Guides & Ressources pratiques
TVA : fonctionnement, taux et obligations déclaratives de l'entreprise
Par
Jullian Hoareau
Oubli de déclaration TVA en micro-entreprise : que faire rapidement
Guides & Ressources pratiques
26/10/2026
-
8 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès qu'il dépasse les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente (montants applicables en 2026).
- Un oubli de déclaration TVA entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 %, portée à 40 % si aucune déclaration n'est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
- Sans déclaration après mise en demeure, l'administration peut procéder à une taxation d'office.
- La régularisation consiste à dater la sortie de la franchise, puis à déposer toutes les déclarations manquantes et à payer la TVA due.
- Un dépôt spontané, de bonne foi et avant tout contrôle, limite le coût final.
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Sommaire
Pourquoi un micro-entrepreneur peut devoir déclarer la TVA
Franchise en base : seuils 2026 et date de sortie
Oubli de déclaration : quels risques et quelles pénalités ?
Régulariser : déposer la déclaration manquante pas à pas
Droit à l'erreur : réduire les intérêts de retard
Facturer la TVA après coup : que dire aux clients ?
Éviter un nouvel oubli : calendrier et bonnes pratiques
Pourquoi un micro-entrepreneur peut devoir déclarer la TVA
Un micro-entrepreneur doit déclarer la TVA dès qu'il perd la franchise en base, un régime qui le dispense de facturer et de reverser cette taxe. Selon impots.gouv.fr, le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise doit facturer la TVA, la déclarer et la reverser, et peut déduire celle payée sur ses achats.
L'oubli de déclaration TVA vient souvent d'une confusion entre deux régimes indépendants. D'une part, le régime micro plafonne le chiffre d'affaires pour l'imposition du bénéfice : 83 600 € pour les services (montant applicable de 2026 à 2028). D'autre part, la franchise en base fixe un seuil distinct pour la TVA : 37 500 € pour les services (montant applicable en 2026).
Ainsi, un consultant qui encaisse 50 000 € reste au régime micro pour son impôt, mais il est redevable de la TVA. Aucun courrier ne l'en avertit automatiquement.
Sécuriser le passage à la TVA suppose de vérifier la date de sortie de la franchise et ses effets sur la facturation.
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Franchise en base : seuils 2026 et date de sortie
Les seuils de la franchise en base applicables en 2026 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et distinguent la vente et les services.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
La date de sortie dépend du seuil franchi :
- Seuil de base dépassé sur l'année précédente : la franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante.
- Seuil majoré dépassé sur l'année en cours : la franchise est perdue immédiatement, dès le jour du dépassement.
Cette distinction fixe la première période à déclarer. Par exemple, un prestataire qui atteint 42 000 € de chiffre d'affaires en septembre 2026 devient redevable dès le jour où il franchit 41 250 €, et non au 1er janvier 2027.
Oubli de déclaration : quels risques et quelles pénalités ?
Un oubli de déclaration TVA expose à des sanctions cumulables, prévues par le code général des impôts (CGI).
| Situation | Sanction | Montant ou effet |
|---|---|---|
| Paiement après l'échéance | Intérêt de retard (CGI, art. 1727) | 0,20 % par mois de retard |
| Dépôt tardif | Majoration (CGI, art. 1728) | 10 % |
| Aucun dépôt 30 jours après une mise en demeure | Majoration (CGI, art. 1728) | 40 % |
| Aucune déclaration après mise en demeure | Taxation d'office | TVA fixée par l'administration |
L'intérêt de retard compense le décalage de paiement pour le Trésor public. La majoration, en revanche, sanctionne le défaut de dépôt dans les délais. La taxation d'office permet à l'administration de déterminer elle-même la TVA due, à partir des informations dont elle dispose.
Exemple chiffré : pour 3 000 € de TVA déclarée avec 6 mois de retard, l'intérêt atteint 36 € (0,20 % × 6 × 3 000 €) et la majoration 300 €. Après une mise en demeure ignorée, la majoration passe à 1 200 €.
Le coût d'un retard dépend surtout du moment où l'entreprise régularise, avant ou après la mise en demeure.
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Régulariser : déposer la déclaration manquante pas à pas
La régularisation consiste à déposer chaque déclaration manquante et à payer la TVA correspondante, dans cet ordre :
- Dater la sortie de la franchise à partir du chiffre d'affaires de l'année précédente et de l'année en cours.
- Identifier le régime de déclaration : réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle, ou régime simplifié, avec une déclaration CA12 annuelle et des acomptes.
- Reconstituer la TVA collectée sur chaque facture émise depuis la date de sortie, même si la taxe n'y figurait pas.
