SASU loyer domicile : bail, quote-part et fiscalité du président

Sommaire

SASU loyer domicile : de quelle situation parle-t-on ?

Domicilier sa SASU chez soi : ce que permet la loi

Louer une pièce de son logement à sa SASU

Locataire de son logement : sous-location et accord du bailleur

Rembourser une quote-part des frais de logement au réel

Fiscalité : charge pour la SASU, revenu pour le président

Acte anormal de gestion : les risques d'un loyer mal calibré

FAQ

Pour aller plus loin

SASU loyer domicile : de quelle situation parle-t-on ?

La question SASU loyer domicile concerne le président de SASU qui exerce depuis son logement et veut faire prendre en charge une partie de ce coût par la société. Ce président est souvent l'associé unique : il signe des 2 côtés de toute convention, ce qui impose un écrit pour chaque engagement.

3 situations se distinguent :

• Domiciliation simple : le siège social est fixé à l'adresse du président, sans activité réelle dans le logement.
• Bureau à domicile, président propriétaire : une pièce sert à l'activité et le président peut la louer.
• Bureau à domicile, président locataire : le logement appartient à un tiers.

Le choix dépend de 2 questions. La société occupe-t-elle une surface identifiée ? La dépense profite-t-elle à l'activité ou au seul patrimoine du dirigeant ?

Domicilier sa SASU chez soi : ce que permet la loi

Le code de commerce autorise une société à installer son siège au domicile de son représentant légal, c'est-à-dire le président pour une SASU, jamais un simple associé.

Si une clause du bail ou du règlement de copropriété l'interdit, la domiciliation reste possible 5 ans maximum, dans la limite de la durée du bail, après notification écrite au bailleur ou au syndic avant l'immatriculation ou le transfert du siège.

Cette domiciliation a des limites précises :

• aucune réception de clientèle ni de marchandises dans le logement ;
• aucun changement d'affectation des locaux ;
• aucune application du statut des baux commerciaux, régime protecteur réservé aux locaux d'exploitation.

Recevoir des clients ou stocker des marchandises suppose un changement d'usage, autorisé par le bailleur ou la copropriété et par la mairie. L'usage mixte d'un logement est encadré à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les communes de plus de 200 000 habitants (Service-Public.fr, page vérifiée le 2 juillet 2026).

Héberger le siège ne crée en soi aucune obligation de loyer pour la SASU.

Le choix entre domiciliation gratuite et occupation rémunérée détermine le traitement fiscal de chaque somme versée par la société.
Consulter un avocat en fiscalité du dirigeant

Louer une pièce de son logement à sa SASU

Le président propriétaire peut consentir à sa SASU un bail portant sur une pièce affectée à l'activité.

Dans une SAS à associé unique, l'article L227-10 du code de commerce prévoit que cette convention est seulement mentionnée au registre des décisions, le document qui consigne les décisions de l'associé unique. Les opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à cette formalité (article L227-11).

Pour que la charge soit défendable, le bail écrit précise :

1. la surface louée, mesurée et cohérente avec le plan du logement ;
2. l'usage professionnel de la pièce ;
3. un loyer aligné sur les prix du marché local, calculé sur la seule surface du bureau ;
4. des modalités de paiement effectivement respectées.

Locataire de son logement : sous-location et accord du bailleur

Lorsque le président est locataire, louer une pièce à sa SASU constitue une sous-location. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 l'interdit pour un logement loué vide ou meublé en résidence principale, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix.

La sous-location obéit à 3 règles cumulatives :

Sans cet accord, le locataire s'expose à la résiliation de son bail et au reversement des sous-loyers perçus. L'accord écrit précède donc toute signature avec la SASU ; en cas de refus, le remboursement de frais au réel reste possible.

Le président locataire articule 2 contrats, son bail et la sous-location, dont la cohérence se vérifie avant le premier paiement.
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Rembourser une quote-part des frais de logement au réel

Le remboursement de frais au réel constitue l'alternative au bail : la société rembourse au président une quote-part des dépenses du logement, sans contrat de location.

Les dépenses concernées (loyer, charges, énergie, abonnement internet) sont remboursées au prorata de la surface utilisée exclusivement pour l'activité, rapportée à la surface totale. Chaque remboursement repose sur des justificatifs : quittances, factures d'énergie, avis de charges.

En revanche, un remboursement forfaitaire non justifié est traité comme un complément de rémunération, imposable et soumis à cotisations sociales.

Fiscalité : charge pour la SASU, revenu pour le président

Le loyer versé est déductible pour la SASU et imposable pour le président.

Déduction de la charge par la SASU

Selon l'article 39, 1 du CGI commenté au BOFiP (BOI-BIC-CHG-10-10), une charge est déductible si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale. L'administration écarte les dépenses qui profitent au dirigeant sans contrepartie ou portent sur des biens non affectés à l'exploitation.

SASU loyer domicile impôt : le revenu du président

Le loyer d'un local nu perçu de sa SASU est un revenu foncier, soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le micro-foncier, avec abattement forfaitaire, s'applique sous un plafond de recettes ; au-delà, le régime réel permet de déduire les charges effectives. Un local loué meublé relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Sur le volet SASU loyer domicile impôt, la somme déduite par la société apparaît donc dans la déclaration personnelle du président.

Le régime d'imposition du loyer chez le président dépend de la nature du local et du niveau des recettes, à examiner avant de fixer le loyer.
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Acte anormal de gestion : les risques d'un loyer mal calibré

Un acte anormal de gestion est une décision prise contre l'intérêt de la société, au profit de son dirigeant ou d'un tiers. Pour le logement, il vise 3 situations :

• un loyer surévalué par rapport au marché local ;
• une surface fictive ou supérieure à celle réellement utilisée ;
• une pièce qui sert aussi à la vie privée.

D'une part, la charge est réintégrée dans le résultat imposable de la SASU. D'autre part, l'excédent peut être requalifié en revenu distribué au président, c'est-à-dire en distribution de bénéfices imposable à son nom.

Un montage se défend donc avec 3 éléments : une référence de prix de marché, une mesure de la surface et la preuve de l'usage professionnel de la pièce.

FAQ

Une SASU doit-elle payer un loyer quand son siège est au domicile du président ?

Non, la domiciliation ne crée en soi aucune obligation de loyer. La société peut être domiciliée chez son président sans contrepartie.

Un associé non dirigeant peut-il héberger le siège de la SASU ?

Non, le code de commerce réserve cette faculté au domicile du représentant légal, c'est-à-dire du président. Un simple associé ne peut pas accueillir le siège à ce titre.

Le président locataire peut-il louer une pièce à sa SASU ?

Oui, avec l'accord écrit de son bailleur, y compris sur le prix. Le sous-loyer ne dépasse pas le prix au m² du loyer principal. Sans accord, le locataire s'expose à la résiliation de son bail.

La SASU peut-elle verser un forfait mensuel pour les frais de logement ?

Un forfait sans justificatifs est traité comme un complément de rémunération, imposable et soumis à cotisations. Le remboursement repose sur des pièces justificatives et un prorata de surface.

Comment le loyer perçu de la SASU est-il imposé chez le président ?

Pour un local nu, il s'agit d'un revenu foncier soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au régime micro-foncier ou réel. Pour un local meublé, les loyers relèvent des BIC.

Pour aller plus loin

Article L123-11-1 - Code de commerce - Légifrance

Article L227-10 - Code de commerce - Légifrance

BIC - Frais et charges exposés dans l'intérêt de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-10-10) - BOFiP-Impôts

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