Fiscalité EIRL : IR ou IS, et ce qui change depuis 2022

Sommaire

L'EIRL en 2026 : un statut fermé aux nouvelles créations

EIRL à l'IR : le régime fiscal par défaut

EIRL à l'IS : fonctionnement et rémunération de l'exploitant

IR ou IS : comment comparer les deux options ?

Entrepreneur individuel ou EURL : les alternatives à l'EIRL

Les points de vigilance avant de changer de régime

FAQ

Pour aller plus loin

L'EIRL en 2026 : un statut fermé aux nouvelles créations

La fiscalité EIRL ne concerne plus que les entreprises créées avant le 15 février 2022, date à partir de laquelle ce statut a été fermé aux nouveaux entrepreneurs. L'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d'affecter des biens à l'activité, par une déclaration d'affectation, afin de protéger le patrimoine personnel.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, consultable sur Légifrance, a supprimé ce dispositif. Les EIRL existantes continuent d'exercer dans les conditions antérieures, y compris sur le plan fiscal.

Le maintien de l'EIRL ou le changement de statut dépend de la situation fiscale propre à chaque exploitant.
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EIRL à l'IR : le régime fiscal par défaut

Sans option, l'EIRL relève de l'impôt sur le revenu : son bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer de l'exploitant, et l'entreprise ne paie aucun impôt.

Le bénéfice est classé selon l'activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale ;
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale.

Ce mécanisme impose tout le bénéfice, prélevé ou laissé dans l'entreprise : une EIRL qui réinvestit son résultat paie donc l'impôt sur une somme non perçue. Ce régime convient surtout lorsque l'exploitant prélève l'essentiel du bénéfice.

EIRL à l'IS : fonctionnement et rémunération de l'exploitant

L'option pour l'impôt sur les sociétés fait de l'EIRL un contribuable distinct de son exploitant, imposé sur l'ensemble de ses résultats.

Ce que l'option change dans la fiscalité EIRL

Deux flux sont alors séparés :
1. La rémunération de l'exploitant est déductible du résultat. Elle est imposée au nom de l'exploitant dans la catégorie des traitements et salaires, comme celle d'un gérant majoritaire de SARL.
2. Les bénéfices non distribués restent dans l'entreprise et sont soumis à l'IS.

Selon impots.gouv.fr, le taux d'IS est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions, et de 25 % au-delà (taux applicables en 2026).

Le niveau de rémunération retenu à l'IS conditionne à la fois l'impôt de l'entreprise et celui de l'exploitant.
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IR ou IS : comment comparer les deux options ?

La comparaison repose sur une question : quelle part du bénéfice l'exploitant prélève-t-il ? En effet, l'IR taxe tout le bénéfice au barème progressif du foyer, alors que l'IS ne taxe à l'entreprise que la part conservée.

Plusieurs critères orientent l'analyse de la fiscalité EIRL :
- Le taux marginal du foyer : plus il est élevé, plus le taux de 15 % sur la première tranche de bénéfice conservé devient intéressant.
- Le besoin d'autofinancement : une entreprise qui investit conserve davantage de trésorerie à l'IS.
- Le besoin de revenus personnels : si l'exploitant prélève tout le bénéfice, l'écart entre les 2 régimes se réduit.

Toutefois, les cotisations sociales, dont l'assiette varie selon le régime, imposent une simulation sur la situation réelle du foyer.

Entrepreneur individuel ou EURL : les alternatives à l'EIRL

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel relève d'un statut unique qui reprend l'objectif de l'EIRL sans ses formalités : ses patrimoines professionnel et personnel sont séparés automatiquement.

Sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel est imposé à l'IR par défaut. Il peut opter pour l'IS en demandant son assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c'est-à-dire en étant traité fiscalement comme une société à associé unique.

Fiscalité EURL IR ou IS : quelles différences avec l'EIRL ?

La fiscalité EURL IR suit une logique proche de l'EIRL à l'IR : le bénéfice est imposé au nom de l'associé unique. L'EURL reste toutefois une société dotée de statuts, d'un capital et de formalités propres.

Le choix entre ces formes dépend donc moins de la fiscalité que du besoin d'accueillir un associé ou de rassurer des partenaires financiers. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des avocats spécialisés sur ces arbitrages.

Le passage d'une EIRL vers un autre statut suppose d'en mesurer les effets fiscaux avant toute démarche.
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Les points de vigilance avant de changer de régime

L'option pour l'IS produit des effets durables : elle ne se décide pas pour une seule année et ses conditions de renonciation sont encadrées.

Trois points méritent un examen préalable :
1. La politique de rémunération : concilier les besoins du foyer et les capacités de l'entreprise.
2. Les cotisations sociales : leur calcul évolue avec le régime fiscal.
3. Le devenir du statut : un passage vers l'entrepreneur individuel ou l'EURL emporte des conséquences fiscales propres.

FAQ

Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?

Non, la création d'une EIRL est impossible depuis le 15 février 2022. Les EIRL créées avant cette date continuent d'exercer dans les conditions antérieures.

Quel est le régime fiscal par défaut d'une EIRL ?

Une EIRL est imposée à l'impôt sur le revenu par défaut. Le bénéfice est déclaré en BIC ou en BNC selon l'activité, puis ajouté aux revenus du foyer.

Comment est imposée la rémunération de l'exploitant d'une EIRL à l'IS ?

Elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du résultat de l'EIRL, comme celle d'un gérant majoritaire de SARL.

Quel taux d'IS s'applique à une EIRL ?

Le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME remplissant les conditions, puis de 25 % au-delà (taux applicables en 2026).

L'entrepreneur individuel peut-il opter pour l'IS ?

Oui, en demandant son assimilation à une EURL. Il bénéficie aussi, depuis le 15 mai 2022, d'une séparation automatique de ses patrimoines.

Pour aller plus loin

Qu’est-ce que l’EIRL ? - impots.gouv.fr

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante - Légifrance

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? - Ministère de l’Économie

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