TVA déductible ou non : savoir la distinguer pour réaliser sa déclaration fiscale

Sommaire

Qu'est-ce que la TVA déductible ?

TVA déductible ou non : les critères

TVA collectée : définition et fonctionnement

Dépenses exclues : la TVA non déductible

Calculer la TVA nette à déclarer

Les 5 erreurs fréquentes des dirigeants à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la TVA déductible ?

Lorsqu'une entreprise achète un bien ou un service pour son activité, elle paie un prix qui inclut la TVA. Cette TVA déductible correspond au montant de taxe que l'entreprise peut récupérer auprès de l'État, à condition que la dépense respecte les critères fixés par le Code général des impôts (CGI, articles 271 à 273 septies C).

Le mécanisme repose sur un principe de neutralité fiscale. La TVA est un impôt sur la consommation finale : elle doit peser sur le consommateur, pas sur l'entreprise. En pratique, l'entreprise assujettie collecte la TVA sur ses ventes, puis déduit la TVA qu'elle a elle-même supportée sur ses achats professionnels. La différence entre ces deux montants détermine ce qu'elle reverse à l'administration fiscale — ou ce que l'État lui rembourse.

Concrètement, un dirigeant qui achète du matériel informatique à 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT + 200 € de TVA à 20 %) peut récupérer les 200 € de TVA si la dépense remplit les conditions légales. Ce montant vient réduire la TVA que l'entreprise doit reverser au Trésor public.

Ce droit à déduction n'est pas automatique. Il dépend du statut fiscal de l'entreprise, de la nature de la dépense et de la conformité du justificatif. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 36 800 € pour les prestations de services en 2024) ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la déduire.

TVA déductible ou non : les critères

Quatre conditions cumulatives déterminent si la TVA est déductible ou non. Si l'une d'entre elles fait défaut, la déduction est refusée.

Le premier critère est celui qui génère le plus de litiges. L'administration fiscale vérifie que la dépense est directement et exclusivement liée à l'activité soumise à TVA. Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées (par exemple, une société qui fait de la formation professionnelle exonérée et du conseil taxé) doit appliquer un prorata de déduction. Ce coefficient, recalculé chaque année, détermine la fraction de TVA récupérable.

Le deuxième critère est le plus fréquemment négligé. Une facture qui ne mentionne pas le taux de TVA applicable ou le numéro de TVA du fournisseur rend la déduction impossible, même si la dépense est légitime. L'entreprise doit alors demander une facture rectificative avant la déclaration.

Identifier les dépenses éligibles à la déduction de TVA suppose une analyse précise du régime fiscal de l'entreprise.
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TVA collectée : définition et fonctionnement

La TVA collectée est la TVA que l'entreprise facture à ses clients lors de la vente d'un bien ou d'une prestation de service. Elle constitue une dette envers l'État : l'entreprise la perçoit pour le compte du Trésor public et doit la reverser.

Le taux applicable dépend de la nature du bien ou du service vendu. En France métropolitaine, 4 taux coexistent :

L'entreprise enregistre la TVA collectée au moment où la TVA devient exigible. Pour les livraisons de biens, l'exigibilité intervient à la livraison. Pour les prestations de services, elle intervient à l'encaissement du prix, sauf si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits (exigibilité à la facturation).

Cette distinction a un effet direct sur la trésorerie. Une entreprise de conseil qui facture en décembre mais encaisse en février ne déclare la TVA collectée qu'en février (régime de l'encaissement). Si elle a opté pour les débits, elle la déclare dès décembre, ce qui avance le décaissement.

Dépenses exclues : la TVA non déductible

Le CGI exclut expressément certaines catégories de dépenses du droit à déduction, quelle que soit leur utilité pour l'activité. Ces exclusions sont listées aux articles 206 et suivants de l'annexe II du CGI.

Les principales dépenses à TVA non déductible :

• Hébergement des dirigeants et salariés : la TVA sur les nuits d'hôtel n'est pas récupérable, même lors d'un déplacement professionnel. En revanche, la TVA sur les frais de repas liés au même déplacement reste déductible.
• Véhicules de tourisme : la TVA sur l'achat ou la location d'un véhicule de tourisme (catégorie M1) est exclue. Cette exclusion s'étend aux services d'entretien et de réparation de ces véhicules. Les véhicules utilitaires (catégorie N1) ne sont pas concernés par cette exclusion.
• Gazole et essence : depuis 2022, la TVA sur l'essence est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les véhicules utilitaires. Le gazole suit les mêmes règles.
• Cadeaux d'affaires : la TVA n'est pas déductible lorsque la valeur du cadeau dépasse 73 € TTC par bénéficiaire et par an (seuil 2024).
• Dépenses de logement mises à disposition gratuitement : la TVA sur les loyers ou travaux d'un logement mis gratuitement à disposition d'un dirigeant ou salarié est exclue.

Ces exclusions ne sont pas négociables. Elles s'appliquent même si la dépense est intégralement liée à l'activité professionnelle. Un dirigeant qui réserve une chambre d'hôtel pour un rendez-vous client ne pourra pas récupérer la TVA sur cette nuitée.

