TVA restauration : quel taux appliquer selon chaque vente

Sommaire

1. TVA restauration : les trois taux applicables

2. Vente sur place : le taux de 10 %

3. Vente à emporter : consommation immédiate ou différée

4. Boissons alcoolisées : pourquoi le taux normal s'applique

5. Ventiler un ticket mixte sans erreur

6. Contrôle fiscal : justifier votre ventilation de TVA

FAQ

Pour aller plus loin

1. TVA restauration : les trois taux applicables

La TVA restauration ne se résume pas à un taux unique. Un même ticket peut supporter 20 %, 10 % et 5,5 % selon la nature du produit et son mode de consommation. Le taux normal de 20 % est fixé par l'article 278 du Code général des impôts. Le taux de 10 % couvre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter destinées à une consommation immédiate. Le taux de 5,5 % vise les produits alimentaires dont le conditionnement permet la conservation.

Deux critères commandent donc le taux : ce que vous vendez, et dans quelles conditions le client le consomme.

Une erreur de paramétrage se répète sur chaque ticket et se cumule sur toute la période vérifiée.
Cadrer vos obligations en fiscalité des entreprises

2. Vente sur place : le taux de 10 %

La vente à consommer sur place est juridiquement une prestation de services : vous fournissez un repas avec les moyens de le consommer. La TVA restauration sur place relève du taux de 10 % prévu à l'article 279 m du CGI.

Ce taux dépasse le cadre du restaurant traditionnel. Il couvre la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises, les cantines administratives et tout autre établissement de restauration collective soumis à la TVA. Il s'étend à la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles, ce qui concerne directement les traiteurs.

Les boissons alcooliques sont exclues de ce taux réduit, y compris lorsqu'elles sont servies à table.

3. Vente à emporter : consommation immédiate ou différée

TVA restauration à emporter : le critère de consommation immédiate

La TVA restauration à emporter dépend d'une seule question : le produit est-il préparé en vue d'une consommation immédiate ? Si oui, il relève du taux de 10 % (article 278-0 bis A du CGI). Un sandwich, une salade en barquette ou un plat chaud vendus au comptoir entrent dans ce cadre. La vente à emporter est une livraison de biens, alors que la vente sur place est une prestation de services ; cette différence de qualification ne modifie pas le taux.

TVA restauration 5,5 % : les produits conservables

Le taux de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires dont le conditionnement permet la conservation (article 278-0 bis du CGI). Une conserve, un produit sous vide ou une bouteille d'eau vendus en rayon ne relèvent pas de la consommation immédiate. Le critère tient au conditionnement, non à l'intention du client.

Une carte qui mêle produits frais et produits conservables multiplie les points de vérification.
Faire auditer votre traitement de la TVA

4. Boissons alcoolisées : pourquoi le taux normal s'applique

Les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 %, quel que soit le lieu de consommation. Un verre de vin servi en salle et une bouteille vendue à emporter supportent le même taux. Les boissons sans alcool suivent en revanche le régime du repas : 10 % en consommation immédiate, 5,5 % lorsque leur conditionnement permet la conservation.

Cette règle explique une part des redressements observés : la caisse est souvent paramétrée par famille commerciale, et les boissons alcooliques se retrouvent rattachées à une famille « boissons » taxée à 10 %.

5. Ventiler un ticket mixte sans erreur

Lorsque le client compose son repas en choisissant séparément des denrées alimentaires et des boissons alcooliques, chaque élément relève du taux qui lui est propre. La ventilation s'opère donc ligne par ligne, jamais au niveau du ticket.

En TVA restauration rapide, un menu associant un sandwich, une boisson sans alcool et un dessert reste à 10 % s'il est destiné à une consommation immédiate. Ajoutez une bière et cette seule ligne passe à 20 %.

Trois réflexes réduisent le risque :

1. Paramétrer la caisse par taux, et non par famille commerciale.
2. Distinguer les flux de TVA restauration sur place ou à emporter dès que la carte comporte des produits conservables.
3. Vérifier le taux affecté à chaque nouvel article ajouté à la carte.

Une ventilation cohérente se construit au paramétrage, pas au moment du contrôle.
Sécuriser votre ventilation avec un avocat fiscaliste

6. Contrôle fiscal : justifier votre ventilation de TVA

En cas de contrôle, l'administration n'apprécie pas votre intention mais vos justificatifs. Le système de caisse doit permettre de reconstituer, pour chaque vente, le taux appliqué et sa raison. Tickets détaillés, paramétrage des articles et journaux de caisse constituent la première ligne de preuve.

Une ventilation non documentée expose à une reconstitution des recettes par l'administration, avec application du taux le plus élevé sur la part non justifiée. Les conséquences chiffrées dépendent de la période vérifiée et des majorations retenues.

Deux commentaires administratifs servent de référence : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 pour les ventes à consommer sur place, et BOI-TVA-LIQ-30-10-10 pour les produits destinés à l'alimentation humaine. Les consulter avant de figer un paramétrage de caisse évite une régularisation.

FAQ

Quel taux de TVA pour un repas servi au restaurant ?

Le repas consommé sur place relève du taux de 10 %, prévu à l'article 279 m du CGI. Les boissons alcooliques servies avec ce repas restent taxées à 20 %.

Un sandwich vendu à emporter est-il taxé à 5,5 % ?

Non. Préparé en vue d'une consommation immédiate, il relève du taux de 10 %. Le taux de 5,5 % concerne les produits dont le conditionnement permet la conservation.

Quelle TVA sur une bouteille de vin vendue à emporter ?

Le taux normal de 20 % s'applique. Les boissons alcooliques ne bénéficient d'aucun taux réduit, que la vente soit réalisée sur place ou à emporter.

Peut-on appliquer un taux unique à l'ensemble d'un ticket ?

Non. Lorsque le client choisit séparément des denrées et des boissons alcooliques, chaque élément suit son propre taux. La ventilation se fait ligne par ligne.

Quels documents justifient la ventilation en cas de contrôle ?

Les tickets détaillés, le paramétrage des articles dans le système de caisse et les journaux de caisse. Ils doivent permettre de relier chaque vente au taux retenu.

Pour aller plus loin

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective - BOFiP

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine - BOFiP

Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Service-Public Entreprendre

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.