Télétravail à l'étranger sans autorisation : quel risque de licenciement ?
Jullian Hoareau
- Le télétravail à l'étranger sans autorisation est un manquement du salarié, car le lieu de travail relève de l'accord des parties (article L1222-9 du Code du travail).
- Le licenciement est possible, mais la faute grave dépend des circonstances : dissimulation, durée, refus de revenir après mise en demeure.
- L'entreprise s'expose aussi à des risques de sécurité sociale (seuil de 25 %), de fiscalité et de protection des données.
- L'accord-cadre européen de 2023 permet de maintenir l'affiliation française sous 50 % de télétravail, sur demande de l'employeur.
- Une charte ou un avenant encadrant le télétravail international limite ces risques en amont.
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Sommaire
Télétravail à l'étranger : de quoi parle-t-on ?
L'accord de l'employeur est-il obligatoire ?
Sécurité sociale : la règle des 25 % et l'accord-cadre
Fiscalité, données, droit local : les autres risques pour l'entreprise
Faute grave ou simple manquement : que disent les juges ?
Encadrer le télétravail international : charte et avenant
Télétravail à l'étranger : de quoi parle-t-on ?
Le télétravail à l'étranger désigne ici le cas d'un salarié d'une entreprise française qui exécute son contrat depuis un autre pays sans l'accord de l'employeur.
| Situation | Initiative | Cadre juridique |
|---|---|---|
| Détachement | Employeur | Mission temporaire, formalités préalables |
| Expatriation | Employeur et salarié | Contrat ou avenant dédié |
| Télétravail autorisé | Accord des parties | Accord collectif, charte ou accord écrit |
| Télétravail non autorisé | Salarié seul | Aucun, situation de manquement |
L'accord de l'employeur est-il obligatoire ?
Oui, le télétravail suppose l'accord de l'employeur, y compris sur son lieu d'exercice. L'article L1222-9 du Code du travail le fait reposer sur un accord collectif, une charte ou, à défaut, un accord formalisé par tout moyen.
Un salarié autorisé à télétravailler chez lui ne peut donc pas transférer seul ce poste dans un autre pays. Ce télétravail à l'étranger sans autorisation constitue un manquement contractuel passible d'une procédure disciplinaire proportionnée aux faits.
Le cadre du télétravail se fixe dans le contrat de travail ou ses avenants, ce qui suppose une rédaction précise du lieu d'exécution.
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Sécurité sociale : la règle des 25 % et l'accord-cadre
Selon le règlement européen de coordination, un salarié travaillant dans plusieurs États de l'UE, de l'EEE ou en Suisse relève du régime de son État de résidence s'il y exerce au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération. Sous ce seuil, la législation de l'État de l'employeur s'applique en principe.
L'accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, maintient l'affiliation à l'État de l'employeur si le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total.
| Part du télétravail dans l'État de résidence | Régime applicable en principe |
|---|---|
| Moins de 25 % | État de l'employeur |
| De 25 % à moins de 50 % | État de résidence, sauf dérogation de l'accord-cadre |
| 50 % ou plus | État de résidence |
Cette dérogation suppose une demande de l'employeur auprès de l'Urssaf et un certificat A1, document attestant le régime applicable, valable 3 ans maximum renouvelables entre États signataires. Un employeur qui ignore la situation ne peut pas la demander. Hors Europe, les conventions bilatérales de sécurité sociale s'appliquent.
Fiscalité, données, droit local : les autres risques pour l'entreprise
Quatre autres risques se cumulent lorsque le salarié travaille durablement hors de France :
- Fiscalité du salarié : le salaire peut devenir imposable dans l'État de travail, selon la convention fiscale applicable.
- Fiscalité de l'entreprise : l'activité régulière du salarié peut créer un établissement stable, c'est-à-dire une présence imposable de l'entreprise dans ce pays.
- Protection des données : l'accès aux systèmes depuis un pays tiers peut enfreindre les règles sur les transferts de données hors de l'Union européenne.
- Droit local : hors Europe, travailler depuis un pays exige souvent un visa de travail.
Ces risques naissent de la période écoulée et subsistent après un licenciement.
Évaluer ces risques suppose de reconstituer la situation contractuelle du salarié et les clauses applicables.
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Faute grave ou simple manquement : que disent les juges ?
La faute grave, appréciée au cas par cas, suppose un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive celui-ci des indemnités de préavis et de licenciement.
Le Conseil de prud'hommes de Paris a validé, le 1er août 2024, le licenciement pour faute grave d'une salariée télétravaillant depuis le Canada sans accord de son employeur. Elle avait dissimulé sa situation, n'avait pas d'autorisation canadienne et n'avait pas repris son poste malgré une mise en demeure.
Cette décision de première instance reste isolée, mais elle indique les critères examinés : la dissimulation, la durée du travail à l'étranger, une mise en demeure sans effet et l'impact sur l'entreprise.
En revanche, un séjour bref, déclaré ou toléré justifie plus difficilement une faute grave.
Encadrer le télétravail international : charte et avenant
La charte ou l'accord collectif peut exiger une autorisation écrite préalable pour tout télétravail hors de France, et prévoir :
- une durée maximale annuelle à l'étranger ;
- une liste de pays autorisés, notamment les signataires de l'accord-cadre européen ;
- une déclaration préalable des déplacements ;
- les règles de sécurité informatique applicables.
Pour un télétravail international durable, un avenant au contrat fixe le pays, la durée et la répartition du temps de travail, ce qui permet d'anticiper les démarches auprès de l'Urssaf. Face à une situation non autorisée, la mise en demeure de reprendre le poste n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée avant toute sanction.
Un avenant de télétravail international se rédige en tenant compte du droit du travail, de la sécurité sociale et de la fiscalité.
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FAQ
Un salarié peut-il télétravailler depuis l'étranger sans prévenir son employeur ?
Non. Le télétravail repose sur un accord entre salarié et employeur, qui porte aussi sur le lieu d'exécution. Changer de pays sans accord constitue un manquement sanctionnable.
Le télétravail à l'étranger sans autorisation justifie-t-il toujours une faute grave ?
Non. Les juges apprécient au cas par cas la dissimulation, la durée, la mise en demeure et l'impact sur l'entreprise. Un séjour court et déclaré justifie plus difficilement une faute grave.
Quel régime de sécurité sociale s'applique en cas de télétravail dans l'UE ?
Le régime de l'État de résidence s'applique si le salarié y exerce au moins 25 % de son activité. L'accord-cadre européen permet de rester affilié en France sous 50 % de télétravail, sur demande de l'employeur.
Quels sont les risques fiscaux pour l'entreprise ?
Le salaire peut devenir imposable dans l'État de travail. L'entreprise peut aussi s'exposer à un risque d'établissement stable, selon la convention fiscale applicable.
Que faire en découvrant qu'un salarié travaille depuis l'étranger ?
L'employeur adresse d'abord une mise en demeure de reprendre le poste. Il mesure ensuite les risques sociaux, fiscaux et liés aux données avant de choisir une sanction proportionnée.
Pour aller plus loin
Télétravail transfrontalier : règles de sécurité sociale pour votre entreprise - Urssaf
Comment demander un certificat de mobilité internationale pour un salarié en télétravail ? - Urssaf
Article L1222-9 - Télétravail - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
