Avocat en Programme de conformité Sapin 2

Pourquoi faire appel à un avocat programme de conformité Sapin 2 via SWIM

Un avocat programme conformité Sapin 2 accompagne l'entreprise dans la conception, le déploiement et l'évaluation du dispositif anticorruption exigé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Ce dispositif repose sur huit mesures obligatoires, de la cartographie des risques au contrôle interne. L'avocat vérifie que chaque mesure est adaptée aux activités réelles de la société. Il prépare aussi l'entreprise à un éventuel contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA).

Pour un CEO, un fondateur ou un gérant, l'enjeu est direct : l'article 17 de la loi Sapin 2 met l'obligation à la charge des dirigeants eux-mêmes. Un programme de conformité présent sur le papier mais non appliqué ne suffit pas. L'AFA examine l'existence des mesures, leur qualité et leur mise en œuvre effective.

Quelles entreprises sont concernées par l'article 17 ?

L'obligation s'applique aux sociétés qui emploient au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros. Elle vise également les sociétés appartenant à un groupe qui atteint ces seuils. Les entreprises sous ces seuils ne sont pas tenues par l'article 17, mais un programme anticorruption peut être exigé par leurs clients grands comptes, leurs financeurs ou leurs partenaires internationaux lors des procédures d'évaluation des tiers.

Les huit mesures du programme anticorruption

• Un code de conduite définissant et illustrant les comportements à proscrire.
• Un dispositif d'alerte interne destiné à recueillir les signalements.
• Une cartographie des risques de corruption, régulièrement mise à jour.
• Des procédures d'évaluation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires.
• Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes.
• Un dispositif de formation pour les cadres et les personnels les plus exposés.
• Un régime disciplinaire sanctionnant les violations du code de conduite.
• Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Les recommandations de l'AFA de janvier 2021 précisent la manière dont ces mesures doivent être articulées. Elles insistent sur l'engagement de l'instance dirigeante, sur la cartographie des risques comme socle du programme et sur la gestion des risques ainsi identifiés.

Les risques en cas de manquement

La commission des sanctions de l'AFA peut prononcer une injonction de mise en conformité. Elle peut aussi infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales. Au-delà du volet administratif, la découverte de faits de corruption peut conduire à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Dans ce cadre, la qualité du programme existant pèse dans l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Ce que SWIM apporte à votre entreprise

SWIM LEGAL est un acteur du conseil juridique alternatif. Notre réseau réunit plus de 250 avocats d'affaires indépendants, issus des meilleurs cabinets d'affaires et de directions juridiques reconnues. Chaque avocat est sélectionné individuellement selon votre secteur, la maturité de votre programme et le livrable attendu. Vous travaillez avec un praticien de la compliance anticorruption, sans structure de cabinet à financer.

Mobilisez un avocat programme de conformité Sapin 2 en 48 heures

Un contrôle de l'AFA annoncé, une opération de croissance externe, une exigence d'un client ou un changement de périmètre du groupe peuvent imposer d'agir vite. SWIM vous présente sous 48h un ou plusieurs profils correspondant à votre besoin.

Des formats adaptés à chaque étape

• Diagnostic de conformité : revue des huit mesures au regard de l'article 17 et des recommandations de l'AFA, avec un plan d'action priorisé.
• Déploiement du programme : réalisation de la cartographie des risques, rédaction du code de conduite, mise en place de la procédure d'alerte et de l'évaluation des tiers.
• Référent conformité à temps partagé : suivi du programme dans la durée, mise à jour de la cartographie et reporting à la direction générale.
• Préparation et assistance au contrôle : constitution des éléments demandés par l'AFA, préparation des entretiens et suivi des recommandations.
• Formation : sessions destinées aux dirigeants, aux managers et aux fonctions exposées comme les achats ou les ventes.

Des honoraires transparents

Les honoraires sont transparents, très souvent au forfait, et se situent de 30 à 50 % en dessous de ceux des cabinets traditionnels. Le périmètre et le format de chaque mission sont définis avec le dirigeant avant son démarrage. L'accès à une expertise de haut niveau devient ainsi compatible avec les contraintes d'une ETI comme d'un grand groupe.

Comment se déroule une mission

Vous décrivez votre besoin lors d'un premier échange : taille du groupe, implantations, état du programme existant, échéance éventuelle. SWIM sélectionne les avocats dont le parcours correspond à votre situation et vous présente leurs profils. Vous choisissez l'avocat qui conduira la mission, puis le périmètre et le format sont validés avec vous avant tout démarrage.