La frontière entre TVA déductible et non déductible dépend de la nature exacte de chaque dépense et du régime fiscal applicable.
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Calculer la TVA nette à déclarer

La TVA nette correspond au solde entre la TVA collectée et la TVA déductible sur une période donnée. Ce calcul détermine le montant que l'entreprise reverse à l'État ou, en cas de solde négatif, le crédit de TVA qu'elle peut demander en remboursement.

Formule :

TVA nette = TVA collectée – TVA déductible

Prenons un exemple chiffré. Une société de conseil réalise 50 000 € HT de chiffre d'affaires au premier trimestre 2024, intégralement soumis au taux de 20 %. Sur la même période, elle engage 15 000 € HT de dépenses éligibles à déduction (fournitures, sous-traitance, abonnements logiciels).

• TVA collectée : 50 000 × 20 % = 10 000 €
• TVA déductible : 15 000 × 20 % = 3 000 €
• TVA nette à reverser : 10 000 – 3 000 = 7 000 €

Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Elle peut soit l'imputer sur les déclarations suivantes, soit en demander le remboursement. Le remboursement est possible sous conditions : le crédit doit atteindre au moins 150 € pour une demande annuelle, ou 760 € pour une demande trimestrielle.

La déclaration s'effectue via le formulaire CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (déclaration annuelle pour le régime simplifié). Depuis 2015, toutes les entreprises soumises à TVA doivent télédéclarer et télépayer via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Prorata de déduction pour les activités mixtes

Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations exonérées, elle applique un coefficient de déduction. Ce coefficient combine trois éléments : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Le résultat, arrondi à la deuxième décimale par excès, s'applique à chaque dépense pour déterminer la fraction de TVA récupérable.

Les 5 erreurs fréquentes des dirigeants à éviter

1. Déduire la TVA sur une facture non conforme

Une facture sans mention du taux de TVA, sans numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou sans date de prestation ne permet pas la déduction. L'administration fiscale rejette systématiquement ces déductions lors d'un contrôle. Le risque : un rappel de TVA majoré de 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729 du CGI).

2. Confondre dépenses personnelles et professionnelles

Un dirigeant qui déduit la TVA sur un repas privé ou sur l'achat d'un bien à usage personnel s'expose à un redressement. L'administration dispose d'outils de recoupement (relevés bancaires, analyse des charges) pour identifier ces incohérences.

3. Oublier la régularisation annuelle du prorata

Les entreprises à activité mixte doivent recalculer leur coefficient de déduction chaque année. Si le coefficient définitif diffère du coefficient provisoire utilisé en cours d'année, une régularisation est obligatoire sur la déclaration de décembre ou la CA12 annuelle.

4. Ne pas demander le remboursement d'un crédit de TVA

Certains dirigeants laissent un crédit de TVA s'accumuler sans en demander le remboursement, par méconnaissance de la procédure ou par crainte d'un contrôle. Or, un crédit de TVA non remboursé pèse directement sur la trésorerie. La demande de remboursement est un droit, pas un signal d'alerte pour l'administration.

5. Déclarer la TVA sur la mauvaise période

Confondre la date de facturation et la date d'exigibilité entraîne des décalages dans la déclaration. Pour les prestations de services au régime de l'encaissement, la TVA collectée n'est exigible qu'au moment du paiement par le client, pas à la date d'émission de la facture.

Sécuriser ses déclarations de TVA nécessite une vérification régulière des pratiques comptables et fiscales de l'entreprise.
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FAQ

La TVA sur les frais de restaurant est-elle déductible ?

Oui, la TVA sur les frais de repas d'affaires est déductible, à condition que la facture soit établie au nom de l'entreprise et mentionne le détail des convives. Les tickets de caisse sans ces mentions ne constituent pas un justificatif valable pour la déduction.

Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. Ce régime dispense de collecter la TVA sur les ventes, mais interdit en contrepartie toute déduction de TVA sur les achats. Le passage au régime réel de TVA, volontaire ou par dépassement de seuil, ouvre le droit à déduction.

Que se passe-t-il si je déduis une TVA non déductible ?

L'administration fiscale procède à un rappel de TVA lors d'un contrôle. Le montant indûment déduit est réclamé, assorti d'intérêts de retard (0,20 % par mois) et, en cas de manquement délibéré, d'une majoration de 40 %.

Comment récupérer un crédit de TVA ?

La demande de remboursement s'effectue via le formulaire n° 3519, accessible sur impots.gouv.fr. Le crédit doit atteindre 150 € pour une demande annuelle ou 760 € pour une demande trimestrielle. Le remboursement intervient en général sous 15 à 30 jours.

La TVA sur le leasing d'un véhicule de tourisme est-elle déductible ?

Non. L'exclusion du droit à déduction s'applique aussi bien à l'achat qu'à la location ou au leasing d'un véhicule de tourisme (catégorie M1). Seuls les véhicules utilitaires (catégorie N1) permettent la récupération de la TVA sur les loyers.

Pour aller plus loin

Article 271 du Code général des impôts – Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Légifrance

Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Service Public Entreprendre

Comment déduire la TVA sur mes achats ? - impots.gouv

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