026
Bilan de gaz à effet de serre : obligations et sanctions
Points clés de l'article
- Le bilan de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), les collectivités de plus de 50 000 habitants et l'État.
- Le périmètre couvre 3 scopes d'émissions : directes (scope 1), indirectes liées à l'énergie (scope 2) et autres indirectes (scope 3), ce dernier étant désormais exigé dans le plan de transition.
- Le bilan doit être mis à jour tous les 4 ans et transmis sur la plateforme de l'ADEME.
- Depuis 2023, l'amende peut atteindre 50 000 € par manquement (contre 10 000 € auparavant), et le non-respect peut entraîner l'exclusion des marchés publics.
- La direction juridique joue un rôle central pour coordonner l'assujettissement, piloter la conformité et articuler le BEGES avec les obligations CSRD et audit énergétique.
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Sommaire
Bilan de gaz à effet de serre : entreprises concernées
Cadre légal : article L229-25 du Code de l'environnement
Périmètre : les trois scopes d'émissions
Méthode BEGES et plan de transition obligatoire
Fréquence de publication et transmission à l'ADEME
Sanctions et exclusion des marchés publics
Rôle de la direction juridique dans la conformité
Bilan de gaz à effet de serre : entreprises concernées
Le bilan de gaz à effet de serre (BEGES) ne concerne pas toutes les entreprises. Le critère principal est l'effectif. En France métropolitaine, toute personne morale de droit privé employant plus de 500 salariés est assujettie. En outre-mer, le seuil descend à 250 salariés. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble du périmètre juridique de la personne morale, et non celui d'un seul établissement.
Les personnes morales de droit public sont également concernées : l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines et les communes ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Les établissements publics employant plus de 250 agents entrent aussi dans le périmètre.
Pour un directeur juridique, la première étape consiste à vérifier si l'entreprise franchit ces seuils. En cas de doute sur le périmètre — filiales, joint-ventures, établissements à l'étranger — la notion de contrôle opérationnel ou financier détermine l'inclusion ou l'exclusion d'une entité dans le bilan.
| Catégorie | Seuil d'assujettissement |
|---|---|
| Entreprise privée (métropole) | > 500 salariés |
| Entreprise privée (outre-mer) | > 250 salariés |
| Collectivité territoriale | > 50 000 habitants |
| Établissement public | > 250 agents |
| État et ses services | Tous |
Cadre légal : article L229-25 du Code de l'environnement
L'obligation repose sur l'article L229-25 du Code de l'environnement, introduit par la loi Grenelle II de 2010 et renforcé à plusieurs reprises. Ce texte impose aux entités assujetties de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et de le rendre public.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a durci le dispositif. Il a élargi le contenu du bilan en y intégrant un plan de transition et a relevé le montant des sanctions. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 avait préparé ce renforcement en inscrivant l'exclusion des marchés publics parmi les conséquences possibles du non-respect.
En pratique, l'article L229-25 renvoie à plusieurs textes réglementaires qui précisent la méthodologie, le format de restitution et les modalités de transmission. Le directeur juridique doit donc lire ce cadre comme un ensemble articulé : loi, décrets d'application et arrêtés méthodologiques forment un bloc normatif cohérent.
Le cadre réglementaire du BEGES se durcit et s'articule avec d'autres obligations environnementales. Un accompagnement juridique ciblé permet d'anticiper les risques de non-conformité.
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Périmètre : les trois scopes d'émissions
Le BEGES repose sur une classification internationale en 3 scopes, reprise par la méthode réglementaire française.
Scope 1 : les émissions directes. Il s'agit des gaz à effet de serre émis par les sources détenues ou contrôlées par l'entreprise. Exemples : combustion de gaz naturel dans les chaudières, carburant des véhicules de la flotte, fuites de fluides frigorigènes.
Scope 2 : les émissions indirectes liées à l'énergie. Ce scope couvre les émissions associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur achetée et consommée par l'entreprise. En France, le facteur d'émission de l'électricité est relativement bas (environ 57 g CO₂/kWh en 2023 selon RTE) grâce au nucléaire, mais il reste à comptabiliser.
