TVA : fonctionnement, taux et obligations déclaratives de l'entreprise

Sommaire

Qu'est-ce que la TVA et qui la collecte ?

Les taux de TVA applicables en France

TVA collectée, TVA déductible : le mécanisme de calcul

Régimes d'imposition et calendrier des déclarations

Franchise en base : quand l'entreprise ne facture pas la TVA

Erreurs de TVA : sanctions et bonnes pratiques

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la TVA et qui la collecte ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, payé par le client final mais collecté par les entreprises assujetties, qui la reversent à l'État après déduction de celle payée à leurs fournisseurs.

Est assujettie toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique, quelle que soit sa forme juridique. Le Ministère de l'Économie rappelle que certaines opérations sont exonérées, comme une partie des activités médicales ou d'enseignement : l'entreprise ne facture alors pas de TVA, mais ne récupère pas celle de ses achats.

La qualification d'une activité, taxable ou exonérée, conditionne toute la chaîne de facturation de l'entreprise.
Consulter un avocat en fiscalité des entreprises

Les taux de TVA applicables en France

Le taux dépend de la nature du bien ou du service vendu. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut ; les taux réduits sont d'interprétation stricte.

Le BOFiP, doctrine publiée par l'administration fiscale, détaille ces conditions. Une facture peut combiner plusieurs taux : un restaurant applique 10 % aux repas et 20 % aux boissons alcoolisées.

TVA collectée, TVA déductible : le mécanisme de calcul

La TVA due correspond à la TVA collectée sur les ventes, diminuée de la TVA déductible sur les achats.

Exemple : une PME vend 10 000 € HT de prestations à 20 % et achète 4 000 € HT de matériel au même taux.

• TVA collectée : 2 000 €
• TVA déductible : 800 €
• TVA à reverser : 1 200 €

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, imputable ou remboursable.

La déduction suppose :

1. une dépense engagée pour l'activité taxable ;
2. une facture conforme mentionnant la TVA ;
3. une taxe exigible, c'est-à-dire réclamable : à la livraison pour un bien, à l'encaissement pour un service.

Une facture irrégulière ou une dépense mal affectée suffit à faire perdre le droit à déduction.
Échanger avec un avocat fiscaliste

Régimes d'imposition et calendrier des déclarations

Le régime fixe la fréquence des déclarations selon le chiffre d'affaires hors taxes. Selon impots.gouv.fr, 3 régimes coexistent : franchise en base, réel simplifié et réel normal.

Le simplifié reste applicable jusqu'aux seuils majorés de 1 040 000 € (biens) et 323 000 € (services), montants applicables en 2026. L'entreprise peut aussi opter pour le réel normal.

Franchise en base : quand l'entreprise ne facture pas la TVA

La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA sous certains seuils, sans droit à déduction sur les achats.

La franchise est perdue :

• au 1er janvier suivant, si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base ;
• dès le jour du dépassement du seuil majoré.

Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Ce seuil diffère de celui du micro-BIC : un prestataire peut y rester jusqu'à 83 600 € tout en devenant redevable de la TVA au-delà de 37 500 € (montants 2026).

Le passage de la franchise au régime réel modifie les prix, les factures et les déclarations dès le jour du dépassement.
Sécuriser sa situation avec un avocat en fiscalité

Erreurs de TVA : sanctions et bonnes pratiques

Une erreur de TVA entraîne un rappel de taxe, des intérêts de retard, dus même de bonne foi, et des majorations en cas de retard ou de manquement délibéré.

Erreurs fréquentes :

• taux réduit appliqué à tort ;
• déduction sur facture incomplète ;
• encaissements non déclarés ;
• maintien en franchise après le seuil majoré.

Rapprocher chaque mois comptabilité et déclarations limite ce risque. Une régularisation spontanée de bonne foi, avant contrôle, évite les majorations.

FAQ

Quelle est la différence entre un prix HT et un prix TTC ?

Le prix HT (hors taxes) correspond au prix sans TVA, le prix TTC (toutes taxes comprises) l'inclut. Entre professionnels, les prix sont exprimés HT, car l'acheteur récupère en principe la TVA.

Que faire d'un crédit de TVA ?

L'entreprise peut l'imputer sur ses prochaines déclarations ou en demander le remboursement. Au régime simplifié, la demande s'effectue principalement avec la déclaration annuelle.

Une micro-entreprise peut-elle renoncer à la franchise en base ?

Oui, elle peut opter pour le paiement de la TVA. Cette option lui permet de déduire la TVA sur ses achats, ce qui est utile lorsque ses clients sont des professionnels qui récupèrent la taxe.

Quel taux appliquer en cas de doute ?

Le taux normal de 20 % s'applique à défaut de texte prévoyant un taux réduit. Les taux réduits s'interprètent strictement et se vérifient dans la doctrine administrative.

Peut-on corriger une déclaration de TVA erronée ?

Oui, l'erreur se régularise sur une déclaration ultérieure ou par une déclaration rectificative. Une correction spontanée et de bonne foi, avant tout contrôle, réduit le coût de l'erreur.

Pour aller plus loin

Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA - Ministère de l'Économie

Les régimes d'imposition à la TVA - impots.gouv.fr

TVA - Conditions de mise en oeuvre des taux de 5,5 %, 10 % et 20 % - BOFiP

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.