Temps de pause cigarette : ce que dit le code du travail

Sommaire

Pause cigarette : ce que prévoit le code du travail

Pause obligatoire de 20 minutes après six heures

Pause cigarette rémunérée ou non : les règles

Encadrer les pauses cigarette par accord ou règlement

Interdiction de fumer et obligation de sécurité employeur

Abus et sanctions disciplinaires : marge de l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Pause cigarette : ce que prévoit le code du travail

Le temps de pause cigarette n'existe pas en tant que tel dans le code du travail. Aucun article du code ne prévoit un droit spécifique pour les salariés fumeurs. La confusion vient d'un amalgame fréquent entre la pause légale obligatoire et les pauses informelles prises pour fumer.

En pratique, le salarié qui souhaite fumer utilise soit sa pause légale de 20 minutes, soit des micro-pauses tolérées par l'employeur. Cette tolérance ne crée pas un droit acquis automatique. Elle relève de l'organisation interne de l'entreprise.

Le code du travail pause cigarette se résume donc à un cadre général : le droit à la pause existe, mais il n'est pas fléché vers un usage particulier. C'est à l'employeur de fixer les règles du jeu.

Pause obligatoire de 20 minutes après six heures

L'article L.3121-16 du code du travail impose une pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Cette pause est un plancher légal. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Pendant ces 20 minutes, le salarié est libre de fumer, manger ou consulter son téléphone. L'employeur ne peut pas imposer l'usage de cette pause. En revanche, il peut interdire de fumer dans certaines zones, y compris pendant la pause.

Pour les salariés mineurs, la pause est portée à 30 minutes après 4 heures 30 de travail continu (article L.3162-3).

Pause cigarette rémunérée ou non : les règles

La pause cigarette n'est en principe pas rémunérée. Le code du travail distingue le temps de travail effectif — pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur — du temps de pause, pendant lequel il est libre de vaquer à ses occupations.

Concrètement, un salarié qui quitte son poste 5 minutes pour fumer n'est plus sous la subordination de l'employeur. Ce temps n'est donc pas du travail effectif et n'a pas à être payé.

Trois exceptions existent :

• Convention collective : certains accords de branche prévoient la rémunération des pauses, y compris les pauses cigarettes au travail.
• Usage d'entreprise : si l'employeur rémunère ces pauses depuis plusieurs années de manière constante, fixe et générale, un usage peut être reconnu. Sa suppression nécessite alors une procédure de dénonciation formelle.
• Accord d'entreprise : un accord peut intégrer les pauses dans le temps de travail effectif.

Encadrer les pauses et la rémunération suppose de connaître précisément le cadre conventionnel applicable à votre entreprise.
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Encadrer les pauses cigarette par accord ou règlement

L'employeur dispose de plusieurs leviers pour organiser la pause clope au travail sans tomber dans l'arbitraire.

Le règlement intérieur

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur peut fixer :

• Les plages horaires autorisées pour les pauses
• La durée maximale cumulée des pauses non obligatoires
• Les zones fumeurs et non-fumeurs
• Les modalités de pointage ou de débadgeage

La note de service

Dans les structures de moins de 50 salariés, une note de service signée par le dirigeant et affichée dans les locaux produit les mêmes effets. Elle doit être proportionnée et ne pas créer de discrimination entre fumeurs et non-fumeurs.

L'accord collectif

Un accord d'entreprise peut aller plus loin : fixer un nombre maximal de pauses par jour, prévoir un système de récupération du temps fumé ou intégrer les pauses dans un forfait horaire global.

Le point commun de ces 3 outils : la règle doit être écrite, communiquée et appliquée de manière uniforme. Un encadrement oral ou sélectif sera contestable devant le conseil de prud'hommes.

Interdiction de fumer et obligation de sécurité employeur

Depuis le décret du 15 novembre 2006 (applicable au 1er février 2007), il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. L'employeur doit faire respecter cette interdiction sous peine d'une amende de 450 € par infraction constatée (article R.3512-2 du code de la santé publique).