Scope 3 : les autres émissions indirectes. Ce périmètre est le plus large : achats de biens et services, transport de marchandises, déplacements des salariés, utilisation des produits vendus, fin de vie des produits. Le scope 3 représente souvent 70 à 90 % de l'empreinte carbone totale d'une entreprise.
| Scope | Nature | Exemples |
|---|---|---|
| Scope 1 | Émissions directes | Combustion sur site, flotte de véhicules |
| Scope 2 | Indirectes – énergie | Électricité, chaleur, vapeur achetées |
| Scope 3 | Autres indirectes | Achats, fret, déplacements, usage produits |
Jusqu'en 2022, seuls les scopes 1 et 2 étaient réglementairement exigés dans le bilan. Depuis le décret de juillet 2022, le scope 3 doit figurer dans le plan de transition associé au BEGES. Cette extension change la charge de collecte de données pour les directions juridiques et opérationnelles.
Méthode BEGES et plan de transition obligatoire
La méthodologie applicable est définie par l'arrêté du 25 janvier 2022. Elle s'appuie sur les facteurs d'émission de la Base Carbone de l'ADEME, référentiel public qui recense les données nécessaires aux calculs.
Concrètement, l'entreprise doit :
- Définir le périmètre organisationnel (contrôle opérationnel ou financier).
- Collecter les données d'activité pour chaque poste d'émission (consommations d'énergie, kilomètres parcourus, tonnages achetés).
- Appliquer les facteurs d'émission de la Base Carbone pour convertir ces données en tonnes équivalent CO₂.
- Rédiger un plan de transition décrivant les objectifs de réduction et les actions prévues sur les 4 prochaines années.
Le plan de transition n'est pas un document déclaratif. Il doit contenir des objectifs quantifiés, un calendrier et des moyens identifiés. L'absence de plan ou un plan manifestement insuffisant expose l'entreprise aux mêmes sanctions que l'absence de bilan.
Pour le directeur juridique, le point de vigilance porte sur la traçabilité des données et la cohérence du plan avec les engagements pris par ailleurs (rapport de durabilité CSRD, Science Based Targets, engagements contractuels envers des donneurs d'ordre).
La rédaction du plan de transition engage juridiquement l'entreprise. Structurer cette démarche avec un avocat spécialisé réduit le risque de contestation.
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Fréquence de publication et transmission à l'ADEME
Le BEGES doit être actualisé tous les 4 ans pour les entreprises privées. Les personnes morales de droit public sont soumises à un cycle de 3 ans.
La transmission s'effectue via la plateforme Bilans GES de l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr). L'entreprise y dépose son bilan, son plan de transition et les données associées. La publication est publique : tout tiers peut consulter les bilans déposés.
Le point de départ du délai court à compter de la date de publication du précédent bilan. Pour une entreprise qui n'a jamais publié alors qu'elle est assujettie, le manquement est constitué dès le premier jour de retard par rapport à l'échéance réglementaire.
En pratique, de nombreuses entreprises assujetties n'ont toujours pas déposé leur bilan. Selon les données publiées par l'ADEME en 2023, moins de 50 % des entreprises concernées étaient en conformité. Ce taux de non-conformité élevé explique le durcissement des sanctions.
Sanctions et exclusion des marchés publics
Avant 2023, l'amende pour défaut de BEGES était plafonnée à 10 000 €, un montant peu dissuasif pour une ETI ou un grand groupe. Depuis le décret du 1er juillet 2022, applicable à compter de 2023, le plafond est passé à 50 000 € par manquement. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 100 000 €.
