
Jullian Hoareau

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Pourquoi le droit au bail a une valeur propre
Méthode du différentiel de loyer et coefficient de situation
Méthode par comparaison avec les cessions récentes
Clauses du bail qui augmentent ou réduisent sa valeur
Évaluation du bail commercial en cas de cession
Valorisation du bail commercial face à une éviction
Quand faire appel à un expert ou un avocat ?
Valoriser un bail commercial consiste à chiffrer ce que vaut, pour un locataire, le droit d'occuper un local à des conditions données. Pour un directeur immobilier ou un asset manager, ce chiffre intervient dans 3 décisions : fixer un prix de cession, négocier une indemnité d'éviction, arbitrer une implantation. Lorsque le loyer payé est inférieur au loyer de marché, le bail porte un avantage économique que le repreneur paie.
Le droit au bail a une valeur propre parce qu'il donne au locataire un emplacement et un loyer qu'il ne retrouverait pas aux mêmes conditions sur le marché. Il comprend le droit d'occuper le local, de l'exploiter et, sous conditions, d'obtenir le renouvellement du bail à son échéance.
Cette valeur repose sur le plafonnement du loyer de renouvellement. En principe, la hausse du loyer renouvelé est limitée à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ainsi, l'écart avec le loyer de marché se maintient d'un bail à l'autre, et c'est cet écart qui se monnaye lors d'une cession.
Pour valoriser un bail commercial, la méthode du différentiel de loyer part de l'économie annuelle dont bénéficie le locataire. Elle suit 3 étapes :
Aucun barème légal ne fixe ce coefficient : il résulte des usages des experts.
| Paramètre | Effet sur la valeur | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Loyer actuel bas | Différentiel plus élevé | Absence de motif de déplafonnement |
| Emplacement recherché | Coefficient plus élevé | Commercialité documentée |
| Échéance proche | Coefficient plus faible | Conditions du renouvellement |
Cette méthode donne une valeur nulle lorsque le loyer payé atteint le loyer de marché. Elle doit donc être confrontée aux prix réellement pratiqués.
Le différentiel retenu dépend du loyer de renouvellement et du risque de déplafonnement, 2 points qui se sécurisent dans la rédaction du bail.
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La méthode par comparaison estime le droit au bail à partir des prix payés pour des droits au bail comparables, cédés récemment dans le même secteur. Les références retenues doivent porter sur des locaux proches par la rue, la surface, la destination et le loyer. Les prix sont ensuite ramenés au mètre carré de surface pondérée, une surface qui affecte un coefficient réduit aux réserves et aux étages, afin de comparer des locaux de tailles différentes.
Cette méthode reflète le marché réel, y compris lorsque le loyer actuel est proche de la valeur locative. En revanche, elle devient fragile dans un secteur où les transactions sont rares. Par conséquent, l'évaluateur croise les 2 méthodes et retient une valeur argumentée plutôt qu'une moyenne mécanique.
Les clauses du bail modifient sa valeur parce qu'elles déterminent ce que le repreneur pourra faire du local et à quelles conditions.
| Clause | Effet | Raison |
|---|---|---|
| Destination large (tous commerces) | Hausse | Le repreneur peut changer d'activité |
| Destination limitée à une activité | Baisse | Le cercle des acquéreurs se réduit |
| Interdiction de céder le bail seul | Baisse | Seule la cession avec le fonds reste possible |
| Agrément du bailleur | Baisse | La cession dépend d'une autorisation |
| Garantie solidaire du cédant | Baisse pour le cédant | Il reste tenu des loyers après son départ |
La cession du bail avec le fonds de commerce ne peut pas être interdite, comme le rappelle la fiche Cession du bail commercial de Service Public Entreprendre. Le bail peut en revanche interdire la cession du bail seul ou la soumettre à l'agrément du bailleur.
La valeur transmissible d'un bail dépend de la rédaction de ses clauses de destination, de cession et de garantie.
Faire analyser un bail commercial
En cas de cession, l'évaluation du bail commercial fixe le prix payé pour le droit au bail, seul ou inclus dans le fonds de commerce. Avant de s'accorder sur un prix, cédant et repreneur vérifient 4 points :
Le déplafonnement réduit le différentiel de loyer. Toutefois, le lissage limite alors la hausse à 10 % du loyer de l'année précédente par an, selon la fiche Bail commercial : fixer et réviser le loyer. Le calcul de la valeur doit donc intégrer cet étalement.
Face à une éviction, la valorisation du bail commercial détermine le montant de l'indemnité d'éviction due en principe par le bailleur qui refuse le renouvellement. L'article L. 145-14 du code de commerce distingue 2 situations, que détaille la fiche Service Public Entreprendre sur l'indemnité d'éviction.
| Situation | Base de l'indemnité | Enjeu de l'évaluation |
|---|---|---|
| Fonds perdu | Valeur marchande du fonds, selon les usages de la profession | Valeur augmentée des frais de déménagement et de réinstallation, et des frais et droits de mutation pour un fonds de même valeur |
| Fonds transférable sans perte significative de clientèle | Valeur du droit au bail (indemnité de déplacement) | Calcul par différentiel de loyer et par comparaison |
Lorsque l'activité peut se déplacer sans perdre sa clientèle, l'indemnité de déplacement couvre la valeur du droit au bail, les frais de déménagement et de réinstallation et le trouble commercial. Les méthodes décrites plus haut deviennent alors l'outil central de la négociation.
Le chiffrage d'une indemnité d'éviction dépend de la qualification du fonds, perdu ou transférable, et de la méthode d'évaluation retenue.
Échanger avec un avocat spécialisé en baux commerciaux
Le recours à un expert ou à un avocat se justifie dès que la valeur du droit au bail conditionne un prix, une indemnité ou une implantation. Valoriser un bail commercial mobilise en effet 2 compétences complémentaires :
En cas de désaccord sur une indemnité d'éviction, le juge peut désigner un expert judiciaire. Une direction immobilière qui gère plusieurs baux peut aussi mobiliser des avocats spécialisés, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, pour un audit de portefeuille ou une opération précise.
C'est le droit pour le locataire d'occuper le local loué et d'en obtenir le renouvellement à l'échéance. Il peut être cédé seul ou avec le fonds de commerce. Sa valeur dépend de l'écart entre loyer payé et loyer de marché.
On multiplie le différentiel annuel entre valeur locative de marché et loyer actuel par un coefficient de situation. Le résultat est ensuite confronté aux prix de cessions récentes dans le même secteur.
Sa valeur par la méthode du différentiel est nulle. Il peut toutefois conserver une valeur si l'emplacement est rare et recherché, ce que révèle la méthode par comparaison.
Il peut interdire la cession du bail seul ou la soumettre à son agrément. En revanche, la cession du bail avec le fonds de commerce ne peut pas être interdite.
Non. Elle correspond à la valeur du fonds lorsque celui-ci est perdu. Si l'activité peut être transférée sans perte significative de clientèle, l'indemnité de déplacement couvre la valeur du droit au bail, les frais de déménagement et de réinstallation et le trouble commercial.
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Service Public Entreprendre
Cession du bail commercial - Service Public Entreprendre
Bail commercial : fixer et réviser le loyer - Service Public Entreprendre
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