Réforme du document unique : ce que répond le ministère du Travail

Sommaire

Loi du 2 août 2021 : ce qui a changé pour le DUERP

La réponse du ministère du Travail publiée en mai 2024

Conservation pendant 40 ans et traçabilité des versions

Qui peut consulter le document unique ?

Portail de dépôt dématérialisé : où en est-on ?

Mise à jour du DUERP : une fréquence liée à l'effectif

Sanctions et risques pour l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

La réforme du document unique issue de la loi du 2 août 2021 a renforcé les obligations de l'employeur en matière de conservation, d'accès et de mise à jour. La réponse du ministère du Travail publiée au Journal officiel le 14 mai 2024 précise ce qui est attendu : aucune déclaration à l'administration, mais une conservation d'au moins 40 ans et une mise à disposition élargie aux anciens salariés.

Loi du 2 août 2021 : ce qui a changé pour le DUERP

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a fait passer le DUERP du niveau réglementaire au niveau législatif. Ce document recense, poste par poste, les risques auxquels les salariés sont exposés et les mesures prévues pour les réduire. Il figure à l'article L4121-3-1 du Code du travail, et le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 en a fixé les modalités d'application.

La loi a associé au document des règles nouvelles sur sa conservation, son accès et son dépôt dématérialisé. Le DUERP devient ainsi une archive de l'exposition aux risques, consultable après le départ d'un salarié.

L'obligation reste toutefois inégalement remplie, selon les taux cités par la question écrite à l'origine de la réponse ministérielle.

La difficulté se concentre donc dans les plus petites structures.

La réponse du ministère du Travail publiée en mai 2024

La réponse ministérielle du 14 mai 2024 refuse d'imposer une transmission systématique du DUERP à l'administration. Elle répond à la question écrite n° 14245 du député Yannick Monnet, publiée au JO du 2 janvier 2024, qui proposait cette transmission.

Une réponse ministérielle est la réponse officielle d'un ministre à un parlementaire : elle n'a pas force de loi, mais indique la lecture que l'administration fait du texte.

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion y rappelle 4 points :

• le DUERP et ses mises à jour sont conservés au moins 40 ans ;
• ils sont tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d'un intérêt ;
• la loi prévoit un portail de dépôt dématérialisé, et non une plateforme de déclaration ;
• le taux de réalisation doit progresser par la communication et les services de prévention et de santé au travail.

Aucune formalité d'envoi n'est donc attendue. En revanche, le document doit exister, être à jour et rester accessible.

La conformité du DUERP conditionne la position de l'entreprise en cas de contrôle ou d'accident du travail.
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Conservation pendant 40 ans et traçabilité des versions

L'employeur doit conserver le DUERP et chacune de ses mises à jour pendant au moins 40 ans, et non la seule version en vigueur.

Le ministère justifie cette règle par la traçabilité collective des risques, c'est-à-dire la possibilité de retrouver les risques identifiés à une date donnée. Un ancien salarié atteint d'une pathologie peut ainsi reconstituer les risques connus lorsqu'il occupait son poste.

L'archivage doit donc résister au temps et aux changements internes :

1. Dater chaque version et conserver les précédentes sans les écraser.
2. Identifier les modifications : nouveau risque, nouvelle mesure, poste supprimé.
3. Choisir un support durable, lisible après un changement de logiciel ou de dirigeant.
4. Prévoir le sort des archives en cas de cession, de fusion ou de cessation d'activité, car 40 ans dépassent souvent la vie de l'entreprise.

Qui peut consulter le document unique ?

Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d'un intérêt. L'ouverture aux anciens travailleurs est la principale évolution : elle permet de reconstituer une exposition passée, par exemple pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Le dirigeant doit donc pouvoir communiquer le document sur demande, y compris à une personne sortie de l'effectif.

Une demande d'accès formulée par un ancien salarié peut précéder un contentieux : la réponse apportée mérite d'être préparée.
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Portail de dépôt dématérialisé : où en est-on ?

À la date de la réponse ministérielle, le portail de dépôt prévu par la loi n'existait pas et sa forme était réexaminée. Il vise à garantir l'accès des anciens travailleurs au document, et non à déclarer le DUERP à l'administration.

Sa mise en place relève des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Toutefois, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a jugé, en décembre 2023, que le bilan bénéfice-risque d'une telle plateforme était négatif. Le ministère consulte donc les partenaires sociaux sur une solution alternative.

Dans l'intervalle, l'absence de portail ne réduit ni la durée de 40 ans ni l'obligation de mise à disposition, qui reposent entièrement sur l'employeur.

Mise à jour du DUERP : une fréquence liée à l'effectif

La mise à jour du DUERP est obligatoire au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés. L'article R4121-2 du Code du travail ajoute 2 cas, quel que soit l'effectif :

• toute décision d'« aménagement important » modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, comme un changement de locaux ;
• le recueil d'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque.

L'effectif détermine aussi la forme du plan d'action.

Le PAPRIPACT est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

La fréquence de mise à jour dépend de l'effectif et des évolutions de l'entreprise : un calendrier écrit limite les oublis.
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Sanctions et risques pour l'employeur

Depuis le 27 juin 2026, l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende administrative en cas d'absence de DUERP (article L8115-1, 6°, du Code du travail), plafonnée à 4 000 euros par travailleur concerné (article L8115-3). Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques reste puni de l'amende de 5e classe (article R4741-1), indépendamment de tout accident.

Le risque financier principal tient toutefois à la faute inexcusable : en cas d'accident du travail, l'absence de document unique peut appuyer sa reconnaissance. Cette notion vise l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires. Elle ouvre au salarié une indemnisation plus large, à la charge de l'employeur.

Un DUERP absent ou incomplet pèse alors dans le dossier, alors qu'un document daté, mis à jour et archivé montre que les risques ont été identifiés et traités.

FAQ

Le DUERP doit-il être envoyé à l'administration ?

Non. La réponse ministérielle du 14 mai 2024 écarte toute transmission systématique. L'employeur conserve le document et le tient à la disposition des personnes autorisées.

Combien de temps faut-il conserver le document unique ?

Au moins 40 ans, pour chaque version. Cette durée permet de retracer l'exposition aux risques sur l'ensemble d'une carrière.

Un ancien salarié peut-il demander le DUERP ?

Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, les anciens travailleurs font partie des personnes à qui le document est tenu à disposition. L'employeur doit donc retrouver les versions correspondant à sa période d'emploi.

Une entreprise de moins de 11 salariés doit-elle mettre à jour son DUERP chaque année ?

Non, la mise à jour annuelle s'impose à partir de 11 salariés. En revanche, toute entreprise doit actualiser son document après un aménagement modifiant les conditions de travail ou une information nouvelle sur un risque.

Le portail de dépôt du DUERP est-il obligatoire ?

Non, il n'était pas en place lors de la réponse ministérielle de mai 2024. L'IGAS a jugé son bilan négatif en décembre 2023, et le ministère étudie une solution alternative avec les partenaires sociaux.

Pour aller plus loin

Question écrite n° 14245 et réponse du ministère du Travail sur le DUERP - Assemblée nationale

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) - Ministère du Travail

Article L4121-3-1 du Code du travail, document unique - Légifrance

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