- Recenser la TVA déductible sur les achats de la même période, à partir des factures fournisseurs.
- Déposer les déclarations depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr et régler le solde.
- Contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour signaler la régularisation et vérifier que le dossier mentionne l'assujettissement à la TVA.
Le régime simplifié s'applique jusqu'à 286 000 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 945 000 € pour les livraisons de biens (montants applicables en 2026). Un micro-entrepreneur, dont le chiffre d'affaires reste sous les plafonds du régime micro, se situe donc sous ces seuils.
Droit à l'erreur : réduire les intérêts de retard
Le droit à l'erreur, issu de la loi ESSOC, réduit de moitié l'intérêt de retard lorsque l'entreprise dépose spontanément une déclaration rectificative. Le BOFiP (BOI-DAE-20-10) pose 3 conditions :
- la bonne foi du déclarant ;
- une régularisation avant tout contrôle fiscal ;
- le paiement des droits dus.
Le dispositif vise la déclaration rectificative, c'est-à-dire la correction d'une déclaration déjà déposée. Lorsqu'aucune déclaration n'a été déposée, son application à un dépôt tardif se vérifie auprès du SIE avant de compter sur cette réduction.
Dans l'exemple précédent, l'intérêt de 36 € passerait à 18 €. L'écart principal reste la majoration : un dépôt spontané, avant toute mise en demeure, la maintient à 10 % au lieu de 40 %.
Vérifier les conditions du droit à l'erreur avant le dépôt permet de régulariser sur une base sécurisée.
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Facturer la TVA après coup : que dire aux clients ?
La TVA est due sur les opérations réalisées depuis la sortie de la franchise, que la facture l'ait mentionnée ou non. L'entrepreneur choisit alors entre 2 approches.
| Option | Mécanisme | Limite |
|---|---|---|
| Facture rectificative | Émettre une facture corrigée qui ajoute la TVA au prix hors taxe | Suppose l'accord du client sur le surcoût |
| Prix traité comme TTC | Reverser la TVA en la prélevant sur le prix déjà encaissé | Réduit la marge de l'entrepreneur |
Un client assujetti à la TVA, comme une entreprise, peut déduire la taxe facturée : la facture rectificative ne lui coûte rien en définitive. Un client particulier, en revanche, supporte la TVA sans pouvoir la déduire, ce qui rend la renégociation plus délicate.
Le message au client reste factuel : la date de sortie de la franchise, les factures concernées et le montant de TVA ajouté. Les nouvelles factures ne portent plus la mention d'exonération de TVA.
Éviter un nouvel oubli : calendrier et bonnes pratiques
La prévention repose sur un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé, comparé aux seuils de la franchise.
- Suivi mensuel : comparer le chiffre d'affaires de l'année à 37 500 € et 41 250 € pour les services, ou à 85 000 € et 93 500 € pour la vente (montants applicables en 2026).
- Seuil d'alerte : préparer la facturation avec TVA dès que le chiffre d'affaires approche le seuil majoré.
- Calendrier déclaratif : noter les échéances de la CA3, ou de la CA12 et de ses acomptes, affichées dans l'espace professionnel.
- Archivage : conserver les factures d'achat, nécessaires pour déduire la TVA.
- Revue annuelle : vérifier en janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé le seuil de base.
Un suivi des seuils structuré dès le départ évite d'avoir à reconstituer plusieurs périodes de TVA.
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FAQ
Que faire en cas d'oubli de déclaration TVA en micro-entreprise ?
Il faut déposer au plus vite la déclaration manquante et payer la TVA due. Un dépôt avant toute mise en demeure limite la majoration à 10 %. L'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'y ajoute.
Un micro-entrepreneur paie-t-il la TVA ?
Il ne la paie pas tant qu'il bénéficie de la franchise en base. Au-delà de 37 500 € pour les services ou de 85 000 € pour la vente (montants applicables en 2026), il devient redevable.
Peut-on rester au régime micro tout en payant la TVA ?
Oui, car les deux régimes sont indépendants. Un prestataire reste au micro jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires (montant applicable de 2026 à 2028), mais devient redevable de la TVA au-delà de 37 500 € (montant applicable en 2026).
Que se passe-t-il après une mise en demeure ?
L'entreprise dispose de 30 jours pour déposer sa déclaration. Au-delà, la majoration passe à 40 % et l'administration peut procéder à une taxation d'office.
Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Ce seuil, prévu par la loi de finances pour 2025, a été suspendu en mars 2025 puis supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils distincts de 85 000 € et 37 500 € restent applicables.
Pour aller plus loin
En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? - impots.gouv.fr
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? - Ministère de l'Économie
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