L'obligation de sécurité de l'employeur (article L.4121-1 du code du travail) impose de protéger la santé physique de l'ensemble des salariés, fumeurs et non-fumeurs. En pratique, cela signifie :

• Afficher la signalétique d'interdiction de fumer dans tous les locaux
• Supprimer les cendriers dans les espaces intérieurs
• Aménager, le cas échéant, un espace extérieur dédié
• Veiller à ce que la fumée ne pénètre pas dans les locaux de travail

Un fumoir intérieur reste possible, mais sous conditions strictes : ventilation mécanique, surface inférieure à 35 m², fermeture automatique des portes, interdiction d'y consommer des boissons ou de la nourriture.

La mise en conformité de vos locaux et de votre règlement intérieur peut nécessiter un accompagnement juridique adapté.
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Abus et sanctions disciplinaires : marge de l'employeur

Un salarié qui multiplie les pauses cigarettes au travail au-delà du raisonnable s'expose à des sanctions. Encore faut-il que l'employeur puisse prouver l'abus.

Caractériser l'abus

L'abus se mesure par la fréquence et la durée cumulée des pauses non autorisées. Un salarié qui prend 8 pauses de 10 minutes par jour — soit 80 minutes non travaillées — dépasse le cadre tolérable. La Cour de cassation a déjà validé des licenciements pour faute dans des situations comparables, dès lors que l'employeur avait formalisé les règles et averti le salarié.

Échelle des sanctions

• Avertissement écrit : premier niveau, il formalise le rappel à la règle.
• Mise à pied disciplinaire : suspension temporaire non rémunérée, proportionnée à la gravité.
• Licenciement pour faute : envisageable en cas de récidive après avertissement ou de désorganisation avérée du service.

Précautions à prendre

L'employeur doit documenter les faits : relevés de pointeuse, témoignages de responsables, courriels de rappel. Une sanction fondée sur de simples allégations sera annulée par le juge. De même, sanctionner un fumeur sans avoir préalablement fixé de règles claires expose à un risque de discrimination.

Le principe de proportionnalité s'applique : un licenciement pour une première pause non autorisée sera jugé disproportionné. La progressivité de la sanction reste la meilleure protection juridique du dirigeant.

FAQ

Un salarié a-t-il un droit à la pause cigarette ?

Non. Le code du travail ne prévoit aucun droit spécifique à la pause cigarette. Seule la pause de 20 minutes après 6 heures de travail est obligatoire. Le salarié peut l'utiliser pour fumer, mais l'employeur n'est pas tenu d'accorder de pauses supplémentaires dédiées au tabac.

L'employeur peut-il interdire totalement de fumer pendant le temps de travail ?

L'interdiction de fumer dans les locaux fermés est une obligation légale. L'employeur peut aussi interdire de quitter son poste en dehors de la pause légale. En revanche, interdire de fumer pendant la pause de 20 minutes, y compris à l'extérieur, serait disproportionné et contestable.

Comment supprimer un usage de pauses cigarettes rémunérées ?

L'employeur doit suivre la procédure de dénonciation d'usage : informer les représentants du personnel, notifier individuellement chaque salarié concerné et respecter un délai de prévenance suffisant (en général 3 mois). Sans cette procédure, l'usage reste opposable.

Peut-on licencier un salarié pour abus de pauses cigarettes ?

Oui, à condition que les règles aient été formalisées (règlement intérieur, note de service), que le salarié ait été averti et que l'abus soit documenté. La jurisprudence exige une proportionnalité entre la faute et la sanction.

Faut-il installer un fumoir dans l'entreprise ?

Non, le fumoir n'est pas obligatoire. L'employeur peut se contenter d'un espace extérieur. S'il choisit d'aménager un fumoir intérieur, celui-ci doit respecter des normes strictes de ventilation, de surface et de fermeture automatique.

Pour aller plus loin

Article L3121-16 - Code du travail - Légifrance

L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail - Ministère du Travail

Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs (Articles R3512-2 à R3512-9) - Légifrance

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