Au-delà de l'amende, la loi Climat et Résilience a introduit un mécanisme d'exclusion des marchés publics. L'article L2141-7-1 du Code de la commande publique permet aux acheteurs publics d'exclure une entreprise qui ne satisfait pas à son obligation de BEGES. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépend en partie de la commande publique, ce risque est opérationnel et financier.
| Sanction | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Amende (1ère infraction) | 10 000 € max | 50 000 € max |
| Amende (récidive) | 10 000 € max | 100 000 € max |
| Exclusion marchés publics | Non prévue | Possible (art. L2141-7-1 CCP) |
Le préfet de région est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions. La procédure prévoit une mise en demeure préalable, ce qui laisse un délai de régularisation. Toutefois, attendre la mise en demeure expose l'entreprise à un risque réputationnel, car les données de la plateforme ADEME sont publiques.
Les sanctions renforcées et l'exclusion des marchés publics transforment le BEGES en risque juridique et commercial direct.
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Rôle de la direction juridique dans la conformité
Le directeur juridique est le garant de la conformité réglementaire de l'entreprise. Sur le BEGES, son rôle s'articule autour de 4 axes.
Vérifier l'assujettissement. Le DJ doit confirmer que l'entreprise dépasse les seuils, en tenant compte du périmètre consolidé. Un changement de périmètre (acquisition, cession, franchissement de seuil) peut modifier l'obligation d'une année sur l'autre.
Piloter le calendrier. Le cycle de 4 ans impose une veille active. Le DJ doit inscrire les échéances dans le calendrier de conformité de l'entreprise et s'assurer que les données sont collectées suffisamment en amont.
Coordonner avec les autres obligations. Le BEGES s'articule avec l'audit énergétique (obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés ou 50 M€ de CA), le reporting CSRD (applicable progressivement depuis 2024 pour les grandes entreprises) et les obligations sectorielles. Le DJ doit éviter les doublons et garantir la cohérence des données publiées.
Sécuriser le plan de transition. Le plan de transition engage l'entreprise. Le DJ vérifie que les objectifs annoncés sont réalistes, documentés et compatibles avec les engagements contractuels existants (clauses ESG dans les contrats de financement, engagements envers des donneurs d'ordre).
- Checklist DJ – BEGES :
- ✅ Vérification annuelle du seuil d'assujettissement
- ✅ Inscription des échéances au calendrier réglementaire
- ✅ Revue de cohérence BEGES / audit énergétique / CSRD
- ✅ Validation juridique du plan de transition
- ✅ Archivage des preuves de dépôt sur la plateforme ADEME
FAQ
Quelle est la différence entre le BEGES et le bilan carbone ?
Le BEGES est l'obligation réglementaire définie par l'article L229-25 du Code de l'environnement. Le terme « bilan carbone » désigne à l'origine une méthode développée par l'ADEME, devenue une marque déposée par l'Association Bilan Carbone. Les deux démarches mesurent les émissions de gaz à effet de serre, mais seul le BEGES est juridiquement obligatoire pour les entités assujetties.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Le bilan réglementaire impose la comptabilisation des scopes 1 et 2. En revanche, le plan de transition, rendu obligatoire depuis le décret du 1er juillet 2022, doit intégrer le scope 3. En pratique, une entreprise qui omet le scope 3 dans son plan de transition s'expose aux mêmes sanctions que pour un bilan incomplet.
Quand faut-il déposer le prochain BEGES ?
Le BEGES doit être actualisé tous les 4 ans pour les entreprises privées. Le délai court à compter de la date de publication du précédent bilan sur la plateforme ADEME. Une entreprise qui n'a jamais déposé de bilan est en infraction immédiate.
L'exclusion des marchés publics est-elle automatique ?
Non. L'article L2141-7-1 du Code de la commande publique donne une faculté à l'acheteur public, pas une obligation. Toutefois, de plus en plus de cahiers des charges intègrent cette vérification. Le risque est donc croissant pour les entreprises qui répondent à des appels d'offres publics.
Le BEGES remplace-t-il le reporting CSRD ?
Non. Le BEGES et la CSRD sont deux obligations distinctes avec des périmètres, des formats et des destinataires différents. Cependant, les données d'émissions collectées pour le BEGES alimentent directement les indicateurs climatiques exigés par la CSRD. Coordonner les deux exercices évite les incohérences et réduit la charge de travail.
Pour aller plus loin
Article L229-25 - Code de l'environnement - Légifrance
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