Arrêt de travail antidaté ou postdaté : règles et conséquences employeur

Sommaire

Arrêt de travail antidaté ou postdaté : de quoi parle-t-on ?

Pourquoi le médecin ne peut pas modifier la date

Quelles sanctions pour le médecin et le salarié ?

Arrêt antidaté : quels effets sur les indemnités journalières ?

Comment l'employeur doit-il réagir face à un arrêt douteux ?

Contre-visite médicale et contrôle CPAM : les leviers de l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Arrêt de travail antidaté ou postdaté : de quoi parle-t-on ?

Un arrêt de travail antidaté est un arrêt dont la date de début précède le jour où le médecin a examiné le salarié. Il couvre donc des jours d'absence que le médecin n'a pas constatés. L'arrêt postdaté présente le défaut inverse : il porte une date postérieure à la consultation, ou fixe un début d'arrêt sans lien avec l'état constaté ce jour-là.

Pour un dirigeant de PME, la situation se présente souvent ainsi : un salarié absent depuis le lundi remet le jeudi un arrêt daté du lundi, alors que la consultation a eu lieu le mercredi. L'écart entre la date de l'examen et la date de début de l'arrêt constitue le signal d'alerte.

Un arrêt mal daté pose une question de justification de l'absence, que le contrat de travail et le règlement intérieur permettent d'encadrer.
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Pourquoi le médecin ne peut pas modifier la date

Le médecin ne peut pas modifier la date d'un arrêt, car la déontologie médicale lie tout certificat à un examen réel. En effet, l'article R4127-76 du Code de la santé publique prévoit que le médecin ne délivre de certificats qu'après examen et constatations médicales qu'il est en mesure de faire.

Ce même texte exige que tout certificat soit rédigé lisiblement, daté et signé. La date n'est donc pas une mention administrative libre : elle atteste le jour où le médecin a constaté l'état de santé du patient.

Par conséquent, le médecin qui reçoit un patient le mercredi ne peut pas certifier une incapacité de travail à partir du lundi. Il n'a rien constaté ce jour-là. De même, il ne peut pas fixer le point de départ d'un arrêt à une date ultérieure qui ne correspond à aucune constatation.

Quelles sanctions pour le médecin et le salarié ?

Le médecin comme le salarié encourent des sanctions, car un arrêt antidaté ou postdaté atteste un fait inexact. Les risques diffèrent toutefois selon la personne concernée.

Pour le médecin, le manquement à la règle déontologique ouvre une procédure devant l'ordre. Le code pénal réprime, d'autre part, l'établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Pour le salarié, la gravité dépend de son rôle. Un salarié qui a sollicité une date fictive commet une faute ; en revanche, une erreur matérielle du médecin ne lui est pas imputable. L'employeur doit donc établir les faits avant toute sanction.

Une sanction fondée sur un arrêt contesté doit respecter la procédure disciplinaire et les clauses applicables au salarié.
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Arrêt antidaté : quels effets sur les indemnités journalières ?

Un arrêt de travail antidaté fragilise le droit aux indemnités pour les jours qui précèdent la consultation. Les indemnités journalières (IJ, sommes versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de salaire) reposent sur une incapacité médicalement constatée.

Selon Ameli, le salarié doit transmettre son arrêt à la CPAM et à son employeur dans les 48 heures. Les IJ sont ensuite versées après un délai de carence de 3 jours, c'est-à-dire 3 jours non indemnisés par l'Assurance maladie.

Ainsi, la CPAM peut refuser d'indemniser les jours non couverts par une constatation médicale, ou réclamer les sommes déjà versées. Le calcul de la carence en est également affecté, puisque son point de départ dépend de la date de début de l'arrêt.

Pour l'employeur qui maintient le salaire, l'enjeu est direct : il peut avoir versé un complément sur des jours qui ne sont pas justifiés médicalement.

Comment l'employeur doit-il réagir face à un arrêt douteux ?

L'employeur doit d'abord constater les faits, sans accuser ni contacter le médecin sur le fond. Le secret médical (obligation pour le médecin de ne rien révéler de l'état de santé de son patient) lui interdit d'obtenir des informations sur le diagnostic.

La démarche suit une progression en 4 étapes :

1. Comparer les dates : jour de l'absence, date de début de l'arrêt, date de réception du document.
2. Interroger le salarié par écrit sur les jours d'absence antérieurs à la consultation.
3. Informer la CPAM de l'incohérence constatée, car elle seule contrôle le bien-fondé de l'arrêt.
4. Traiter les jours non couverts comme une absence à justifier, sans sanction automatique.

Les erreurs à éviter :

• refuser l'arrêt dans son ensemble ;
• retenir sur salaire des jours couverts par une constatation médicale ;
• engager une procédure disciplinaire avant d'avoir établi l'origine de l'écart.

Les règles de justification des absences gagnent à figurer clairement dans les documents contractuels de l'entreprise.
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Contre-visite médicale et contrôle CPAM : les leviers de l'employeur

L'employeur dispose de 2 leviers : la contre-visite médicale et le signalement au contrôle de la CPAM. Ils permettent de vérifier le bien-fondé d'un arrêt sans porter atteinte au secret médical.

La contre-visite est un examen du salarié par un médecin mandaté par l'employeur. Elle est ouverte à l'employeur qui verse un complément de salaire pendant l'arrêt. Lorsque le médecin contrôleur conclut que l'arrêt n'est pas justifié, l'employeur peut cesser de verser ce complément. Le médecin contrôleur transmet en outre ses conclusions au service du contrôle médical de la CPAM.

Le contrôle CPAM porte, quant à lui, sur les indemnités journalières. Il peut aboutir à la suspension des IJ si l'arrêt est jugé injustifié.

Ces 2 leviers produisent des effets distincts : la contre-visite agit sur le complément versé par l'employeur, le contrôle CPAM sur les indemnités versées par l'Assurance maladie. Ils se combinent lorsque la date de l'arrêt et la réalité de l'incapacité sont toutes deux en cause.

FAQ

Un médecin peut-il antidater un arrêt de travail ?

Non, un médecin ne peut pas antidater un arrêt de travail. Le Code de la santé publique lui impose de ne délivrer un certificat qu'après examen et de le dater. Un arrêt couvrant des jours antérieurs à la consultation atteste des faits qu'il n'a pas constatés.

L'employeur peut-il refuser un arrêt de travail antidaté ?

L'employeur ne peut pas refuser l'arrêt dans son ensemble. Il peut en revanche traiter les jours antérieurs à la consultation comme une absence à justifier et signaler l'incohérence à la CPAM.

Le salarié est-il indemnisé pour les jours antidatés ?

La CPAM peut refuser d'indemniser les jours non couverts par une constatation médicale. Elle peut aussi réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.

Dans quel délai le salarié doit-il transmettre son arrêt ?

Le salarié doit transmettre son arrêt à la CPAM et à son employeur dans les 48 heures. Ce délai permet à l'employeur de vérifier rapidement la cohérence des dates.

La contre-visite médicale permet-elle de contester la date d'un arrêt ?

La contre-visite vérifie l'état de santé du salarié au jour de l'examen, pas la date portée sur l'arrêt. Elle permet de suspendre le complément de salaire si l'arrêt n'est pas justifié, et ses conclusions sont transmises à la CPAM.

Pour aller plus loin

Article R4127-76 - Code de la santé publique - Légifrance

Arrêt maladie : les démarches du salarié - Ameli

Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié - Ameli

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