VIP : les précisions du ministère du Travail pour l'employeur

Sommaire

Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

Délai d'organisation après l'embauche

Périodicité et renouvellement de la VIP

Dispense de visite : les précisions du ministère

Qui réalise la visite et quelles suites donner

Sanctions et responsabilité de l'employeur en cas d'oubli

FAQ

Pour aller plus loin

Dans une TPE ou une PME sans service RH, le suivi de santé des salariés repose le plus souvent sur le dirigeant. La VIP en constitue la première étape, et les précisions du ministère du Travail publiées le 18 septembre 2024, puis mises à jour le 8 octobre 2024, en clarifient l'application. Ce questions-réponses, intitulé « Le suivi de l'état de santé des salariés », traite du délai d'organisation, du renouvellement, de la dispense et du rôle des professionnels de santé.

Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

La visite d'information et de prévention est l'entretien de santé initial dont bénéficie tout salarié embauché sur un poste sans risque particulier. Elle a remplacé la visite médicale d'embauche depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en son article 102.

Son cadre figure à l'article L4624-1 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui organise le suivi individuel de l'état de santé des salariés.

La VIP ne donne jamais lieu à un avis d'aptitude, c'est-à-dire au document par lequel un médecin déclare le salarié capable d'occuper son poste. En effet, cet avis est réservé au suivi individuel renforcé, qui s'applique aux postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. La VIP a donc une fonction de prévention et ne conditionne pas, en elle-même, le maintien dans l'emploi.

Distinguer VIP et suivi renforcé dès l'embauche conditionne le reste du calendrier de santé au travail de l'entreprise.
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Délai d'organisation après l'embauche

La VIP doit être réalisée dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste, selon l'article R4624-10 du Code du travail. Le point de départ est le premier jour de travail réel, et non la signature du contrat. Ainsi, pour un salarié qui commence le 2 novembre 2026, la visite doit intervenir au plus tard le 2 février 2027.

Certains salariés doivent toutefois passer la visite avant leur affectation :

• les travailleurs de nuit ;
• les salariés de moins de 18 ans ;
• les salariés exposés à des agents biologiques du groupe 2, c'est-à-dire des micro-organismes pouvant provoquer une maladie, pour lesquels il existe en général une prévention ou un traitement.

Sur ce dernier point, le ministère précise qu'il n'existe aucune liste de métiers exposés aux agents biologiques du groupe 2. Par conséquent, l'employeur doit identifier cette exposition au regard de l'activité réelle du poste, puis organiser la VIP initiale avant l'affectation.

Périodicité et renouvellement de la VIP

La VIP est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, qui ne peut pas dépasser 5 ans, conformément à l'article R4624-16 du Code du travail. Le médecin peut donc retenir un intervalle plus court.

Ce plafond est ramené à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit. Pour ces salariés, un calendrier calé sur 5 ans place l'employeur en défaut dès la quatrième année.

Le ministère précise que l'attestation de suivi remise après chaque visite indique la date de la VIP et l'échéance de la suivante. Ce document devient ainsi l'outil de pilotage de l'employeur, à condition de reporter chaque échéance dans un tableau unique couvrant tout l'effectif et de le mettre à jour lors d'un changement de poste.

Un calendrier de suivi médical tenu à jour réduit l'exposition de l'entreprise en cas de contrôle ou de litige.
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Dispense de visite : les précisions du ministère

Un salarié nouvellement embauché peut être dispensé de VIP lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies, selon l'article R4624-15 du Code du travail :

1. le salarié a bénéficié d'une VIP dans les 5 ans précédant son embauche ;
2. il occupe un emploi identique présentant des risques équivalents ;
3. le professionnel de santé détient la dernière attestation de suivi, et aucune mesure d'aménagement ni aucun avis d'inaptitude n'a été émis sur la période.

La dispense de visite ne se décide donc pas unilatéralement par l'employeur. Ainsi, une PME qui recrute une comptable ayant occupé le même poste 2 ans plus tôt transmet la situation au service de santé au travail, qui vérifie les conditions.

À défaut d'une seule condition, la VIP s'organise dans les délais de droit commun.

Qui réalise la visite et quelles suites donner

Selon le ministère du Travail, la VIP peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin (médecin en formation pour devenir médecin du travail), un interne, un médecin praticien correspondant (médecin de ville conventionné pour certaines visites) ou un infirmier en santé au travail.

Cette répartition détermine les suites possibles. En effet, un avis d'inaptitude ne peut être délivré que par le médecin du travail ou le collaborateur médecin, notamment après réorientation du salarié.

À l'issue de la visite, une attestation de suivi est remise. Lorsque le professionnel décide d'une orientation sans délai vers le médecin du travail, le salarié est convoqué dans les meilleurs délais, et l'employeur applique ensuite les éventuelles mesures d'aménagement de poste.

Une orientation vers le médecin du travail peut déboucher sur un aménagement de poste ou une inaptitude, dont la gestion obéit à une procédure précise.
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Sanctions et responsabilité de l'employeur en cas d'oubli

L'employeur qui n'organise pas la VIP manque à son obligation de sécurité, prévue à l'article L4121-1 du Code du travail, qui lui impose de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

L'absence de suivi médical peut ainsi engager sa responsabilité civile. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages-intérêts s'il démontre un préjudice lié à ce manquement. Le risque augmente lorsque l'oubli concerne un salarié soumis à une visite avant affectation, comme un travailleur de nuit ou un mineur.

De plus, un défaut de suivi peut fragiliser l'employeur dans un litige plus large, par exemple une contestation de licenciement. Conserver la trace de chaque demande de visite et de chaque attestation constitue donc sa première protection. Lorsque la situation se complique, un avocat en droit social, par exemple via la plateforme d'avocats d'affaires indépendants SWIM LEGAL, peut analyser le dossier.

FAQ

La VIP est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ?

Oui, la VIP s'applique à tout salarié embauché, quel que soit son contrat. Une dispense reste possible si les 3 conditions du Code du travail sont réunies.

L'employeur peut-il différer la prise de poste en attendant la VIP ?

Non, sauf pour les salariés qui doivent passer la visite avant leur affectation. Pour les autres, la VIP intervient dans les 3 mois suivant la prise de poste.

À quoi sert l'attestation de suivi ?

L'attestation indique la date de la VIP et l'échéance de la suivante. L'employeur la conserve pour justifier du suivi en cas de litige.

Un infirmier peut-il déclarer un salarié inapte ?

Non, seul le médecin du travail ou le collaborateur médecin peut délivrer un avis d'inaptitude. L'infirmier peut en revanche orienter le salarié vers le médecin du travail.

Que faire si la VIP n'a pas été organisée dans les délais ?

L'employeur doit solliciter sans attendre le service de prévention et de santé au travail. La trace de cette demande permet de démontrer sa diligence.

Pour aller plus loin

Code du travail, Suivi individuel de l'état de santé du travailleur (articles R4624-10 et suivants) - Légifrance

Suivi médical des salariés - Code du travail numérique

Article L4624-1 du Code du travail - Légifrance

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